Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 9 décembre 2025, se prononce sur un litige né d’un bail commercial. Un preneur a résilié unilatéralement le bail après une mise en demeure municipale concernant la conformité des lieux. Il réclame la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts. Le bailleur soulève une exception d’incompétence et forme une demande reconventionnelle. Le tribunal doit d’abord trancher la question de sa compétence matérielle pour connaître du litige. Il se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire et renvoie les parties devant cette juridiction.
La compétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de bail commercial
Le tribunal écarte la compétence fondée sur la qualité des parties. Le litige oppose un bailleur et un locataire sur l’exécution d’un bail commercial conclu le 12 juillet 2024. Les demandes portent notamment sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et sur la résiliation du bail qui en a résulté. Le tribunal retient que la compétence est déterminée par la nature du litige et non par la qualité des personnes. Il applique strictement les règles de compétence d’attribution prévues par le code de l’organisation judiciaire. Cette analyse conduit à un renvoi systématique devant le juge judiciaire.
La juridiction affirme la primauté des règles de compétence d’attribution légales. « Conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire, il s’agit d’une compétence d’attribution, légalement dévolue au Tribunal judiciaire » (Motifs). Elle précise que cette compétence spéciale prime sur les règles ordinaires. Elle rappelle que cette compétence se fonde sur la nature de l’affaire, en l’occurrence un bail commercial. La solution consacre une interprétation stricte des textes relatifs à l’organisation judiciaire. Elle limite ainsi le champ de compétence des tribunaux de commerce.
La portée de cette décision est de clarifier le partage des compétences entre juridictions. Elle rappelle que le contentieux des baux commerciaux relève en principe du tribunal judiciaire. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur la nature de cette compétence. Elle s’inscrit en cohérence avec les dispositions du code de l’organisation judiciaire. « En application de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et les règlements au nombre desquelles figurent (…) 11° Baux commerciaux » (Cour d’appel, le 23 avril 2025, n°24/04637). La décision renforce la sécurité juridique en matière de compétence.
La distinction entre le statut des baux commerciaux et le droit commun des obligations
Le tribunal rejette la qualification du litige sous l’angle du seul droit commun. Le preneur soutenait que son action fondée sur l’article 1719 du code civil échappait au statut des baux commerciaux. Il invoquait un manquement à l’obligation de délivrance régie par le droit commun. Le tribunal considère que cette qualification ne modifie pas la nature du rapport juridique. Le litige trouve sa source dans l’exécution et la rupture d’un bail commercial. La compétence est donc déterminée par la nature du contrat et non par le fondement de l’action.
La décision refuse de dissocier la cause de l’action de la nature du contrat litigieux. Elle unifie le contentieux relatif à l’exécution des baux commerciaux devant le juge judiciaire. Cette approche évite un éclatement des procédures selon les moyens invoqués. Elle garantit une meilleure administration de la justice en concentrant le litige. La solution prévient toute tentative de contournement des règles de compétence par une habile qualification. Elle assure une application uniforme du statut des baux commerciaux.
La valeur de ce raisonnement est de privilégier une appréciation objective du litige. Le tribunal écarte les arguments fondés sur la seule volonté des parties ou la qualification des moyens. Il rappelle que la compétence est une question d’ordre public qui s’impose aux parties. Cette position est conforme au principe selon lequel la compétence d’attribution prime. « Or, il est admis que la compétence d’attribution du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 721-3 1° du code de commerce n’est ni exclusive ni d’ordre public » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°24/12841). La décision affirme la prééminence des règles légales de compétence.
En conclusion, ce jugement rappelle avec fermeté les principes de compétence matérielle. Il affirme la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il refuse de scinder le contentieux en fonction des fondements juridiques invoqués par les parties. Cette solution préserve la cohérence du système juridictionnel et la sécurité juridique. Elle renvoie finalement les parties à trancher leur différend sur le fond devant le juge naturel.