Le Tribunal de commerce de Caen, le 12 novembre 2025, statue sur un litige contractuel né d’un contrat de location de véhicule. Le preneur, après avoir utilisé et dégradé le bien, n’a réglé aucune facture malgré plusieurs mises en demeure. Le bailleur saisit la juridiction pour obtenir le paiement de la créance et divers chefs d’indemnisation. Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, fait droit aux demandes du bailleur en condamnant le preneur au paiement du principal, d’intérêts, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamnation au principal et aux intérêts moratoires
Le fondement légal de l’obligation de payer
Le tribunal retient l’application des articles 1103 et 1342-2 du code civil au contrat liant les parties. Il constate l’existence d’une créance certaine résultant de factures impayées. La décision acte ainsi le principe selon lequel le débiteur en retard doit exécuter son obligation et supporter les intérêts de ce retard. Le point de départ des intérêts est fixé à la date de la mise en demeure formalisée, soit le 26 mai 2025. Cette solution rappelle le régime de droit commun de la mise en demeure et ses effets. Elle souligne que la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires sans qu’une faute distincte ne soit nécessaire.
La distinction entre intérêts moratoires et dommages-intérêts
Le jugement opère une nette séparation entre les intérêts compensatoires du retard et une condamnation supplémentaire. Les intérêts moratoires compensent uniquement le préjudice lié au délai de paiement de la somme due. Ils sont accordés de plein droit à compter de la mise en demeure. Cette approche est classique et respecte la fonction strictement compensatoire des intérêts moratoires. Elle évite ainsi de confondre ce préjudice avec un éventuel dommage distinct causé par le comportement du débiteur. La logique est conforme à la distinction établie par la jurisprudence entre les différents chefs de préjudice.
La sanction d’un comportement fautif du débiteur
La reconnaissance d’une résistance abusive au paiement
Le tribunal retient l’existence d’une résistance abusive justifiant une condamnation spécifique. Il motive cette décision par le comportement global du preneur, qui a signé le contrat, utilisé et dégradé le véhicule sans jamais régler les factures. « Le tribunal condamnera la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement » (MOTIFS). Cette condamnation vise à réparer un préjudice distinct de celui du simple retard. Elle sanctionne une mauvaise foi caractérisée par un refus persistant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré les relances.
La portée de la condamnation pour résistance abusive
Cette solution illustre la possibilité d’allouer des dommages et intérêts complémentaires en cas de faute du débiteur. Elle rejoint la jurisprudence admettant une indemnisation pour préjudice distinct. « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). Le jugement valide ainsi l’idée qu’une résistance obstinée peut constituer une faute génératrice d’un préjudice propre. Il rappelle l’obligation pour le juge de rechercher l’existence d’un tel préjudice distinct, sous peine de défaut de base légale.