Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, statuant le 13 novembre 2025, a examiné la situation d’une société exploitant un café-restaurant en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire a relevé l’accumulation de dettes postérieures importantes et un bail commercial résilié. Le représentant de la société a concédé l’impossibilité de poursuivre. Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire tout en autorisant une poursuite d’activité temporaire.
L’impossibilité du redressement par l’accumulation des dettes
La démonstration de l’insuffisance des ressources disponibles
Le tribunal constate que les fonds de l’entreprise ne permettent pas d’envisager le règlement des dettes postérieures. Cette situation est avérée malgré l’éventualité d’une réinjection de fonds propres par le dirigeant. La décision souligne ainsi le caractère concret et actuel de l’appréciation des perspectives de redressement. La simple espérance de ressources futures ne suffit pas à écarter la liquidation lorsque les dettes courantes ne sont pas honorées.
La conséquence nécessaire de la cessation de paiements persistante
La société se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l’entreprise apparaît manifestement compromis. Ce motif juridique direct entraîne la conversion de la procédure. Il rejoint la solution d’une cour d’appel indiquant qu’en l’absence de projet de plan déposé, la situation apparaît manifestement insusceptible de redressement. (Cour d’appel de Pau, le 28 janvier 2025, n°24/01681) La carence dans l’apurement du passif courant scelle ainsi le sort de la procédure.
Les modalités pratiques de la liquidation prononcée
L’aménagement exceptionnel par une poursuite d’activité limitée
Le tribunal autorise une poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025 afin d’organiser la fermeture et d’honorer les réservations. Cette mesure tempère les effets immédiats de la liquidation pour des impératifs d’ordre pratique. Elle permet une cessation organisée dans l’intérêt des clients et une gestion ordonnée des derniers actifs. Cette faculté offerte au juge concilie la fin inéluctable de l’entreprise avec la nécessité de préserver certains engagements.
Les mesures d’administration et de contrôle de la procédure
La désignation d’un liquidateur et la fixation d’un délai pour l’examen de la clôture sont prononcées. L’injonction faite au dirigeant de communiquer tout changement d’adresse assure le bon déroulement des opérations. Ces dispositions standardisées visent à garantir une liquidation efficace et transparente. Elles encadrent strictement la phase terminale de la vie sociale pour le règlement équitable du passif.