النسخة العربية
Arrêt numéro 97
Rendu le 3 février 2022
Dans le dossier commercial numéro 2019/2/3/1390
Pourvoi en cassation – Renonciation – Effet.
Il ressort que la requérante a présenté une demande d'enregistrement de sa renonciation au pourvoi en cassation formé par elle contre l'arrêt attaqué et a sollicité qu'il en soit acté, ce qui impose d'enregistrer la renonciation à sa demande et de la condamner aux dépens.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Renonciation à la demande en cassation
Sur le mémoire en cassation déposé le 01/07/2019 par la requérante susnommée
représentée par Maître (M.CH) visant à la cassation de l'arrêt numéro 1072 rendu le 14/05/2019 par
la Cour d'appel commerciale de Fès dans le dossier numéro 2018/8206/1560
Par
la Cour
Et sur la renonciation produite le 02/12/2021 par le représentant de la requérante par laquelle il sollicite
l'enregistrement de la renonciation de sa cliente à la demande en cassation.
Et sur les autres pièces versées au dossier marocain
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Et sur le Code de procédure civile daté du 28/09/1974 tel que modifié et complété.
Et sur l'ordonnance de désistement et signification rendue le 20/01/2022.
Et sur l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 03/02/2022.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Ahmed El Mouami et après avoir entendu les observations de l'Avocat général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que la requérante a présenté le 02/12/2021 une demande d'enregistrement de sa renonciation au pourvoi en cassation formé
par elle contre l'arrêt d'appel dont les références sont indiquées ci-dessus.
Attendu que l'intimée a produit le 10/01/2022 par l'intermédiaire de son représentant une demande d'acte de renonciation
et a sollicité l'enregistrement de la renonciation de la requérante au pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué.
Attendu qu'il y a lieu d'enregistrer la renonciation de la requérante en cassation à sa demande.
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Par ces motifs
La Cour de cassation a statué en enregistrant la renonciation de la requérante à la demande en cassation.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience
ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la Présidente de Chambre Madame Khadija El Bayane Présidente et des Conseillers : Ahmed El Mouami rapporteur, Mohamed El Karaoui, Hassan Srar et Saïd Choukib
membres, en présence de l'Avocat général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait Ali.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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