Le Tribunal de commerce de Bordeaux, deuxième chambre, statue le 28 octobre 2025 sur le sort d’une procédure de rétablissement professionnel. Après une période d’observation de quatre mois, le juge-commis et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion en liquidation. Le débiteur, absent à l’audience, ne contredit pas cette analyse. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et met fin à la période d’observation. Il écarte l’application de la procédure simplifiée et fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture.
Les conditions légales de la conversion
Le contrôle des conditions de fond par le juge
Le tribunal opère un contrôle des conditions légales avant de prononcer la conversion. Il vérifie notamment l’absence des conditions requises pour une procédure simplifiée. « Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. » (Motifs). Cette vérification active est essentielle pour garantir la légalité de la décision. Elle démontre que le juge ne se contente pas d’un avis concordant mais exerce son office. La portée de ce contrôle est de s’assurer que la liquidation est bien la seule issue possible. Il protège ainsi les intérêts du débiteur et des créanciers en appliquant strictement la loi.
La concordance des avis et l’absence de contradiction
La décision s’appuie sur la convergence des analyses des organes de la procédure. Le tribunal constate cette unanimité pour fonder son jugement. « Le Tribunal constate que l’avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire. » (Motifs). Cette concordance est un élément probant déterminant pour le juge. Elle vaut notamment en l’absence de toute contestation de la part du débiteur, pourtant dûment convoqué. La valeur de cet élément tient à son caractère objectif, issu des professionnels du dossier. Il permet de statuer en toute sécurité juridique sur le prononcé de la liquidation, même par jugement réputé contradictoire.
Les modalités et les suites de la liquidation prononcée
Le prononcé sur le patrimoine professionnel
Le tribunal précise l’assiette des biens sur laquelle portera la liquidation. Il applique ici une disposition spécifique du code de commerce. « En application de l’article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel. » (Motifs). Cette précision est cruciale pour délimiter le gage des créanciers. Elle permet de circonscrire les effets de la faillite aux seuls biens affectés à l’activité. La portée de cette décision est de protéger le patrimoine personnel du débiteur entrepreneur individuel. Elle illustre l’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux différentes structures d’exercice.
L’encadrement temporel de la procédure de liquidation
Le jugement organise dès à présent les étapes futures de la procédure ouverte. Il fixe un cadre temporel strict pour son examen ultérieur. « Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. » (Dispositif). Ce délai, prévu par l’article L 643-9 du code de commerce, impose au juge un suivi de la procédure. Il vise à éviter une liquidation judiciaire qui s’éterniserait sans contrôle. Sa valeur est d’instaurer une obligation de résultat pour le liquidateur et le juge-commissaire. Il garantit une célérité dans le traitement du dossier, dans l’intérêt de tous les acteurs.