Le tribunal de commerce d’Arras, par jugement du 12 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il statue sur requête d’un créancier en raison de l’inexécution d’une injonction de payer. Le débiteur, absent à l’audience, ne conteste pas les faits allégués. Le juge retient la cessation des paiements et fixe sa date provisoire au jour de l’assignation. Cette décision illustre les conditions d’ouverture d’une procédure collective et ses conséquences immédiates.
La démonstration de la cessation des paiements
Les éléments constitutifs du défaut de paiement. Le juge constate l’existence d’une créance certaine liquide et exigible. Celle-ci résulte d’une ordonnance d’injonction de payer demeurée impayée. L’inefficacité des voies d’exécution engagées est également établie par pièces. Ces circonstances objectives fondent la présomption de cessation des paiements. La carence du débiteur à l’audience renforce cette conviction du juge.
L’appréciation souveraine et la date retenue. Le tribunal estime détenir « les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ». Cette appréciation in concreto relève de son pouvoir souverain. La date est fixée provisoirement au jour de l’assignation en redressement, soit le 23 septembre 2025. Cette fixation respecte le principe selon lequel la date ne peut être antérieure à celle de la déclaration. « Il ne résulte d’aucune pièce que l’état de cessation des paiements soit antérieur au 24 mai 2024 » (Cour d’appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00492). La solution évite ainsi toute rétroactivité non justifiée.
Les suites immédiates de l’ouverture de la procédure
La désignation des organes de la procédure. Le jugement nomme sans délai un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Il désigne également un commissaire aux inventaires pour évaluer l’actif. La période d’observation est fixée à six mois pour examiner la situation. Une audience de suivi est prévue rapidement pour statuer sur la poursuite d’activité. Ces mesures assurent le déroulement ordonné de la procédure collective.
Les obligations déclaratives et les effets de la publicité. Le tribunal invite les salariés à désigner un représentant dans un délai de dix jours. Il impose le dépôt de l’état des créances dans les dix mois après publicité au BODACC. Le jugement est rendu exécutoire provisoirement nonobstant recours. La publicité immédiate garantit l’opposabilité de la décision aux tiers. L’ensemble organise la transition vers une administration contrôlée des biens du débiteur.