Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 19 novembre 2025, se prononce sur une requête en reprise d’une liquidation judiciaire préalablement clôturée. La procédure avait été ouverte en février 2022 puis clôturée pour insuffisance d’actif en janvier 2023. Le liquidateur sollicite sa réouverture suite à la découverte d’un actif postérieurement à la clôture. Le tribunal accueille favorablement cette demande et ordonne la reprise de la procédure tout en fixant un nouveau délai pour son examen.
La possibilité de reprendre une liquidation clôturée
Le fondement juridique de la reprise
Le jugement s’appuie sur l’article L. 643-13 du code de commerce pour ordonner la reprise. Cette disposition permet de rouvrir une procédure close en cas de découverte ultérieure d’un actif. Le tribunal constate effectivement qu’un « actif de la société s’est révélé postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif ». Cette révélation constitue le fait générateur essentiel justifiant la reprise de la procédure liquidative. La solution assure ainsi l’effectivité du recouvrement des créances.
Les conditions procédurales de la demande
La requête émane du liquidateur nommé dans la procédure initiale, agissant dans l’intérêt de la masse des créanciers. La société débitrice, dûment convoquée, se déclare favorable à cette réouverture. Cette concordance des volontés facilite la décision du juge. Le tribunal statue après audition en chambre du conseil, respectant ainsi le principe du contradictoire. La reprise est donc conditionnée à la démonstration d’un actif nouveau et au respect des formes procédurales.
Les modalités pratiques de la procédure reprise
La fixation d’un nouveau délai d’examen
Le tribunal organise l’avenir de la procédure reprise en appliquant l’article L. 643-9. Il « fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture ». Cette fixation est systématique en cas d’ouverture ou de reprise de liquidation. Elle cadre temporellement la mission du liquidateur et permet un contrôle judiciaire futur. Cette mesure rejoint la solution d’une jurisprudence récente qui rappelle que « le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02811).
Les conséquences sur l’organisation de la liquidation
Le jugement renomme un juge-commissaire et confirme le liquidateur dans ses fonctions. Il ordonne également la signification du jugement au débiteur avec une convocation à une audience future pour examiner la clôture. Les dépens sont qualifiés en frais privilégiés de la liquidation, préservant ainsi l’actif nouvellement découvert. Cette réorganisation complète permet une gestion efficace et sécurisée de la procédure reprise, dans l’intérêt de tous les créanciers concernés.