Le Tribunal de commerce d’Arras, statuant le 21 novembre 2025, a été saisi par un organisme de recouvrement social. La demande initiale visait l’ouverture d’un redressement judiciaire, voire subsidiairement d’une liquidation. Le tribunal a constaté l’impossibilité de redressement et la cessation des paiements. Il a donc prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire ordinaire, en fixant la date de cessation des paiements.
La qualification de la cessation des paiements
Le tribunal retient un critère strict de l’état de cessation. Il constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette formulation reprend la définition légale classique de la cessation des paiements. Le juge apprécie cette situation au moment du jugement, sans considération pour des perspectives futures incertaines.
La portée de cette analyse est de rappeler le caractère objectif du critère. L’appréciation se fonde sur une réalité patrimoniale immédiate. Cette approche garantit une application uniforme du droit des procédures collectives. Elle évite toute subjectivité dans l’évaluation de la détresse financière de l’entreprise concernée.
L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal écarte la procédure de redressement au profit de la liquidation. Il estime que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Le jugement précise que son redressement est manifestement impossible. Cette appréciation in concreto s’appuie sur l’examen de la situation globale de la société.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence récente. « L’impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°23/15536). La solution adoptée par le tribunal confirme cette exigence d’une analyse concrète et globale. Elle justifie le passage direct à la liquidation lorsque toute perspective de continuation a disparu.