Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en deuxième chambre le 4 novembre 2025, est saisi d’une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la sortie du cadre de la procédure simplifiée en raison de l’impossibilité de terminer les opérations dans le délai initial. La juridiction accueille cette demande et prononce la fin du régime simplifié. Elle proroge également les délais pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture.
La décision de sortie du régime simplifié
Les conditions légales de la sortie
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clore la liquidation dans le délai prévu. Il constate que les opérations ne pourront être terminées dans le délai fixé par le jugement d’ouverture. Cette impossibilité constitue le motif légal justifiant la sortie de la procédure allégée. La décision s’appuie expressément sur les articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce.
La portée pratique de cette mesure
Cette décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Elle permet d’adapter le cadre procédural aux complexités rencontrées. Le passage à la procédure de droit commun offre une flexibilité nécessaire pour achever la liquidation. Cette faculté assure une administration efficace des procédures collectives en cas de difficultés imprévues.
Les aménagements des délais procéduraux
La prorogation du délai pour l’établissement de la liste
Le tribunal proroge de douze mois le délai pour l’établissement de la liste des créances. Cette prorogation est rendue nécessaire par la complexité de la vérification du passif. Elle se fonde sur les articles L624-1 et R624-2 du code de commerce. Cette disposition rappelle que « le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions » (Cour d’appel de Chambéry, le 11 février 2025, n°18/02000). L’allongement du délai garantit la fiabilité de cette étape cruciale.
La fixation d’un nouveau délai pour l’examen de la clôture
Le tribunal fixe à deux ans le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Il convoque le débiteur à une audience ultérieure spécifiquement dédiée à cet examen. Cette convocation est prise en application de l’article L 643-9 du code de commerce. Cette planification stricte permet de contrôler la durée de la procédure malgré son alourdissement. Elle assure une issue définitive dans un cadre temporel maîtrisé par le juge.