Le tribunal de commerce de Carcassonne, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 25 mars 2025. Une entreprise avait réalisé des travaux de pose de menuiseries pour un particulier sans souscrire d’assurance décennale obligatoire. Des désordres étant apparus, le client a assigné en responsabilité la gérante de l’entreprise. Le tribunal a dû trancher sur l’engagement de la responsabilité personnelle de la dirigeante et sur l’évaluation du préjudice. Il a retenu la faute personnelle de la gérante et ordonné une expertise pour quantifier le dommage.
La caractérisation d’une faute personnelle du dirigeant
Le manquement à l’obligation d’assurance constitue une faute détachable. Le tribunal rappelle le fondement légal de l’obligation de souscription d’une assurance décennale. « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code Civil doit être couverte par une assurance. » (L241-1 du code des assurances) Ce manquement est constitutif d’une faute séparable des fonctions et en conséquence engage la responsabilité personnelle du dirigeant. La solution consacre une application stricte de l’obligation légale pesant sur tout constructeur.
La reconnaissance d’un préjudice direct découlant de ce manquement
Le défaut d’assurance génère une perte de chance indemnisable. Le tribunal constate l’absence d’assurance lors de la conclusion du contrat et au commencement des travaux. En présence des désordres constatés, le client peut établir l’existence d’un dommage direct. Ce dommage consiste en une perte de chance d’obtenir auprès d’un assureur l’indemnisation de ses dommages. La reconnaissance de ce préjudice autonome est essentielle pour la réparation.
La portée de cette décision est significative pour la responsabilité des dirigeants. Elle rappelle que l’obligation d’assurance décennale est une charge personnelle. Un manquement à cette obligation engage la responsabilité patrimoniale du gérant. Cette jurisprudence rejoint une solution récente de la cour d’appel de Paris. « Le fait pour la société d’avoir conclu un contrat qualifié de contrat de construction de maison individuelle et de ne pas être assurée au titre de la garantie décennale obligatoire en qualité de constructeur de maison individuelle constitue donc une infraction pénale, et, pour le gérant de la société, une faute personnelle séparable de ses fonctions sociales. » (Cour d’appel de Paris, le 10 janvier 2025, n°22/11569)
La gestion probatoire des désordres et la nécessité d’une expertise
Le tribunal exige une démonstration précise de l’étendue du préjudice. Les malfaçons ont été constatées par un commissaire de justice sur plusieurs menuiseries. Le client produit un devis de remplacement établi par une autre entreprise. Le tribunal relève une disparité financière importante avec le devis initial. Il note l’absence de démonstration sur les raisons de cette différence. Notamment sur la désignation des menuiseries défectueuses et celles présentes sur le nouveau devis.
La mesure d’expertise est ordonnée pour évaluer le préjudice de manière certaine. Le juge estime ne pas avoir les éléments nécessaires pour statuer sur le montant des dommages. Il n’est pas démontré que tous les défauts nécessitent un remplacement complet. Une expertise judiciaire est donc ordonnée pour déterminer précisément le montant du préjudice. La mission de l’expert est définie de manière extensive et détaillée par le tribunal.
La valeur de cette décision réside dans son rappel des principes de la charge de la preuve. Le demandeur doit prouver l’étendue de son préjudice de manière certaine. Une simple production de devis peut s’avérer insuffisante en cas de déséquilibre flagrant. Le recours à l’expertise judiciaire permet d’objectiver l’évaluation des travaux de réparation. Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant une provision à la partie requérante.
En définitive, ce jugement illustre le double contentieux né d’un défaut d’assurance décennale. Il sanctionne d’abord la faute personnelle du dirigeant pour non-souscription. Il organise ensuite la preuve du préjudice subi par le maître de l’ouvrage. La solution assure une protection effective des consommateurs face aux manquements professionnels. Elle rappelle aussi la nécessité d’une démonstration probante pour obtenir réparation intégrale.