Le tribunal de commerce de Bastia, statuant le 16 décembre 2024, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. La société ne coopère plus avec les organes de la procédure. Le tribunal, saisi par le ministère public, doit apprécier si le redressement est manifestement impossible. Il décide de convertir la procédure en liquidation judiciaire avant le terme de la période d’observation.
La notion de redressement manifestement impossible
Le cadre légal et son interprétation souveraine
L’article L. 631-15 II du code de commerce permet la conversion à tout moment de la période d’observation. Le texte prévoit cette mesure si « le redressement est manifestement impossible ». La décision rappelle que cette notion est « soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ». Cette marge d’appréciation permet une adaptation aux circonstances de chaque espèce. Elle confère une grande autorité aux constatations factuelles des premiers juges.
L’appréciation concrète des éléments de l’espèce
Les juges fondent leur décision sur le comportement du débiteur. Ils relèvent que « la société MEMAT SARL ne coopère plus ». Ce défaut de coopération a une conséquence directe sur la procédure. Il « prive les organes de la procédure d’une visibilité sur les capacités de la société ». L’absence de projet de plan déposé avant la fin de la période d’observation est également notée. Ces éléments factuels conduisent à la conclusion de l’impossibilité manifeste du redressement.
Les conséquences procédurales de la conversion
La fin anticipée de la période d’observation
La décision entraîne des effets immédiats sur le déroulement de la procédure. Le tribunal « convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ». Il en résulte logiquement qu’il « met fin à la période d’observation ». Cette fin anticipée est justifiée par l’inutilité de poursuivre l’observation. Le maintien de celle-ci serait vain en l’absence de coopération du débiteur.
L’organisation de la phase de liquidation
Le jugement organise les modalités pratiques de la liquidation. Il désigne le liquidateur et définit les conditions de réalisation de l’actif. Le liquidateur « procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques ». Un délai de quatre mois est imparti pour cette vente amiable. Cette décision opère ainsi une transition complète vers la phase terminale de la procédure collective.