Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 27 octobre 2025, se prononce sur une demande consécutive à un contrat de location financière résilié. Le juge, saisi par le bailleur financier, accorde une provision sur la créance et ordonne la restitution du bien loué. Il retient l’absence de contestation sérieuse justifiant ses mesures provisoires.
Le régime probatoire allégé du référé provision
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge fonde sa décision sur l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile. Il estime que les pièces versées aux débats établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Cette condition légale ouvre la voie à l’octroi d’une provision au créancier. Le juge des référés procède ainsi à une appréciation sommaire sans trancher le fond du litige.
La portée de cette appréciation sommaire
Cette appréciation permet une justice rapide face à une créance apparente. Elle évite au créancier d’attendre un jugement au fond pour obtenir une partie de son dû. La jurisprudence rappelle que « l’existence d’une obligation non sérieusement contestable est la seule condition imposée » (Cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2025, n°23/07037). Le juge vérifie simplement l’absence de défense sérieuse à l’obligation invoquée.
Les mesures d’urgence complémentaires à la provision
L’ordonnance d’exécution en nature de l’obligation
Outre la provision, le juge peut ordonner l’exécution de l’obligation litigieuse. En l’espèce, il commande la restitution du bien loué suite à la résiliation du contrat. Il motive cette décision par l’absence de titre autorisant le locataire à conserver le matériel. Cette mesure vise à prévenir un préjudice imminent par la privation d’usage.
La sanction coercitive et l’indemnisation du préjudice
Pour garantir l’exécution, le juge assortit l’injonction de restitution d’une astreinte. Il alloue également une indemnité provisionnelle pour l’immobilisation du bien au-delà de la résiliation. Le juge valide même une clause pénale contractuelle, estimant son montant non manifestement excessif. Ces mesures illustrent les pouvoirs étendus du juge des référés pour assurer l’efficacité de sa décision.