Le Tribunal de commerce de Cannes, par jugement du 9 décembre 2025, statue sur une opposition à une ordonnance rejetant une demande de relevé de forclusion. Le créancier, figurant sur la liste initiale, soutenait n’avoir pas reçu l’invitation à déclarer sa créance. Le tribunal rejette l’opposition, confirmant que l’information a été régulièrement délivrée avant l’expiration des délais légaux.
La régularité de l’information du créancier
L’exigence d’une information effective. Le juge rappelle que le créancier doit être informé de l’ouverture de la procédure pour pouvoir déclarer sa créance. Le tribunal constate que le mandataire judiciaire a adressé une lettre simple avant l’expiration du délai légal. Cette formalité, bien que minimale, est jugée suffisante pour engager la responsabilité du créancier.
La charge de la preuve incombe au créancier défaillant. Le créancier invoquait la non-réception du courrier pour justifier son retard. Le tribunal estime que la preuve de l’envoi régulier par le mandataire suffit à caractériser l’information. La solution consacre une approche objective de l’information, fondée sur l’acte d’envoi et non sur sa réception effective.
Les conséquences du défaut de déclaration
La forclusion comme principe et ses exceptions strictes. Le défaut de déclaration dans le délai de deux mois entraîne l’irrecevabilité de la créance. Le tribunal rappelle que le créancier figurait sur la liste initiale et a été invité à déclarer sa créance. La décision souligne le caractère impératif des délais en matière collective, garantissant la sécurité de la procédure.
Le relevé de forclusion soumis à des conditions restrictives. Le créancier ne peut être relevé que si sa défaillance n’est pas due à son fait. En l’espèce, l’information régulière écarte toute cause étrangère. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui dispose que « l’action en relevé de forclusion [est enfermée] dans un délai de six mois » (Cour d’appel de Chambéry, le 25 mars 2025, n°24/00970). Le juge commercial applique strictement ce cadre légal.
Ce jugement rappelle avec fermeté l’importance du respect des formalités procédurales par les créanciers. Il privilégie la sécurité juridique et la célérité de la procédure collective en faisant prévaloir la régularité formelle de l’information sur son effectivité concrète. La portée de la décision est restrictive pour les créanciers négligents, confirmant une jurisprudence sévère sur l’accès aux répartitions.