Le Tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 10 décembre 2025, statue sur une demande d’homologation d’un accord transactionnel. L’affaire trouve son origine dans un prêt consenti à une société et garanti par une caution personnelle. Suite à la liquidation judiciaire de la débitrice principale, la créancière a engagé des poursuites contre la caution. En cours de procédure, les parties ont conclu une transaction et sollicitent conjointement l’homologation judiciaire de leur accord. Le tribunal accueille favorablement cette demande et met fin à l’instance.
La reconnaissance judiciaire de l’accord transactionnel
Le juge constate la régularité substantielle de la convention soumise à son examen. Il relève que le protocole respecte les conditions légales de la transaction définies par le code civil. « Attendu que le protocole transactionnel versé aux débats est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil » (Motifs). Le tribunal vérifie ainsi l’existence des concessions réciproques caractéristiques de l’acte transactionnel. Cette analyse préalable est essentielle pour contrôler la licéité et la validité de l’accord des parties. La décision rappelle le pouvoir souverain du juge d’apprécier la conformité de la transaction au droit.
L’homologation confère ensuite à l’accord privé la force exécutoire d’un jugement. Le tribunal « ordonne au greffier d’apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal de transaction » (Par ces motifs). Cette formalité transforme l’engagement conventionnel en titre exécutoire. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence récente facilitant l’homologation. « Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties même sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée » (Cour d’appel de Paris, le 20 février 2025, n°24/00513). Le jugement étend cette possibilité au contentieux commercial.
Les effets procéduraux de la transaction homologuée
L’homologation entraîne d’abord l’extinction définitive de l’instance en cours. Le tribunal constate le désistement de la demanderesse initiale et l’acceptation du défendeur. Il « constate l’extinction de l’instance » (Par ces motifs). La transaction met ainsi un terme au litige né de l’opposition à l’injonction de payer. L’accord rend toute action future sur le même objet irrecevable. « Attendu que cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (Motifs). Cette autorité de la chose jugée conventionnelle assure la paix sociale recherchée par les parties.
La décision organise enfin les modalités pratiques de conservation et de communication de l’acte. Le protocole sera déposé au greffe avec un accès restreint aux seules parties. « Des copies ne pourront être délivrées qu’aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord » (Par ces motifs). Cette confidentialité protège les intérêts des signataires tout en garantissant la traçabilité de l’acte. Le tribunal applique également le principe de neutralité financière en laissant chaque partie supporter ses propres frais. Cette solution pragmatique consacre la maîtrise par les justiciables de la résolution de leur différend.