Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 novembre 2025, statue sur une requête du liquidateur. Celui-ci sollicite la fin de la procédure simplifiée dans une liquidation judiciaire. Un contentieux est apparu durant la procédure. Le tribunal accueille favorablement cette demande et prononce la sortie du régime simplifié. Il en profite pour proroger plusieurs délais procéduraux essentiels à la liquidation.
La condition substantielle de sortie du régime simplifié
Le législateur a prévu un mécanisme de sortie anticipée. Le juge constate que les opérations ne pourront s’achever dans le délai initial. « Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture » (Motifs). L’apparition d’un contentieux constitue un obstacle majeur. Il justifie pleinement l’impossibilité de respecter le calendrier contraint de la procédure simplifiée.
La décision illustre le caractère subsidiaire de la procédure simplifiée. Son application reste conditionnée à une liquidation rapide et non conflictuelle. Dès qu’une difficulté surgit, le retour au droit commun s’impose. Cela garantit les droits des parties et la sérénité des opérations. Le juge vérifie ainsi le caractère substantiel de l’obstacle allégué.
Les conséquences procédurales de la décision
Le tribunal adapte le calendrier de la procédure en conséquence. Il use de son pouvoir pour modifier les délais applicables. « Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce » (Motifs). Cette prorogation est essentielle pour le liquidateur. Elle lui permet d’instruire sereinement le contentieux et d’établir la liste.
La décision fixe également un horizon global pour la procédure. « Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire » (Motifs). Ce cadre temporel replace la procédure dans le régime de droit commun. Il offre une vision claire aux différents acteurs de la liquidation. Le juge organise ainsi la transition vers une procédure complète et contradictoire.