Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, statuant le 7 novembre 2025, a examiné une demande en paiement relative à la commande d’un site internet. Le défendeur, non comparant, était assigné au paiement du principal, d’une clause pénale et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a admis le bien-fondé de la créance principale mais a radicalement réduit la pénalité contractuelle. La solution consacre le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales et précise les conditions de leur exécution.
La sanction du défaut de comparution et l’admission de la créance
Le rejet des exceptions de procédure et la recevabilité de l’action
L’absence de comparution du défendeur n’a pas fait obstacle au jugement. Le tribunal a appliqué l’article 472 du code de procédure civile pour déclarer la demande régulière. Il a ainsi statué sur le fondement des pièces versées aux débats par la seule partie présente. Cette approche assure l’efficacité de la justice malgré la défaillance d’une partie. Elle garantit que le défaut ne prive pas le demandeur d’un examen au fond.
L’octroi du principal et le rejet des prétentions accessoires non justifiées
Le juge a accueilli la demande en paiement du prix stipulé, soit la somme de 5 006,40 euros. En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros a été rejetée. « il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans sa demande en principal et au titre de l’indemnité forfaitaire » (Motifs). Cette distinction opère un tri strict entre les créances étayées et celles qui ne le sont pas. Elle rappelle l’exigence de preuve pour toute condamnation pécuniaire.
Le contrôle judiciaire de la clause pénale et la compensation des frais
Le pouvoir modérateur du juge et la réduction de la pénalité excessive
Le tribunal a exercé son pouvoir de modération sur la clause pénale de 20 pour cent. Il l’a réduite à un euro symbolique au motif de l’absence de préjudice démontré. « il y a lieu de réduire cette demande à l’euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l’existence d’un quelconque préjudice » (Motifs). Cette application de l’article 1231-5 du code civil souligne le caractère indemnitaire de la clause pénale. Elle en conditionne le versement intégral à la justification d’un préjudice effectif, empêchant son enrichissement sans cause.
L’allocation d’une indemnité procédurale distincte et la condamnation aux dépens
En compensation des frais non compris dans les dépens, le juge a alloué 800 euros sur le fondement de l’article 700. « il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile » (Motifs). Cette indemnité, distincte de la pénalité civile, compense spécifiquement les frais exposés pour le procès. Elle s’ajoute à la condamnation aux dépens de l’instance, assurant une réparation complète des frais de procédure. Cette articulation respecte la finalité propre à chaque institution juridique.