Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 7 novembre 2025, se prononce sur une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite cette mesure en raison d’une instance pendante devant la cour d’appel. Le tribunal fait droit à la demande et prolonge la procédure pour douze mois. Cette décision illustre les modalités pratiques de gestion des délais en liquidation.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Le fondement textuel de la décision du tribunal. Le jugement s’appuie expressément sur l’article L. 643-9 du code de commerce. La disposition prévoit que le tribunal peut proroger le terme fixé pour l’examen de la clôture. « Le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée » (Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9). Cette référence légale constitue le socle obligatoire de toute prorogation. Elle encadre strictement le pouvoir d’appréciation du juge.
L’exigence d’une motivation spécifique et circonstanciée. La décision doit être spécialement motivée, comme le rappelle une jurisprudence récente. « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). Le tribunal de Pau satisfait à cette obligation en relevant l’impossibilité de clôturer les opérations. Il motive sa décision par l’existence d’une instance d’appel en cours.
Les conditions pratiques de mise en œuvre de la prorogation
L’appréciation des circonstances justifiant le report. Le juge vérifie la réalité des obstacles à une clôture immédiate. Le liquidateur invoque des difficultés liées à un recours juridictionnel non terminé. « Il apparaît en l’espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l’état » (Attendu qu’il apparaît en l’espèce). Cette constatation factuelle est essentielle pour fonder légalement la prorogation. Elle évite ainsi les reports systématiques ou injustifiés.
La détermination de la durée de la prolongation accordée. Le tribunal use de son pouvoir discrétionnaire pour fixer la durée du report. Il accorde une prorogation de douze mois, dépassant le cadre de trois mois parfois retenu. Cette durée importante semble adaptée à l’attente d’une décision d’appel. Elle assure une sécurité juridique pour la poursuite des opérations de liquidation. La jurisprudence antérieure rappelle que le tribunal fixe initialement ce délai. « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le présent jugement en est le prolongement logique.