Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant le 10 décembre 2025, se prononce sur la compétence et ouvre une liquidation judiciaire. Une société de conseil immobilier, associée unique d’une SARL débitrice, voit ses engagements suspendus par la liquidation d’une société exploitante. Le tribunal constate la cessation des paiements et prononce la liquidation, estimant le redressement impossible.
La compétence du tribunal de commerce et la cessation des paiements
La détermination de la juridiction compétente
Le tribunal fonde sa compétence sur l’activité commerciale de la société requérante. Il rappelle que “Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale” (article L.621-2 du Code de Commerce). L’inscription au registre du commerce et des sociétés d’Angers suffit à établir cette qualité. Cette application stricte de la règle de compétence matérielle assure une répartition claire des contentieux. Elle évite tout débat préjudiciel sur la nature de l’activité lorsque celle-ci est formellement établie.
L’appréciation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal analyse la situation financière au jour de sa décision. Il constate que la société “ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu”. Cette impossibilité de faire face à l’exigible avec l’actif disponible caractérise la cessation des paiements. La jurisprudence rappelle que “Pour apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements, la cour doit analyser la situation de la société au jour où elle statue” (Cour d’appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/16725). L’arrêt d’activité d’une société liée, suspendant les flux financiers, est retenu comme élément déclencheur. Cette approche concrète et actuelle garantit une appréciation fidèle de la détresse financière.
Les conditions de l’ouverture et les suites de la procédure
L’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal ne motive pas explicitement l’impossibilité de redressement. Il la déduit implicitement de la faiblesse de l’activité et de l’absence d’actif. Le chiffre d’affaires modique et l’absence de salarié corroborent cette analyse. La décision illustre que ce constat peut être rapide lorsque l’entreprise est une structure holding passive. La liquidation immédiate est ainsi prononcée conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Cette rapidité reflète une économie de procédure lorsque aucun élément de continuation n’est identifiable.
L’organisation de la liquidation judiciaire prononcée
Le jugement organise minutieusement les modalités de la liquidation. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un chargé d’inventaire. Il fixe les délais pour l’inventaire et l’établissement de la liste des créances. La date de cessation des paiements est arrêtée au 20 novembre 2025. Ces mesures cadrent la procédure pour en assurer l’efficacité et la sécurité juridique. Elles visent à préserver les intérêts des créanciers dans le cadre d’une entreprise aux actifs probablement limités.