La Cour d’appel de Paris, statuant en référé le 13 novembre 2025, examine une demande de provision relative à des honoraires d’agence immobilière. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, accorde une provision à l’agence et lui alloue des frais irrépétibles. La décision illustre les conditions d’application de la procédure de provision et le régime de la condamnation aux frais irrépétibles.
L’octroi d’une provision en présence d’une obligation peu contestable
Le juge retient l’existence d’une obligation suffisamment établie. L’ordonnance s’appuie sur un faisceau d’éléments contractuels et de correspondances. Ces pièces démontrent la conclusion du mandat et la mise en demeure restée infructueuse. Le juge estime ainsi que l’obligation de payer les honoraires n’est pas sérieusement contestable.
La décision applique strictement les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge vérifie l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable pour accorder une provision. Cette appréciation in concreto renforce l’efficacité du référé-provision. Elle permet une justice rapide dès que le droit du créancier apparaît suffisamment vraisemblable.
La condamnation aux frais irrépétibles dans le cadre du référé
La juridiction alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne le locataire défaillant à payer ces frais. Cette condamnation accompagne la condamnation au principal et aux dépens. Elle vise à compenser partiellement les frais exposés par l’agence pour sa défense.
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur la nature de cette condamnation. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). Le juge des référés lie donc logiquement la condamnation aux frais irrépétibles à la défaite sur le fond. Cette approche rappelle le caractère accessoire de cette indemnisation par rapport à l’issue du litige.