Le Tribunal de commerce d’Angoulême, le 6 novembre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une entrepreneure individuelle. Celle-ci a cessé son activité et déclaré une cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement. Il ouvre la procédure et applique le régime simplifié. Il retient surtout la réunion des patrimoines en raison de la cessation d’activité. L’entrepreneur répondra désormais de toutes ses dettes sur l’ensemble de ses biens.
La réunion des patrimoines par cessation d’activité
Le fondement légal de la réunion patrimoniale
Le tribunal applique strictement l’article L. 526-22 du code de commerce. La cessation d’activité entraîne automatiquement la réunion des patrimoines. Il précise en son alinéa 8 que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (Vu l’article L. 526-22 du code de commerce). Cette disposition est décisive pour le sort de la procédure. Elle modifie radicalement le gage des créanciers.
Les conséquences sur le régime des créances
La conséquence est l’obligation pour le débiteur de répondre de toutes ses dettes. Le jugement énonce que « le débiteur devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers » (PAR CES MOTIFS). Cette solution écarte l’examen séparé des conditions de surendettement. Elle aligne le régime sur celui d’une liquidation classique. La protection du patrimoine personnel liée à l’activité cesse donc.
Le choix de la procédure simplifiée de liquidation
Les conditions d’application du régime simplifié
Le tribunal vérifie les conditions légales pour appliquer la procédure simplifiée. L’article L. 641-2 du code de commerce est central. Il exige notamment l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur. Le tribunal rappelle que la résidence principale, insaisissable, ne fait pas obstacle. Il dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L641-2 du code de commerce sont réunies (Attendu qu’il ressort des débats). Le régime est donc applicable.
Les modalités spécifiques de la procédure engagée
La procédure simplifiée entraîne des règles dérogatoires pour la clôture. Le tribunal fixe une audience d’examen dans un délai de six mois. Conformément à l’article L. 644-5, alinéa 1 er du code de commerce, l’affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d’ouverture pour examen de la clôture (Attendu que conformément à l’article L. 644-5). Les formalités de publicité et de dépôt des états sont allégées. Cette célérité vise les cas où l’actif est très limité.
Cette décision illustre l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut de l’entrepreneur individuel. La cessation d’activité opère une fusion patrimoniale irréversible. Elle prive le débiteur du bénéfice de la séparation des patrimoines. Le choix de la procédure simplifiée est une adaptation aux faibles actifs. Il garantit une liquidation rapide et peu coûteuse pour tous les créanciers désormais confondus.