Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’un artisan fabricant de meubles. La procédure de redressement ouverte le 14 octobre 2025 s’avère infructueuse. Le mandataire judiciaire sollicite la liquidation, demande soutenue par le juge-commissaire et le ministère public. Le tribunal, constatant l’absence de solution de redressement, prononce la liquidation et rejette l’application de la procédure simplifiée. Il fixe également un délai de deux ans pour examiner la clôture future de la procédure.
Le rejet de la procédure simplifiée
Les conditions légales non établies
Le tribunal refuse d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée. Il motive ce refus par l’absence d’éléments vérifiant les conditions légales prévues. « Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée » (Motifs). Cette décision rappelle le caractère strict des critères d’accès à cette procédure allégée. Le juge doit s’assurer activement de leur réunion avant de l’appliquer.
Une application jurisprudentielle exigeante
Cette exigence se retrouve dans d’autres décisions rendues sur le fondement des mêmes textes. Les cours d’appel vérifient scrupuleusement la nature de la procédure et les délais impartis au liquidateur. « En l’espèce, c’est une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui a été ouverte au terme du jugement rendu le 23 mai 2023 avec un délai de cinq mois accordés au liquidateur pour le dépôt de l’état des créances complété du projet de répartition » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La fixation d’un tel délai est une caractéristique de la procédure simplifiée. Son absence dans la décision commentée confirme le choix du régime de droit commun.
La fixation d’un délai pour la clôture
Le cadre légal de l’article L. 643-9
Le tribunal use du pouvoir que lui confère le code de commerce. Il fixe un délai précis pour l’examen ultérieur de la clôture de la liquidation. « En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire » (Motifs). Cette mesure vise à encadrer la durée de la procédure et à en assurer le suivi. Elle impose au juge une future réexamen du dossier à une date certaine, évitant une clôture trop hâtive ou un enlisement.
Une mesure de bonne administration de la procédure
La convocation du débiteur à une audience future en précise les modalités pratiques. Le jugement « dit que le présent jugement sera signifié au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 ». Cette disposition organise la célérité et la transparence de la procédure jusqu’à son terme. Elle place le liquidateur sous l’empire d’un calendrier judiciaire contraignant. Cette pratique assure une gestion prévisible et ordonnée de la liquidation dans l’intérêt des créanciers.