Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 7 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 510 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Francis SZPINER, en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi
N° 512 (2025-2026) Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 514 (2025-2026) Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n° 437, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 515 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (Procédure accélérée).
N° 516 (2025-2026) Rapport fait par M. Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (n° 432, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 517 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (Procédure accélérée).
N° 518 (2025-2026) Rapport fait par M. Ronan LE GLEUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (n° 285, 2025-2026).
N° 519 (2025-2026) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France.
N° 520 (2025-2026) Rapport fait par M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 456, 2025-2026) (Procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 457, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 521 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Procédure accélérée).
N° 522 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (Procédure accélérée).
N° 523 (2025-2026) Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394, 2025-2026) (Procédure accélérée).
N° 524 (2025-2026) Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (Procédure accélérée).
Dépôt de rapports d’information
N° 513 (2025-2026) Rapport d’information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le financement des déploiements opérationnels des forces armées françaises à l’étranger.
N° 525 (2025-2026) Rapport d’information fait par Mmes Muriel JOURDA, Agnès CANAYER, M. Olivier BITZ et Mme Audrey LINKENHELD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l’immigration à La Réunion et à Mayotte.