Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 11 novembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société de restauration. Après une période d’observation renouvelée, le mandataire judiciaire sollicite cette liquidation, toute possibilité de redressement étant exclue. Le tribunal, constatant l’absence de solution de redressement, prononce la liquidation et fixe un délai pour examiner sa clôture.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision acte l’échec définitif de la procédure de redressement. Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de toute perspective de continuation de l’entreprise. Il se conforme ainsi aux exigences légales lorsque le redressement est impossible.
L’absence de solution de redressement
Le juge constate l’impossibilité de sauvegarder l’activité ou de maintenir l’emploi. Il s’appuie sur les éléments du dossier et les observations formulées à l’audience. « Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible » (Motifs). Cette appréciation souveraine justifie le passage en liquidation.
La fin de la période d’observation
La décision met un terme à la phase de redressement judiciaire. Elle intervient après plusieurs prolongations de la période d’observation. Le tribunal acte l’échec de cette phase préalable et ouvre la procédure de liquidation.
Les modalités d’ouverture de la liquidation
Le tribunal organise les suites de la procédure en nommant les organes. Il écarte l’application du régime simplifié faute d’éléments suffisants. « Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée » (Motifs). Cette prudence garantit le respect des conditions légales.
Le cadre procédural de la liquidation
La décision organise le déroulement futur de la procédure collective. Elle fixe un délai pour l’examen de la clôture et nomme le liquidateur. Cette mise en place est essentielle pour la bonne administration des biens.
Le délai de clôture de la procédure
Le tribunal impose un cadre temporel strict pour la fin de la liquidation. Il applique une disposition récente du code de commerce. « En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai » (Motifs). Ce délai contraint le liquidateur à une célérité dans la réalisation de l’actif.
La désignation des organes de la procédure
Le juge-commissaire est maintenu et un liquidateur est nommé. Ces désignations assurent la continuité et le contrôle de la procédure. Le tribunal veille ainsi à la bonne exécution de la liquidation dans l’intérêt des créanciers.
Cette décision illustre le contrôle strict des conditions d’accès à la liquidation simplifiée. Le tribunal refuse de l’ordonner sans vérification préalable, contrairement à d’autres juridictions plus flexibles sur ce point. « En l’espèce, c’est une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui a été ouverte » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La fixation d’un délai de clôture renforce l’impératif de célérité procédurale. Elle répond aux exigences de bonne administration de la justice et de protection des créanciers.