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29 septembre 2021
441 /3/1/ 2020
Pourvoi en cassation – Inadmissibilité du pourvoi. En effet, si le code de procédure civile a déterminé les jugements susceptibles de recours, les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Irrecevabilité de la demande.
Au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi.
Attendu que le requérant vise à casser l'arrêt de la Cour de cassation numéro 530, rendu par la Cour de cassation le 7/4/2011, dans le dossier numéro 479 /3/1/ 2010.
Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, ce qui impose de déclarer la demande irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande, en laissant les dépens à la charge du requérant, à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt. La formation de jugement était composée de la présidente de la Chambre civile, deuxième section, Madame Malika, présidente, et de certains conseillers : Messieurs Mohamed Karam, rapporteur, Ramzi, Mohamed, Mohamed Essghir, Hicham El Aboudi, Abderrahim Saad Allah, Abderrahmane Nouidar, Mohamed El Khalifi, Abdelkader Ouazzani, membres, et en présence du procureur général, Monsieur Ateq El Mezbour, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Qobli.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ