Le tribunal de commerce de Caen, statuant en référé le 6 novembre 2025, rejette la demande d’un liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicitait l’exécution forcée d’une cession de fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire. La défenderesse invoquait des incertitudes sur la consistance des lots compris dans cette cession. La juridiction estime que ces arguments fondent une contestation sérieuse. Elle se déclare incompétente pour ordonner en référé les mesures sollicitées, laissant la résolution du litige au juge du fond.
La qualification d’une contestation sérieuse en matière de vente judiciaire
L’ordonnance du juge-commissaire avait autorisé la cession du fonds et fixé un délai pour la signature de l’acte. Le liquidateur soutenait que cette décision, définitive, valait vente parfaite. Il estimait que le refus de l’acquéreuse de signer l’acte authentique constituait un trouble manifestement illicite. Ce trouble justifiait selon lui une intervention en référé sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. La décision rappelle cependant les limites de ce pouvoir d’injonction. Le juge des référés ne peut prescrire de telles mesures lorsque l’existence même de l’obligation est sérieusement contestée. La portée de cette solution est de réaffirmer la distinction entre l’urgence et le fond. Elle protège le débiteur d’une exécution forcée lorsque son obligation fait l’objet d’un débat substantiel.
La défenderesse a soulevé des difficultés concrètes sur le périmètre des biens cédés. Elle a fait valoir des incohérences entre les baux, le règlement de copropriété et les lots présentés. « Il ressort du courrier en date du 08/07/2025 que maître [U] a pu constater l’existence d’omissions et d’incohérence dans les actes de réaction de baux commerciaux antérieurs » (Motifs). Le tribunal a considéré que ces éléments étaient suffisants. Ils établissent une incertitude sérieuse sur l’étendue exacte du droit transféré. La valeur de ce point est de souligner l’importance de la consistance certaine du bien dans tout contrat. Une contestation sur ce point essentiel relève naturellement de l’appréciation souveraine du juge du fond.
Les effets procéduraux de la contestation sérieuse sur la compétence du juge des référés
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés se déclare incompétent pour trancher le fond du litige. « Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que les arguments développés sont constitutifs d’une contestation sérieuse qui entraîne l’incompétence matérielle de cette juridiction » (Motifs). Cette solution est classique et préserve le droit à un procès équitable. Elle empêche qu’une mesure provisoire ne préjuge définitivement des droits des parties. Le sens de cette règle est de cantonner le référé à son rôle de traitement de l’urgence. Il ne doit pas devenir une procédure accélérée sur le fond lorsque celui-ci est disputé.
Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation. Celle-ci a précisé les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation. « Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par ce texte, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). L’ordonnance commentée applique strictement ce principe. Elle constate que le trouble allégué n’est pas manifestement illicite car l’obligation de signer est elle-même contestée. La portée de cette décision est donc de refuser l’utilisation du référé pour contourner les voies de droit ordinaires. Elle renvoie les parties à une action au fond pour déterminer si la vente doit être exécutée ou non.