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Arrêt numéro 102
Rendu le 10 février 2022
Dans le dossier commercial numéro 2020/2/3/1338
Mise en demeure de payer les loyers – Contestation – Effet.
Attendu que la Cour a motivé sa décision en se fondant sur les pièces du dossier et notamment sur la copie de la mise en demeure adressée par la défense de l'intimé, qui porte son cachet et sa signature, cette motivation étant conforme aux pièces du dossier, en particulier à la note en réplique produite par le requérant lui-même devant le tribunal commercial et annexant l'original de la mise en demeure contestée, ce qui rend le moyen soulevé par le requérant contraire aux faits et le laisse irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejette la demande
Par
Sur le pourvoi déposé le 01/10/2020 par le demandeur susnommé
son avocat Maître (A. H) visant à casser l'arrêt numéro 4999 rendu le 30/10/2019 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca dans le dossier numéro 2019/8206/3735.
Et sur les autres pièces produites au dossier.
Royaume du Maroc
Et sur la base du Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974
Cour de cassation
Et sur l'ordonnance de désistement et signification rendue le 27/01/2022.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 10/02/2022.
La Cour
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed El Karaoui et audition des observations de l'Avocat général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que les défendeurs Ferkal El Tayebi et consorts ont introduit une requête introductive d'instance le 05/02/2019 indiquant que le demandeur Ayyach Rachid occupe de leur part à titre de location le local commercial sis à (…) Casablanca, qu'il a cessé de payer et qu'il reste redevable d'un montant total de 122.760 dirhams, qu'ils lui ont adressé une mise en demeure de payer reçue le 02/01/2019 qui est restée sans effet, et qu'ils ont en conséquence demandé qu'il soit condamné à leur payer le montant du loyer restant dû et que la mise en demeure soit homologuée
et avoir libéré le local commercial objet du litige, et après la réponse, le jugement a été rendu ordonnant la confirmation de la mise en demeure et l'expulsion de l'intimé dudit local commercial, décision confirmée par la cour d'appel commerciale dans son arrêt attaqué en cassation.
Attendu que le requérant reproche à la cour dans son moyen unique l'absence de fondement juridique, le vice de motivation considéré comme son absence et la violation de la loi, en prétendant qu'il a soulevé la nullité de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 02/01/2019 parce qu'il s'agit d'une simple photocopie ne portant pas la signature originale de son auteur, et que le motif retenu par la cour pour rejeter cette fin de non-recevoir n'est pas fondé et est contraire à la loi car la mise en demeure est un acte sous seing privé qui n'a force probante que si elle est signée par son auteur, le sceau ne pouvant tenir lieu de signature, et que le requérant n'a pas contesté la photocopie de la mise en demeure comme indiqué dans la motivation de la cour mais a contesté le fait d'avoir reçu une mise en demeure non signée de la main de son auteur et seulement revêtue d'un cachet, ce qui la prive de son effet juridique, son arrêt est donc intervenu de cette manière contraire à la loi et entaché d'un vice de motivation considéré comme son absence, ce qui l'expose à la cassation.
Mais, attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision en indiquant que : "Après examen des pièces du dossier versées avec l'acte introductif d'instance, il ressort qu'il existe parmi elles la copie de la mise en demeure adressée par le représentant de l'appelante et que ladite mise en demeure porte le cachet de Maître (A.Z) et sa signature, et par conséquent la mise en demeure est signée."
Motivation qui correspond aux pièces du dossier, notamment à la note en réponse versée par le requérant lui-même à l'audience du 05/03/2019 devant le tribunal de commerce et annexant l'original de la mise en demeure contestée qui porte le cachet et la signature de son auteur Maître (A.Z), défense des intimés, et est donc contraire à ce qu'a soutenu le requérant, et le moyen reste irrecevable.
La Cour de cassation a rejeté la demande.
Cour de cassation
Pour ces motifs
C'est en ces termes qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la présidente de chambre Madame Khadija El Bayane, présidente, et des conseillers Mohamed El Karraoui, rapporteur, Hassan Srar, Saïd Choukib et Mohamed Ouzzani, membres, en présence du procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du greffier Monsieur Abderrahim Taybi Ait Ali.
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Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ