Avis relatif à la tarification de l’espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTECT, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif

en € TTC
PLV

en € TTC
3147198 Espaceur ballon biodégradable, BIOPROTECT, BALLON BIOPROTECT 1 553,49 1 553,49

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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