Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/51
Rendu le 04 avril 2023
Dans le dossier foncier numéro 2020/1/1/1874
Litige d'immatriculation – Juridiction de renvoi – Respect du point de droit tranché par la Cour de cassation
Son effet.
L'exception d'une division conventionnelle reste dépourvue de preuve tant qu'il est établi que pour que l'acte de partage soit valable, le consentement de tous les copartageants à sa conclusion est nécessaire, et la jurisprudence marocaine a considéré que l'acte de partage est un acte solennel qui doit être établi dans un document à date certaine, sinon il est considéré comme nul, et le requérant à l'immatriculation n'a pas produit ce qui prouve la survenance de ce partage, et la juridiction de renvoi, en se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation lorsqu'elle a décidé d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a statué et de juger valable l'opposition, son arrêt est suffisamment motivé et ne viole pas les dispositions invoquées et le moyen n'est pas digne de considération.
Royaume du Maroc
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Cour de cassation
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejette la demande
Sur la base du mémoire de pourvoi en cassation déposé le 14/02/2020 par le requérant par l'intermédiaire de son mandataire précité et visant à casser l'arrêt numéro 237 rendu le 02/05/2019 dans le dossier numéro 2018/1403/345
de la Cour d'appel d'Oujda.
Et sur la base des pièces produites au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 27/02/2023.
Et sur la base de l'information de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 04 avril 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur non-comparution.
Et après la lecture du rapport du conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Chafi et l'audition des observations de l'avocat général Monsieur Rachid Sadouk visant à la cassation de la décision.
Et après délibération conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que dans le cadre de la procédure d'immatriculation collective de la zone dite Asly, a été enregistrée le 17/11/2011 à la conservation foncière d'Oujda Angad une demande d'immatriculation sous le numéro 77/769 par laquelle (T.T) Ben Ahmed a demandé l'immatriculation de la propriété dite "El Ghourfa" située à la commune rurale d'Asly, douar Oulad Boutayeb, préfecture d'Oujda Angad, d'une superficie selon le plan topographique de 5 hectares 20 ares et 36 centiares, en sa qualité de propriétaire par le titre foncier numéro 371 daté du 27/04/2007 qui lui atteste la propriété et la jouissance depuis plus de dix ans. Et le 13/06/2011 (carnet 01 numéro (949) le conservateur a enregistré sur ladite demande une opposition des héritiers de (T.S) Ben Mohamed revendiquant des droits indivis dans ledit immeuble du fait de leur possession par succession de leur auteur (T.S) Ben Mohamed précité, selon l'acte de succession de leur grand-père Mohamed numéro 181, et par l'acte notarié de partage réalisé par le notaire à Oran Maître (J.B) et par le jugement numéro 5956 rendu le 15/09/2011 par le tribunal de la famille d'Oujda dans le dossier numéro 250-11, ordonnant l'apposition de la formule exécutoire sur ledit acte de partage et par une plainte pour faux contre le demandeur en immatriculation et par deux plans, précisant qu'un partage amiable a été effectué entre les héritiers du grand-père (T.M.T) mais qu'ils y ont renoncé par la suite, et ladite opposition a été convertie en opposition totale le 23/05/2012 carnet 2 numéro 371, et a été confirmée le 31/01/2014 carnet 3 numéro 250 par leur avocat Maître Mohamed El Khalidi.
Royaume du Maroc
Et après transmission de la demande au tribunal de première instance d'Oujda, les opposants ont précisé que le demandeur en immatriculation est leur cousin et que l'immeuble litigieux fait partie de la succession du grand-père et que les témoins de propriété du demandeur en immatriculation sont soit des fils de la personne attestée, soit ses frères ou ses beaux-frères et que certains d'entre eux ont rétracté leur témoignage pour faux de leur signature, comme le cas du témoin Mohamed (T), et après accomplissement des formalités de procédure, ledit tribunal a rendu le 02/12/2015 son jugement numéro 1735 dans le dossier numéro 108-04 déclarant non fondée ladite opposition, les opposants ont interjeté appel et la cour d'appel susvisée l'a confirmé par sa décision numéro 187 du 31/03/2016 dans le dossier numéro 2016/1403/23 laquelle a été cassée par la Cour de cassation le 03/04/2018 en vertu de sa décision numéro 8/181 dans le dossier numéro 2016/8/1/7380 au motif "que les appelants ne se sont pas contentés de produire l'acte de succession et l'acte de partage mais ils ont également soutenu lors de l'opposition que l'immeuble est la propriété du grand-père commun, qu'un partage amiable a été effectué entre les héritiers et qu'il y a été renoncé, et ils ont produit deux plans dudit partage mentionnant le nom des héritiers de Mohamed Ben Tahar, et que dès lors que le demandeur ne nie pas que lui ou son père font partie des héritiers du grand-père (M.T) et ne conteste pas la réalisation dudit partage qui a fait l'objet d'une renonciation, il incombait
La cour doit répondre à ce qui a été invoqué pour ce qui pourrait avoir un effet sur la manière de trancher le litige,
et en n'ayant pas agi ainsi, sa décision est entachée d'un défaut de motivation…", et après avoir mené une recherche avec les parties, la
cour de renvoi a rendu sa décision annulant le jugement attaqué dans ce qu'il a statué et jugeant valable l'opposition sur les droits
indivis contenue dans l'acte daté du 13/06/2011, registre 01, numéro 949, émanant des héritiers de (T.S) fils
Mohamed et qui a été converti le 23/05/2012, registre 02, numéro 371, en opposition totale. Le jugement
attaqué en cassation par le requérant pour le moyen unique du défaut de motivation, en ce qu'il a motivé en disant que ce que le requérant a soulevé
concernant la survenance du partage amiable reste dépourvu de preuve, alors que le requérant a produit un certificat de l'avocate
des demandeurs attestant qu'elle a reçu sa part et la part de ses mandants, héritiers de (T) Saïd, certificat dont la signature est légalisée
et qui prouve donc le partage. De même, les preuves produites par le requérant dans sa note précitée
ci-dessus ainsi que les attestations selon lesquelles certains héritiers ont disposé de leur part et de même la possession par l'avocate des opposants de leur part
et son exploitation jusqu'à présent au moyen de deux certificats produits avec cette note prouvent toutes la survenance du partage. Bien plus,
la partie opposante a reconnu l'existence du partage mais qu'il y a eu rétractation, et que même l'arrêt de la Cour de cassation
stipule qu'il faut examiner et motiver ce qui doit l'être concernant la rétractation du partage. Ce qui rend la cour non
liée par ce qui est contenu dans ledit arrêt, ce qui rend sa décision contraire à la loi et dépourvue de motivation à cet égard. Et que
le requérant a prouvé par plusieurs preuves que la rétractation n'était que sur le papier et n'était pas effective puisque l'avocate
des opposants exploite et possède jusqu'à ce jour leur quote-part dans le terrain. Et que la déclaration des opposants selon laquelle ils se sont rétractés du
partage signifie clairement et manifestement qu'il y a eu un partage, et qu'ensuite il y a eu rétractation, ce qui est considéré
par là comme une reconnaissance de leur part de l'existence de ce partage, ce qui dispense même le requérant de la nécessité de le prouver, ce qui rend
la motivation de la cour erronée. Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
au nom de
la Cour de Cassation
Mais en réponse au moyen ci-dessus, contrairement à ce que reproche le requérant à la décision attaquée, la
cour qui l'a rendue, par souci de se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation numéro 8/181 en date du 03/04/2018, a mené
une recherche avec les deux parties et a discuté les preuves des deux parties au litige et a conclu que le requérant et les intimés en cassation sont
les héritiers de (M.T), ce que le requérant a confirmé, et qu'ils sont donc copropriétaires en indivision et qu'elle n'est pas tenue de suivre
les parties dans les méandres de leurs déclarations qui n'ont pas d'effet sur son jugement. Et que, de par son
pouvoir d'appréciation pour évaluer
les preuves qui lui sont soumises et sur lesquelles la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle, sauf en ce qui concerne la motivation qui
doit être pertinente, lorsqu'elle a énoncé pour motiver sa décision "que la partie opposante a produit l'acte de propriété
numéro 145 page 168 en date du 11/10/1939 dont les témoins attestent que Mohamed et Kadour fils Tahar possèdent
le terrain bour
situé
au douar de la ferme Chtataba d'une superficie d'environ 15 hectares, et que le demandeur
en inscription et les opposants sont des héritiers de (M.T) selon l'acte de succession numéro 181 page 255, registre des successions
numéro 71 en date du 07/01/2011, authentification Oujda, et que l'intimé en appel, demandeur en inscription, ne conteste pas
la propriété susmentionnée sur le terrain objet de la demande en inscription, mais a reconnu dans ses notes l'indivision et que ce qui
dans l'application
de l'acte
à Beni
par acte
Le défendeur en appel a soulevé que la demande de partage conventionnelle était dénuée de preuve, étant donné que pour qu'un acte de partage soit valide, le consentement de tous les copartageants à sa conclusion est nécessaire. De plus, la jurisprudence marocaine considère que l'acte de partage est un acte solennel qui doit être établi dans un document à date certaine, sans quoi il est nul. Et le requérant en inscription n'a pas produit d'éléments prouvant la réalisation de cette partage. Par conséquent, au vu de tout ce qui précède, la décision attaquée est suffisamment motivée, ne méconnaît pas les dispositions invoquées et le moyen n'est pas fondé.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué par le rejet de la demande et a mis les dépens à la charge du requérant.
C'est ainsi qu'a été rendue la décision, prononcée à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Hassan Mouncif, président, et des conseillers Messieurs Mohamed Chafi, rapporteur, Mohamed Israji, Abdelwahab Aflani, le procureur général Monsieur Rachid Sadouk, et avec l'assistance de la greffière Madame Ibtissam Zougari et de Messieurs Samir Radouane, membres.
En présence de l'avocat.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
قرار محكمة النقض رقم 1/51 الصادر بتاريخ 04 ابريل 2023 في الملف العقاري رقم 2020/1/1/1874 نزاع تحفيظ – محكمة الإحالة – التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض أثره. إن الدفع بإجراء قسمة اتفاقية يبقى مجردا من الإثبات ما دام أن عقد القسمة ليكون صحيحا لا بد من تراضي جميع الشركاء على إبرامه، كما أن العمل القضائي المغربي اعتبر أن عقد القسمة عقدا شكليا يجب ان يصدر في وثيقة ثابتة التاريخ وإلا يعتبر لاغيا وان طالب التحفيظ لم يدل بما يثبت وقوع هذه القسمة، ومحكمة الإحالة تقيدا منها بقرار محكمة النقض لما قضت بإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به والحكم بصحة التعرض يكون قرارها معللا تعليلا كافيا وغير خارق للمقتضيات المستدل بها والسبب غير جدير بالاعتبار. المملكة المغربية المجلس الأعلى للسلطة القضائية محكمة النقض باسم جلالة الملك وطبقا للقانون رفض الطلب بناء على مقال الطعن بالنقض المودع بتاريخ 2020/02/14 من طرف الطالب بواسطة نائبه المذكور والرامي إلى نقض القرار رقم 237 الصادر بتاريخ 2019/05/02 في الملف عدد 2018/1403/345 عن محكمة الاستئناف بوجدة. وبناء على المستندات المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/02/27. وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 04 ابريل 2023. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم.
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وبعد تلاوة المستشار المقرر السيد محمد شافي لتقريره والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد رشيد صدوق الرامية إلى نقض القرار. وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أنه في إطار مسطرة التحفيظ الجماعي للمنطقة المدعوة اسلي، قيد بتاريخ 2011/11/17 بالمحافظة العقارية بوجدة انجاد مطلب تحفيظ تحت عدد 77/769 طلب بمقتضاه (ط.ط) بن احمد تحفيظ الملك المسمى "الغرفة" الواقع بجماعة اسلي القروية دوار أولاد بوطيب عمالة وجدة انجاد، المحددة مساحته حسب الخريطة الطبوغرافية في 5 هكتارات و 20 آرا و 36 سنتيارا بصفته مالكا له بالملكية المضمنة بعدد 371 والمؤرخة في 2007/04/27 تشهد له بالملك والتصرف مدة تزيد على عشر سنوات. وبتاريخ 2011/06/13 (كناش 01 عدد (949) قيد المحافظ على المطلب المذكور تعرض ورثة (ط.س) بن محمد مطالبين بحقوق مشاعة في العقار المذكور لتملكهم لها بالإرث من موروثهم (ط.س) بن محمد المذكور، حسب إراثة جدهم محمد عدد 181، وبعقد الفريضة التوثيقي المنجز من طرف الموثق بوهران الأستاذ ( ج . ب) وبالحكم عدد 5956 الصادر بتاريخ 2011/09/15 عن محكمة قضاء الأسرة بوجدة في الملف رقم 250-11، القاضي بتذييل عقد الفريضة المذكور بالصيغة التنفيذية وبشكاية بالزور ضد طالب التحفيظ وبتصميم موضحين انه أجريت قسمة رضائية بين ورثة الجد (ط. م . ط ) الا انهتم التراجع عنها فيما بعد، وقد تم تحويل التعرض المذكور إلى تعرض كلي بتاريخ 2012/05/23 كناش 2 عدد 371، وتم تأكيده بتاريخ 2014/01/31 كناش 3 عدد 250 بواسطة محاميهم الأستاذ محمد الخالدي. المملكة المغربية وبعد إحالة المطلب على المحكمة الابتدائية بوجدة، أوضح المتعرضون أن طالب التحفيظ هو ابن عمهم وان عقار النزاع جزء من تركة الجد وان شهود ملكية طالب التحفيظ هم إما أبناء المشهود له أو إخوانه أو أصهاره وان منهم من تراجع عن شهادته لتزوير توقيعه، كحالة الشاهد محمد (ط)، وبعد استيفاء الإجراءات المسطرية، أصدرت المحكمة المذكورة بتاريخ 2015/12/02 حكمها عدد 1735 في الملف عدد 108-04 بعدم صحة التعرض المذكور، فاستأنفه المتعرضون وأيدته محكمة الاستئناف أعلاه بقرارها عدد 187 بتاريخ 2016/03/31 في الملف عدد 2016/1403/23 والذي تم نقضه من طرف محكمة النقض بتاريخ 2018/04/03 بمقتضى قرارها عدد 8/181 في الملف عدد 2016/8/1/7380 بعلة "أن الطاعنين لم يكتفوا بالإدلاء بالاراثة وعقد الفريضة وإنما تمسكوا أيضا خلال التعرض بان العقار ملك الجد المشترك، وان قسمة رضائية أجريت بين الورثة وتم التراجع عنها، وأدلوا بتصميمين للقسمة المذكورة ذكر فيها اسم ورثة محمد بن الطاهر ، وانه لما كان المطلوب لا ينفي أو والده من ضمن ورثة الجد (م.ط) ولا نازع في إجراء القسمة المذكورة التي تم التراجع عنها، فقد كان على 6
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المحكمة الرد على ما تم التمسك به لما قد يكون لذلك من تأثير على وجه الفصل في الدعوى، وإذ لم تفعل فقد جاء قرارها ناقص التعليل…."، وبعد إجرائها بحثا مع الأطراف أصدرت محكمة الإحالة قرارها بإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به والحكم بصحة التعرض على الحقوق المشاعة المضمن بتاريخ 2011/06/13 كناش 01 عدد 949 الصادر عن ورثة (ط.س) ولد محمد والذي تم تحويله بتاريخ 2012/05/23 كناش 02 عدد 371 إلى تعرض كلي. المطعون فيه بالنقض من الطاعن بالسبب الفريد بانعدام التعليل ذلك انه علل بان ما دفع به الطاعن من وقوع القسمة الاتفاقية يبقى مجردا عن الإثبات، في حين أن الطاعن أدلى بإشهاد من وكيلة المدعين تشهد فيه بتسلمها لمنابها ومناب موكليها ورثة (ط) سعيد، وهو إشهاد مصحح الإمضاء وبالتالي فانه يثبت القسمة. كما أن الحجج التي أدلى بها الطاعن بمذكرته المشار إليها أعلاه وكذا الاشهادات بكون بعض الورثة تصرفوا في منابهم وكذا حيازة وكيلة المتعرضين لمنابهم واستغلاله لحد الآن بواسطة اشهادين مدلى بهما رفقة تلك المذكرة كلها تثبت وقوع القسمة بل إن الجهة المتعرضة قد أقرت بوجود القسمة وإنما تم التراجع عنها، وانه حتى قرار محكمة النقض جاء فيه بان يتم النظر وتعليل ما يجب بخصوص التراجع عن القسمة. مما يجعل المحكمة غير متقيدة بما جاء بالقرار المذكور مما يجعل قرارها مخالفا للقانون وعديم التعليل بهذا الخصوص. وان الطاعن اثبت بعدة حجج أن التراجع كان حبر على ورق ولم يكن فعليا ما دامت وكيلة المتعرضين تستغل وتحوز إلى يومنا هذا حظهم في الأرض. وان قول المتعرضين بكونهم قد تراجعوا القسمة يعني بوضوح وجلاء أن هناك قسمة قد تمت، وتم بعد ذلك التراجع عنها ويعتبر بذلك إقرارا منهم بوجود هذه القسمة الحالم يجعل اللنة ولاية حاجة حتى للطاعن في إثباتها، مما يجعل تعليل المحكمة تعليلا خاطئا. المجلس الأعلى للسلطة القضائية عن محكمة النقض لكن ردا على اسبب أعلاه، فانه خلافا لما ينعاه الطاعن على القرار المطعون فيه فان المحكمة مصدرته تقيدا منها بقرار محكمة النقض عدد 8/181 وتاريخ 2018/04/03 أجرت بحثا مع الطرفين وناقشت حجج طرفي النزاع وخلصت إلى أن الطاعن والمطلوبين في النقض هم ورثة (م.ط) الأمر الذي أكده الطاعن وبالتالي يكونون شركاء على الشياع وأنها غير ملزمة بتتبع الخصوم في مناحي أقوالهم التي لا تأثير لها على قضائها. وانه لما لها على قضائها وانه لما لها من سلطة تقديرية لتقييم الأدلة المعروضة عليها والتي لا رقابة عليها من طرف محكمة النقض إلا من حيث التعليل الذي يجب أن يكون سائغا فإنها حين أوردت لتعليل قرارها "بان الجهة المتعرضة أدلت الملكية عدد 145 ص 168 بتاريخ 1939/10/11 يشهد شهودها بان محمد وقدور ولد الطاهر يملكان الأرض البورية الكائنة وكيل بمزرعة الشطابة البالغ مساحتها 15 هكتارا تقريبا، وان طالب التحفيظ والمتعرضين هم من ورثة (م.ط) حسب رسم الاراثة عدد 181 ص 255 كناش التركات رقم 71 بتاريخ 2011/01/07 توثيق وجدة وان المستأنف عليه طالب التحفيظ لا ينازع الملكية أعلاه على الأرض مطلب التحفيظ، بل اقر في مذكراته بالشياع وان ما في انطباق رسم ببني برسم
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دفع به المستأنف عليه من إجراء قسمة اتفاقية بي مجردا من الإثبات، ما دام أن عقد القسمة ليكون صحيحا لا بد من تراضي جميع الشركاء على إبرامه، كما أن العمل القضائي المغربي اعتبر أن عقد القسمة عقدا شكليا يجب ان يصدر في وثيقة ثابتة التاريخ وإلا يعتبر لاغيا وان طالب التحفيظ لم يدل بما يثبت وقوع هذه القسمة، فانه نتيجة لما ذكر كله يكون القرار المطعون فيه معللا تعليلا كافيا وغير خارق للمقتضيات المستدل بها والسبب غير جدير بالاعتبار. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب وعلى الطاعن المصاريف. وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة محمد شافي مقررا، ومحمد اسراج وعبد الوهاب عافلاني العام السيد رشيد صدوق وبمساعدة كاتبة الضبط وسمير رضوان أعضاء السيدة ابتسام الزواغي. وبمحضر المحامي المملكة المغربية المجلس الأعلى للسلطة القضائية محكمة النقض
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