Le Tribunal de commerce de Bobigny, le 28 octobre 2025, statue sur une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n°261/2004. Le passager assigne le transporteur aérien pour obtenir diverses indemnités suite à un retard de vol. La société défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit déterminer le bien-fondé des demandes au regard du règlement et de la procédure. Il fait droit partiellement à la requête en allouant l’indemnité forfaitaire mais rejette d’autres prétentions.
L’application stricte du droit européen au détriment des demandes accessoires
La reconnaissance du droit à indemnisation forfaitaire. Le tribunal accueille la demande principale en constatant le bien-fondé des moyens articulés. Il applique directement les articles 5 à 7 du règlement sans détailler les circonstances du retard. « Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation » (Motifs). La solution affirme la primauté du droit de l’Union européenne dans le contentieux des passagers aériens. Elle rappelle que la preuve du retard, une fois rapportée, déclenche automatiquement le droit à indemnité.
Le rejet systématique des autres chefs de demande. Le juge écarte la demande fondée sur l’obligation d’information du transporteur. « Attendu que le demandeur a initié la présente instance ; qu’il était donc informé de ses droits » (Motifs). Il déboute également la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. « Attendu qu’à l’appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n’apportent d’une part aucun élément » (Motifs). Cette rigueur procédurale limite strictement l’indemnisation au cadre prévu par le règlement européen. Elle refuse toute compensation supplémentaire en l’absence de preuve spécifique d’un préjudice distinct.
Les conséquences procédurales de la défense défaillante
La condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour allouer une somme au titre des frais irrépétibles. « Il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son/ses adversaires pour obtenir justice » (Motifs). Il fixe cette somme à cinq cents euros en considération des éléments produits. La décision rappelle que l’exécution provisoire est de droit contre la partie défaillante. Cette condamnation compense partiellement les frais de procédure engagés par le demandeur victorieux.
Les effets limités de la non-comparution. L’absence du défendeur ne vaut pas acquiescement à toutes les demandes. Le juge examine néanmoins le fond de la requête sur la base des pièces versées aux débats. Il rejette ainsi plusieurs chefs de demande malgré la défense défaillante. La solution démontre l’obligation pour le demandeur de prouver intégralement ses prétentions. Elle préserve les principes du procès équitable même en cas de défaillance d’une partie.