Avis relatif à la tarification des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuel en € TTC Nouveau TARIF/PLV en € TTC au 2 mai 2026
3130016 Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet, diamètre < 12 mm 650,00 690,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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