Le Tribunal de commerce de Bobigny, le 28 octobre 2025, a statué sur une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n°261/2004. Le passager assignait le transporteur aérien pour obtenir diverses indemnités suite à un retard de vol. Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge a dû déterminer le bien-fondé des demandes au regard du droit européen et du droit interne. Il a partiellement accueilli la requête en allouant l’indemnité forfaitaire pour retard mais en rejetant les autres prétentions.
La reconnaissance du droit à indemnisation forfaitaire
Le juge admet le principe de l’indemnité prévue par le règlement. La décision valide l’application du texte européen en cas de retard important subi par le passager. Elle rappelle que le non-comparution du transporteur ne fait pas obstacle à l’examen du fond du litige. Le tribunal fonde sa décision sur l’examen des pièces versées aux débats par le demandeur.
La portée de cette solution est de confirmer le caractère d’ordre public du règlement. Le juge national assure ainsi l’effectivité du droit européen protecteur des passagers. La valeur de cette interprétation réside dans sa conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice. « En application des articles 5 à 7 du règlement n° 261/2004, les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement » (Cass. Première chambre civile, le 3 décembre 2025, n°24-14.398). Le tribunal applique strictement ce principe sans exiger du demandeur une preuve supplémentaire.
Le rejet des demandes complémentaires et la sanction procédurale
Le tribunal écarte les autres demandes formulées par le passager. Il déboute notamment la demande fondée sur l’article 14 du règlement relatif au devoir d’information. Le juge estime que l’engagement de la procédure démontre une connaissance suffisante des droits. Il rejette également la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le non-comparution est considéré comme un simple moyen de défense légitime.
La décision opère ainsi une distinction nette entre les indemnités réglementaires et les autres préjudices. Le sens de cette analyse est de limiter l’indemnisation au strict cadre du règlement européen. La portée en est restrictive pour les passagers qui invoquent des manquements supplémentaires. Le tribunal rappelle que « le fait de ne pas se présenter à l’audience constitue un moyen de défense ». Cette interprétation évite une sanction automatique de l’absence du transporteur. La valeur de la solution est de préserver les droits de la défense malgré la défaillance procédurale.