Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 25 novembre 2025, a connu d’un litige entre une société de crédit-bail et son locataire défaillant. Suite à des impayés persistants après mise en demeure, la société financière a sollicité la résiliation des contrats et le paiement de diverses indemnités. Le tribunal, saisi par assignation, a dû qualifier la nature des clauses contractuelles invoquées et statuer sur leurs effets. La juridiction a accueilli partiellement les demandes en opérant une distinction entre les créances échues et les pénalités futures, qu’elle a soumises au contrôle judiciaire.
La qualification contractuelle des clauses en cause
Le tribunal procède d’abord à l’analyse juridique des stipulations du contrat. Il relève que la demande de paiement des loyers restant à échoir correspond à une indemnité forfaitaire. « Cette somme égale à la totalité des loyers restant à échoir constitue une indemnité de résiliation. Elle présente un caractère à la fois indemnitaire […] et un caractère comminatoire » (Cour d’appel de Lyon, le 6 mars 2025, n°22/01381). Cette qualification comme clause pénale justifie l’application du régime de la révision. Le juge écarte ainsi la nature de clause de dédit pour retenir un caractère comminatoire manifeste. Cette approche intègre la somme dans le champ de l’article 1231-5 du code civil. La portée de cette analyse est de soustraire la clause à l’autonomie contractuelle absolue.
La mise en œuvre du contrôle judiciaire sur les pénalités
Le tribunal exerce ensuite son pouvoir modérateur sur les clauses qualifiées de pénales. Il réduit significativement la créance initialement réclamée au titre des loyers à échoir. Cette révision opère une distinction entre la taxe sur la valeur ajoutée et les primes d’assurance non justifiées. Le juge réduit également la clause pénale accessoire à hauteur de cinq pour cent des loyers échus seulement. Ce pouvoir discrétionnaire s’appuie sur le caractère manifestement excessif des stipulations. La valeur de cette décision réside dans l’équilibre trouvé entre l’indemnisation et la sanction. La solution rappelle que le juge du fond statue souverainement sur l’évaluation du préjudice. « Dès lors, il existe des contestations sérieuses quant à l’exécution du contrat que ni le juge des référés […] n’ont compétence pour trancher » (Cour d’appel, le 12 février 2025, n°23/02630). Le tribunal tranche ainsi ces contestations au fond.
Les modalités pratiques de la restitution du bien loué
La décision organise ensuite les conséquences de la résiliation quant aux biens. Le tribunal ordonne la restitution en nature des équipements loués conformément au droit commun. Il se fonde sur l’article 1352 du code civil prévoyant la restitution en nature prioritairement. Le juge conditionne toutefois ce délai de restitution à la communication préalable d’une adresse. Il rejette la demande alternative de paiement de la valeur du matériel par défaut de preuve. La portée de cette mesure est de lier l’obligation de restitution à une coopération minimale du créancier. Le sens de cette solution est d’éviter toute défaillance procédurale préjudiciable au débiteur. L’astreinte fixée à un montant symbolique reflète cette recherche d’équité.
La distinction opérée entre les différentes créances réclamées
Enfin, le tribunal opère un tri rigoureux parmi les demandes formulées. Il accorde le paiement des loyers échus et des intérêts capitalisables conformément à la loi. Il déboute en revanche la demande de dommages et intérêts distincts par absence de justification. La société financière est aussi déboutée de ses frais de recouvrement non contractuels. Le juge alloue une somme modeste au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de ce démembrement est d’éviter un enrichissement sans cause du bailleur. La solution rappelle que la créance pénale ne dispense pas de prouver un préjudice distinct. Cette décision affirme la plénitude de la compétence du juge du fond en la matière. Elle illustre le contrôle exhaustif exercé sur l’ensemble des demandes indemnitaires.