Le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant le 13 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une entrepreneure individuelle. Celle-ci a déclaré avoir cessé toute activité professionnelle indépendante et être en état de cessation des paiements. Le tribunal, après audition, constate l’impossibilité manifeste de redressement. Il prononce l’ouverture de la procédure et, en application de l’article L. 526-22 du code de commerce, ordonne la réunion des patrimoines professionnel et personnel. La solution retenue conduit à faire supporter l’ensemble des dettes sur la totalité des biens de la personne.
La réunion des patrimoines consécutive à la cessation d’activité
Le tribunal applique strictement le régime de la réunion automatique des patrimoines. Le texte prévoit en effet que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (article L. 526-22 du code de commerce). Cette disposition est rappelée dans les motifs du jugement. La cessation d’activité, constatée par les déclarations de l’intéressée, déclenche donc ce mécanisme légal. La portée de cette application est immédiate et impérative.
Cette réunion a pour effet d’effacer la séparation antérieure des masses patrimoniales. Le jugement en déduit que « le débiteur devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ». La solution écarte ainsi tout examen distinct des conditions de surendettement sur le patrimoine personnel. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente qui souligne ce même principe. « Il précise en son alinéa 8 que ‘dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01342). La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale.
La liquidation simplifiée fondée sur un actif dépourvu de bien immobilier
Le tribunal retient le cadre procédural de la liquidation judiciaire simplifiée. Il vérifie que les conditions légales sont remplies, notamment l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur. Les motifs précisent que « l’actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier ». La résidence principale, insaisissable par les créanciers professionnels, n’est pas considérée comme un obstacle à cette procédure. Cette qualification permet une procédure accélérée et allégée, adaptée à la situation patrimoniale.
Le choix de cette procédure influence directement le déroulement et les délais de la liquidation. Le jugement prévoit un examen de la clôture dans un délai de six mois. Il charge également le liquidateur de procéder à la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois. La portée pratique est significative pour une procédure visant à une clôture rapide. La décision illustre l’articulation entre le régime de l’entrepreneur individuel et les procédures collectives. Elle assure une mise en œuvre cohérente des textes protecteurs des droits des créanciers.