Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 25 novembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement d’une facture de travaux impayée. Après l’ouverture d’une procédure collective contre la défenderesse, la demanderesse a régularisé son action contre le mandataire judiciaire. Le tribunal a dû résoudre la question de la jonction des deux instances et du respect des règles de procédure. Il a ordonné la jonction des affaires mais a également enjoint à la demanderesse de régulariser ses conclusions avant de statuer au fond.
La jonction d’instances pour une bonne administration de la justice
Le tribunal a constaté le lien entre les deux procédures engagées. Il a estimé nécessaire de les unir pour éviter des décisions divergentes sur un même litige. Cette approche vise à garantir la cohérence et l’efficacité de la justice rendue.
La décision motive son choix par la nécessité d’une bonne administration de la justice. « En conséquence, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F00644 et RG 2025F00427 et statuera par un seul et même jugement » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans une logique procédurale de rationalisation des moyens.
La portée de cette jonction est significative en pratique. Elle évite la multiplication des débats et des décisions sur un objet identique. Cette pratique est régulièrement validée par les juridictions pour des litiges connexes. « En conséquence, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner d’office à hauteur de cour la jonction » (Cour d’appel de Metz, le 5 mars 2025, n°22/00764).
Le strict respect des formes de la procédure civile
Le tribunal a relevé une irrégularité dans les conclusions de la demanderesse. Il a constaté un défaut de conformité aux exigences légales précises. Cette observation a conduit à une décision de renvoi pour régularisation avant tout examen du fond.
Le juge a invoqué l’article 768 du code de procédure civile. Il a enjoint à la partie demanderesse de modifier ses écritures pour se conformer à la loi. « Enjoint à la société FACADE ISOLATION PEINTURE 33 – FIP 33 SASU de conformer ses conclusions, y compris ses demandes, aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile » (Dispositif). Cette exigence rappelle le formalisme inhérent à la procédure.
La valeur de cette exigence est fondamentale pour le déroulement loyal du procès. Elle garantit que les prétentions de chaque partie sont clairement définies. Le juge ne peut statuer que sur des demandes régulièrement formulées. « Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Cour d’appel de Lyon, le 12 mars 2025, n°21/04668).
La portée de cette décision est pédagogique pour les praticiens. Elle souligne que la régularité formelle des actes de procédure est une condition préalable. Le fond de l’affaire ne pourra être examiné qu’une fois cette condition satisfaite.