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Arrêt numéro 94
Rendu le 18 février 2021
Dans le dossier commercial numéro 2020/1/3/1458
Erreur matérielle – Arrêt de la Cour de cassation – Demande de rectification – Article 379 du Code de procédure civile.
En vertu de l'article 379 du Code de procédure civile, il peut être demandé de rectifier les décisions entachées d'une erreur matérielle de nature à les avoir affectées. Et attendu que l'erreur matérielle dont la rectification est demandée a effectivement affecté l'arrêt de la Cour de cassation, qu'elle concerne le nom de famille de la requérante et qu'elle est de nature à affecter l'arrêt de la Cour de cassation, ce qui rend la demande justifiée et qu'il y a lieu par conséquent de rectifier l'erreur entachant l'arrêt de la Cour de cassation concernant le nom de famille de la requérante.
Rectification de l'erreur matérielle
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Sur la demande déposée le 25 décembre 2020 par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur mandataire Maître (M) et visant à rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour de cassation numéro 1/318 rendu le 23 juillet 2020 dans le dossier numéro 2019/1/3/109, en ce qu'une erreur matérielle résultant de la dactylographie s'est glissée dans le nom de famille de la requérante (A. El … ran) qui a été dactylographié (El … rat) et qu'ils demandent en conséquence que le nom de famille soit (El … ran) au lieu de (El … rat).
Attendu qu'en vertu de l'article 379 du Code de procédure civile, il peut être demandé de rectifier les décisions entachées d'une erreur matérielle de nature à les avoir affectées.
Et attendu que l'erreur matérielle dont la rectification est demandée a effectivement affecté l'arrêt de la Cour de cassation, qu'elle concerne le nom de famille de la requérante puisqu'il y est porté (El … rat) au lieu de (El … ran) et qu'elle est de nature à affecter l'arrêt de la Cour de cassation, ce qui rend la demande justifiée et qu'il y a lieu par conséquent de rectifier l'erreur entachant l'arrêt de la Cour de cassation concernant le nom de famille de la requérante en le fixant à (A. El … ran) au lieu de (A. El … rat).
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Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué en rectifiant l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour de cassation numéro 1/318 en date du 23 juillet 2020 dans le dossier numéro 2019/1/3/109 en fixant le nom de famille de la partie concernée à (El … ran au lieu de El … rat) avec mise des dépens à la charge des requérants.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre Monsieur Saïd Saadaoui président et des conseillers Messieurs : Mohamed Karam rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Hicham El Aboudi membres, en présence du procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance du greffier Monsieur Nabil El Kabbali.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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