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Arrêt n° 110
Rendu le 10 février 2022
Dans le dossier commercial n° 2018/2/3/804
Pourvoi en cassation – Désistement – Effet.
Il ressort que les héritiers du requérant ont présenté, par l'intermédiaire de leur défense, un acte attestant son décès ainsi qu'une requête visant à enregistrer leur désistement du pourvoi en cassation dans cette affaire, un accord ayant été conclu avec les défendeurs. Par conséquent, le désistement efface l'instance judiciaire et le rôle de la cour se limite, en l'espèce, à enregistrer ce désistement, conformément aux dispositions de l'article 119 du Code de procédure civile.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Enregistrement du désistement
Vu le mémoire en cassation déposé le 08 mai 2018 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.D), visant à casser l'arrêt n° 6097 rendu le 28/11/2017 dans le dossier n° 668/8205/2015 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca.
Vu les autres pièces versées au dossier.
Royaume du Maroc
Vu la loi de procédure civile datée du 28 septembre 1974 telle que modifiée et complétée.
Cour de cassation et vu l'ordonnance de désistement et notification rendue le 27/01/2022.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 10/02/2022.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Ouzzani Taybi et après avoir entendu les observations du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que les héritiers du requérant ont présenté, par l'intermédiaire de leur défense (K.B), un acte attestant son décès le 25 octobre 2020 ainsi qu'une requête visant à enregistrer leur désistement du pourvoi en cassation dans cette affaire, un accord ayant été conclu avec les défendeurs.
Attendu qu'aux termes de l'article 119 du Code de procédure civile, le désistement efface l'instance judiciaire et le rôle de la cour se limite, en l'espèce, à enregistrer ce désistement.
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Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué en enregistrant le désistement des héritiers du requérant.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Madame Khadija El Bain, Présidente, et des Conseillers Messieurs Mohamed Ouzzani Taybi, Rapporteur, Mohamed El Karoui, Hassan Srar et Saïd Choukib, Membres, en présence du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait Ali Ahmed.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
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