La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en référé, rend une ordonnance le 4 décembre 2025. Une société de maîtrise d’œuvre, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, sollicite l’opposabilité d’une expertise à son assureur. Le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes fait droit à cette demande. La solution consacre une interprétation pragmatique des conditions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’admission d’une mesure probatoire anticipée sans contestation sérieuse
Le juge retient une condition procédurale allégée pour l’intervention de l’assureur. La demande ne rencontre aucune opposition de la part du défendeur assurantiel. Cette absence de contestation sérieuse permet de satisfaire aux exigences de l’article 145. La décision écarte ainsi un examen approfondi du bien-fondé de l’action future. Elle se contente de constater l’absence d’obstacle manifeste à la procédure.
La portée de cette solution est immédiate et pratique pour le demandeur. Elle facilite la mise en œuvre d’une mesure d’instruction utile au règlement du litige. La valeur réside dans l’économie de moyens procéduraux devant le juge des référés. Cette approche rejoint la jurisprudence récente sur les conditions de l’article 145. « L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action » (Cour d’appel de Bordeaux, le 11 février 2025, n°24/03822).
La consécration de l’utilité d’une expertise contradictoire pour l’assureur
La décision reconnaît l’intérêt légitime à une expertise commune et opposable. La présence de l’assureur lors des opérations expertales est jugée nécessaire. Elle permet de garantir les droits de la défense dans un contentieux indemnitaire potentiel. L’expertise ainsi conduite préserve l’équilibre des débats contradictoires futurs. Elle évite toute répétition de mesures probatoires pour les mêmes faits.
Le sens de cette disposition est de sécuriser la position de toutes les parties concernées. L’assureur pourra contester directement les conclusions de l’expert devant le juge au fond. La portée est préventive et vise à une bonne administration de la preuve. Cette solution s’inscrit dans une logique de bonne foi et de coopération procédurale. Elle rejoint l’idée que l’action future ne doit pas être « manifestement vouée à l’échec » (Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°24/02003).
Cette ordonnance illustre la souplesse procédurale offerte par l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés privilégie l’efficacité de la mesure d’instruction sur un formalisme excessif. Il permet ainsi une gestion anticipée et rationnelle d’un contentieux technique complexe. La solution favorise une économie procédurale bénéfique à l’ensemble des justiciables.