Le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 7 novembre 2025, statue sur une demande en paiement de créances. La société locatrice d’un véhicule assigne l’association locataire défaillante. Le défendeur ne comparaît pas à l’audience du 5 septembre 2025. Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile pour statuer au fond. Il fait droit à la demande en principal, intérêts et indemnités, mais réduit la somme au titre de l’article 700.
Le régime de la décision par défaut
Le principe du contradictoire atténué
Le juge applique strictement les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. « Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ». L’absence non justifiée du défendeur ouvre la voie à une décision réputée contradictoire. Le juge vérifie néanmoins la régularité et le bien-fondé de la demande avant d’y faire droit. Cette procédure garantit un équilibre entre célérité et droits de la défense.
Le contrôle substantiel du juge
L’application de l’article 472 n’est pas une formalité automatique. « Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et bien fondée ». Le juge exerce un contrôle actif sur le fond de la demande, basé sur les preuves versées aux débats. Ce pouvoir souverain évite les condamnations injustifiées malgré l’absence d’une partie.
La modulation des indemnités procédurales
Le pouvoir d’appréciation sur les frais irrépétibles
Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour fixer l’indemnité de l’article 700. « Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés […] et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 700 € ». Il évalue librement le préjudice procédural, distinct du principal de la créance. Cette somme, inférieure à celle demandée, reflète une appréciation concrète de l’équité.
La distinction avec les autres sanctions pécuniaires
L’indemnité de l’article 700 se distingue des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement. Ces derniers compensent le retard de paiement de la créance contractuelle. L’article 700 vise spécifiquement les frais de procédure non inclus dans les dépens. Cette distinction clarifie la nature réparatrice de chaque poste de condamnation prononcée par le tribunal.