Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 27 octobre 2025, se prononce sur une demande du bailleur d’un fonds de commerce. Ce dernier sollicite le paiement de redevances impayées, la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire et l’expulsion du locataire-gérant. Après une procédure où le défendeur ne s’est pas régulièrement constitué avocat, le juge des référés fait droit à l’ensemble des demandes du bailleur. Il ordonne le paiement provisionnel des sommes dues et prononce la résiliation du contrat pour inexécution.
La mise en œuvre accélérée de la clause résolutoire
Le juge admet la validité du commandement préalable. Le contrat prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après une simple sommation en cas de défaut de paiement. Le commandement de payer du 10 avril 2025 visant cette clause est resté sans effet. Le juge constate que le délai contractuel de huit jours est largement échu. Il en déduit que la condition résolutoire est réalisée au bénéfice du bailleur. Cette analyse consacre l’autonomie de la volonté des parties contractantes. La clause, claire et précise, produit ses effets sans intervention judiciaire préalable. La portée est l’efficacité des mécanismes contractuels de sanction de l’inexécution. Elle permet une réaction rapide en cas de manquement grave du locataire-gérant.
L’office du juge des référés face à l’inexécution
Le juge statue sur une demande provisionnelle au titre de l’article 873 du code de procédure civile. Il relève que l’existence de l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Les pièces présentées, dont le contrat et le commandement, sont considérées comme probantes. Le juge ordonne donc le paiement des loyers impayés avec intérêts au taux légal. Cette décision illustre le pouvoir d’anticipation du juge des référés. Il peut accorder une provision lorsque l’obligation paraît incontestable. La valeur est la protection du créancier contre les délais de procédure au fond. La solution assure une protection efficace et rapide des droits du bailleur. Elle préserve son trésorerie pendant la durée d’une éventuelle instance au fond.
La sanction conséquente de l’inexécution contractuelle
La constatation de la résiliation entraîne l’expulsion du locataire-gérant. Le juge estime que la société défaillante n’a plus aucun titre pour occuper les locaux. Il ordonne son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette mesure est la conséquence directe et logique de la résiliation du contrat. Elle permet au bailleur de recouvrer la libre disposition de son fonds. La portée est la restauration complète de la situation antérieure au contrat. Le juge sanctionne également la partie perdante aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais engagés par le bailleur. L’ensemble constitue une réponse judiciaire complète et dissuasive à l’inexécution.