Le tribunal de commerce d’Angoulême, statuant le 13 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et fixe sa date au 30 septembre 2025. Elle applique le régime simplifié après avoir vérifié les conditions légales et désigne les organes de la procédure. Ce jugement illustre le contrôle du juge sur l’ouverture d’une procédure collective et le recours au dispositif allégé.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le tribunal vérifie d’abord l’existence de l’état de cessation des paiements. Il constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». (Motifs) Cette reprise de la définition légale permet de qualifier la situation. La référence à l’article L 631-1 du code de commerce est essentielle pour fonder la décision. La date de cessation est fixée provisoirement au jour déclaré par le représentant légal. Cette détermination est cruciale pour la période suspecte.
La recevabilité de la demande est ensuite établie par le dépôt d’une déclaration. La société a déposé une déclaration de cessation des paiements en application de l’article L 640-4. (Jugement) Cette initiative du débiteur permet l’engagement de la procédure. Le tribunal a sollicité les observations du dirigeant conformément à la loi. L’audition du représentant légal garantit le respect du contradictoire. Cette étape est une condition préalable à toute ouverture.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Le juge applique le régime simplifié après un examen des critères légaux. Les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce prévoient son application. (Motifs) La société n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires est inférieur au seuil. L’absence de bien immobilier dans l’actif est également présumée. Le tribunal en déduit que le régime simplifié est applicable. Cette qualification entraîne un formalisme allégé et des délais raccourcis.
Les conséquences pratiques de cette qualification sont immédiatement précisées. Le liquidateur doit remettre un état d’évaluation dans un délai de deux mois. (Dispositif) La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois. Le jugement rappelle que l’article L 644-5 fixe un délai de clôture. « L’article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois (…) le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée. » (Dispositif) Une audience est fixée à cette fin en mai 2026. Ce cadre temporel strict caractérise la procédure simplifiée.
La mise en œuvre des organes de la procédure
Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Ces nominations sont obligatoires pour administrer la liquidation. Le liquidateur est chargé de centraliser l’actif et d’apurer le passif. Il doit notamment déposer des propositions d’admission des créances. Ce dépôt doit intervenir dans un délai de cinq mois. Le juge commissaire exercera un contrôle sur les opérations de liquidation.
Des obligations spécifiques sont imposées au dirigeant de la société débitrice. Il doit communiquer tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur. (Dispositif) Il doit également remettre la liste des créances et dettes sous huit jours. Il est convoqué à l’audience de clôture de la procédure. Ces mesures visent à assurer le bon déroulement de l’instance collective. Elles garantissent la collaboration nécessaire du débiteur.
La portée de cette décision réside dans l’application rigoureuse du régime simplifié. Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions de chiffre d’affaires et d’effectif. Il en tire toutes les conséquences procédurales, notamment les délais réduits. Cette approche assure une liquidation rapide pour les très petites entreprises. Elle respecte l’économie du texte qui cherche à accélérer les procédures. La décision sert de modèle pour l’ouverture de ce type de procédure.