النسخة العربية
Arrêt numéro 108
Rendu le 10 février 2022
Dans le dossier commercial numéro 2020/2/3/947
Contrat de location – Contestation incidente de faux soulevée sous forme de demande jointe au mémoire d'appel – Son effet.
Il ressort du mémoire d'appel présenté par le requérant que ce dernier n'a pas soulevé la contestation incidente de faux relative au contrat de location litigieux sous forme de fin de non-recevoir, mais sous forme d'une demande présentée avec le mémoire de pourvoi en appel et non d'une déclaration d'intention d'introduire le dit recours. Le tribunal, en statuant ainsi, aurait fondé sa décision sur un fondement erroné et rendu une décision insuffisamment motivée, l'exposant ainsi à la cassation.
Cassation et renvoi
Au nom
De Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Sur le pourvoi en cassation déposé le 18/08/2020 par le demandeur susnommé
représenté par Maître (M.F) et visant la cassation de l'arrêt numéro 393 rendu le 25/02/2020
par la Cour d'appel commerciale de Fès dans le dossier numéro 2019/8206/308.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier du Royaume du Maroc
Et sur la base du Code de procédure civile promulgué par le dahir du 28 septembre 1974 tel qu'il a été modifié et complété.
Cour de cassation
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 13/01/2022.
Et sur la base de l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 10/02/2022.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution.
Par
Par
La Cour
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Saïd Choukib, et après avoir entendu les observations
de l'Avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, et de l'arrêt attaqué, que la défenderesse a saisi, le 16/01/2018, le Tribunal de commerce de Tanger par une requête exposant que le demandeur louait d'elle le local commercial sis (…) à Tétouan pour un loyer mensuel de 1000,00 dirhams toutes taxes comprises, et qu'il a cessé de payer les redevances locatives à compter du mois de février 2017 jusqu'à la fin du mois de septembre 2017, soit un montant de 8000,00 dirhams dus, malgré la réception d'une mise en demeure de payer et de libérer les lieux en date du 12/09/2017 restée sans effet, demandant en conséquence au tribunal de
En confirmant la mise en demeure et en ordonnant au défendeur de lui payer la somme de 8 000,00 dirhams représentant le total des loyers dus par lui, une indemnité pour retard de 5 000,00 dirhams et son expulsion des lieux faisant l'objet du litige.
Le défendeur a répondu qu'aucun rapport locatif ne le liait à la demanderesse et qu'il était son salarié chargé de la gestion du local litigieux, précisant qu'il entendait soulever l'incident de faux à l'encontre du contrat de location produit, et après l'exception d'incompétence matérielle et la décision déclarant la compétence de la juridiction commerciale pour statuer sur la demande et l'accomplissement des procédures, cette dernière a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer au profit de la demanderesse les loyers dus pour la période du 1er février 2017 jusqu'à la fin du mois de septembre 2017 pour un loyer mensuel de 1 000,00 dirhams, une indemnité pour retard de 500,00 dirhams et à évacuer les lieux litigieux lui-même, ses ayants cause ou toute personne agissant avec son autorité. Le condamné a interjeté appel, demandant par son mémoire d'appel principalement l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a statué, et après l'opposition, à déclarer la demande irrecevable en la forme et à titre subsidiaire la rejeter au fond et à titre très subsidiaire à constater qu'il soulève l'incident de faux à l'encontre du contrat de location invoqué par l'intimée et que le faux porte sur la signature, le contenu de l'acte à l'encontre de l'intimée ainsi que sur l'attestation de l'agent public qui a légalisé la signature. La cour d'appel commerciale a rendu son arrêt confirmant le jugement attaqué, arrêt faisant l'objet du pourvoi.
Le juge
Concernant le troisième moyen de cassation :
L'incident
Attendu que le requérant reproche à l'arrêt l'absence de base légale et le défaut de motifs, en ce qu'il a soulevé l'incident de faux sur la signature apposée sur le contrat de location produit au dossier, sur son contenu et sur l'attestation de l'agent public sur le document mentionné, mais que l'arrêt attaqué a retenu dans ses motifs que la contestation pour faux doit être formée sous forme d'une action soumise au paiement des droits de justice et non comme une exception. Or, en l'espèce, il ne s'agit pas d'une exception mais d'un incident de faux soulevé par le demandeur sous forme d'une demande en justice soumise au paiement des droits de justice dans le cadre du mémoire d'appel et dans le cadre de l'article 92 du code de procédure civile, d'où il ressort que le demandeur ne s'est pas contenté dans son mémoire d'exprimer son intention de soulever l'incident de faux contrairement à ce qui est indiqué dans les motifs de l'arrêt dont la cassation est demandée, mais a contesté le document de manière expresse et que l'arrêt attaqué, en ne suivant pas la procédure ou en ne motivant son dispositif conformément à la loi, serait entaché d'absence de base légale et de motifs, méritant d'être cassé.
En effet,
Le grief est fondé, attendu que le demandeur a, par son mémoire d'appel, soulevé l'incident de faux à l'encontre du contrat de location produit au dossier par la défenderesse, précisant que sa contestation porte sur la signature y apposée, sur son contenu et sur l'attestation de l'agent public sur ledit contrat. Cependant, la cour auteur de l'arrêt attaqué a considéré que l'incident de faux doit être formé sous forme d'une action soumise au paiement des droits de justice et non sous forme d'une exception, et que la déclaration de l'intention d'engager ladite contestation sans cela sous forme d'une demande en justice ne constitue pas un incident de faux. Alors qu'il ressort du mémoire d'appel présenté par l'appelant que ce dernier n'a pas soulevé l'incident de faux sur le contrat de location contesté sous forme d'une exception, mais sous forme d'une demande présentée avec le mémoire d'appel et non comme une déclaration d'intention d'engager ladite contestation, de sorte que son arrêt est insuffisamment motivé et non fondé sur une base légale, ce qui justifie sa cassation.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé en audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Khadija El Bayane, présidente, et des conseillers Saïd Choukib, rapporteur, Mohamed El Karaoui, Hassan Srar et Mohamed Tayebi, membres, en présence du procureur général, Monsieur Mohamed Sadik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abdelrahim Ait Ali Ouzani.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de Cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ