Le Tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 4 décembre 2025, se prononce sur une demande de jonction d’instances. La demanderesse, une société danoise, a initié deux procédures distinctes contre plusieurs sociétés de transport européennes. Ces instances, enrôlées sous des numéros différents, concernent une même action en responsabilité. Les parties sollicitent leur réunion lors de l’audience. Le tribunal accueille cette demande au visa de l’article 367 du code de procédure civile. Il ordonne la jonction des affaires pour une instruction commune.
La condition substantielle de la jonction
Le juge constate l’existence d’un lien suffisant entre les deux litiges. Les instances découlent d’une même opération économique et impliquent des défenderesses similaires. Le tribunal relève que les faits et les questions de droit sont connexes. « Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble » (Motifs). Cette appréciation souveraine fonde légalement la décision. La jonction évite ainsi des solutions potentiellement contradictoires.
Cette motivation s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’intérêt d’une bonne justice. Les cours d’appel retiennent ce critère pour des litiges issus d’un même événement. « Ces deux litiges présentent donc un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble » (Cour d’appel de Pau, le 16 janvier 2025, n°22/01321). Le tribunal commercial applique ici ce principe fondamental. Il garantit une économie procédurale et une cohérence décisionnelle.
Les modalités procédurales de l’ordonnance
La jonction est prononcée d’office à la demande des parties présentes. Le tribunal use de son pouvoir discrétionnaire pour organiser l’instance. L’affaire secondaire est jointe à l’affaire principale sous son numéro de rôle. « PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006534 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260 » (Dispositif). Cette formalité simplifie la gestion processuelle ultérieure.
La décision organise également la suite de la procédure après la jonction. Une nouvelle audience est fixée pour examiner les mises en cause des sociétés étrangères. Le tribunal réserve et liquide partiellement les dépens de l’incident. Cette mesure est courante lorsque la jonction est sollicitée par les parties. Elle illustre la maîtrise du juge sur le déroulement d’une instance complexe. La jonction devient ainsi un outil d’efficacité de la justice commerciale.