Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant le 10 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société, une SARL inscrite au registre du commerce, n’a jamais pu démarrer son activité commerciale en raison de difficultés liées à des travaux. Le tribunal a déclaré sa compétence, constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.
La compétence du tribunal de commerce
Le fondement de la compétence matérielle
Le tribunal fonde sa compétence sur l’activité commerciale de la société débitrice. Il applique strictement l’article L. 621-2 du code de commerce qui attribue cette compétence. La décision relève que la société est inscrite au registre du commerce et exerce une activité commerciale. Cette approche confirme la compétence exclusive des juridictions commerciales pour les procédures collectives des commerçants.
La portée de ce raisonnement
Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante sur la compétence des tribunaux de commerce. Elle rappelle que l’activité commerciale, et non la forme sociale seule, détermine la compétence en matière de procédures collectives. La référence à l’inscription au RCS sert de présomption simple d’activité commerciale. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique pour les créanciers et les débiteurs.
Les conditions de la liquidation simplifiée
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate la cessation des paiements au vu du passif échu et de l’absence d’actif disponible. Il note l’impossibilité de redressement due à l’absence de démarrage de l’activité et d’actifs. La société ne compte aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Ces éléments cumulatifs justifient le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le régime applicable à la procédure simplifiée
La décision retient le cadre de la liquidation simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants. Elle vérifie le respect des critères légaux comme l’absence de bien immobilier dans l’actif. Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux. Le tribunal organise ainsi une procédure accélérée et adaptée à la modestie du patrimoine.