Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant le 10 décembre 2025, se prononce sur la compétence et ouvre une liquidation judiciaire. La société défenderesse, une holding, est en cessation des paiements suite à la liquidation d’une de ses filiales. Le tribunal retient sa compétence et prononce la liquidation pour impossibilité manifeste de redressement.
La compétence du tribunal de commerce
Le fondement de la compétence matérielle. Le tribunal fonde sa compétence sur la nature commerciale de l’activité du débiteur. Il applique strictement l’article L.621-2 du code de commerce relatif à la compétence matérielle. « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » (Motifs, premier attendu). La société étant inscrite au registre du commerce, le tribunal se déclare compétent sans autre examen.
L’absence de débat sur la compétence territoriale. La décision ne traite pas de la compétence territoriale, pourtant essentielle en matière collective. Ce silence contraste avec une jurisprudence récente qui en précise les règles. « À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/11429). Ici, le siège social situé dans le ressort rend cette question accessoire.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La caractérisation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal constate la cessation des paiements sur la base d’un passif exigible non couvert. Il relève l’absence d’actif disponible face à un passif échu déclaré. Cette approche objective et comptable est classique et permet une constatation rapide. La date de cessation est fixée rétroactivement au 20 novembre 2025.
Le prononcé de la liquidation pour impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal ne motive pas explicitement l’impossibilité de redressement. Il se contente de la constater après avoir noté l’absence d’actif et l’arrêt des engagements financiers. Cette appréciation souveraine conduit à une liquidation immédiate. La procédure est ainsi privée de toute phase d’observation, accélérant la destinée de l’entreprise.
La portée pratique de la décision est significative pour les holdings. Elle illustre la vulnérabilité de ces structures au sort de leurs filiales. La solution rappelle que la compétence du tribunal de commerce dépend de l’activité déclarée. Enfin, elle valide une liquidation rapide lorsque l’actif est inexistant, limitant les frais de procédure.