Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 2/100
Rendu le 28 février 2023
Dans le dossier foncier 2021/4/1/7448
Droit de propriété – Constatation – Effet.
Il est établi qu'en matière technique, on recourt aux experts et à leurs moyens techniques lorsque cela est nécessaire.
Les requérants ont soutenu que le plan de bornage invoqué s'applique aux limites et à la superficie litigieuses et diffère de celui qui atteste du bornage des défendeurs.
Et la cour, lorsqu'elle a statué comme l'énonce le dispositif de son arrêt en s'appuyant sur le résultat d'une constatation qui n'a pas respecté les procédures d'enquête requises pour la preuve de la demande, consistant à se rendre sur les lieux du litige accompagnée d'un expert topographe pour en déterminer les limites et la superficie, à appliquer les titres des deux parties, à rechercher les causes de la divergence si elle existe, en entendant les voisins et en établissant un plan technique de ses conclusions, afin que son jugement porte sur un élément connu et qu'elle fonde sa décision sur les résultats de son enquête, a motivé sa décision d'une motivation incomplète, équivalant à son absence, ce qui entraîne sa cassation.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cassation et renvoi
Le Président
Sur la requête déposée le 14 octobre 2020 par les demandeurs par l'intermédiaire de leur mandataire (S. A), avocat au barreau de Safi, admis à plaider devant la Cour de cassation, visant à casser l'arrêt n° 10 rendu le 2 janvier 2020 dans le dossier n° 2019/1401/251 par la cour d'appel de Safi.
Et sur le mémoire en défense produit le 29 décembre 2021 par les défendeurs par l'intermédiaire de leur mandataire Maître Myriem El Massbahi, avocate au barreau de Safi, admise à plaider devant la Cour de cassation, visant au rejet de la demande.
Et sur les pièces du dossier.
Et sur le code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et signification rendue le 23 janvier 2023.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 28 février 2023.
Et sur l'appel des parties et de leurs mandataires et leur non-comparution.
Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Ridouane et l'audition des observations du procureur général Monsieur Noureddine Chetbi.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que les requérants ont introduit une requête devant le tribunal de première instance de Safi en date du 06/02/2018, suivie d'une autre rectificative, dans lesquelles ils ont exposé qu'ils possèdent, détiennent et exercent des actes de disposition sur la propriété dénommée "Terre Lahrach", dont les limites, l'emplacement et la superficie sont décrits dans la requête ; que les défendeurs y ont placé des pierres et des tas de terre et ont construit un mur à côté des cactus, comme il ressort du procès-verbal de constatation annexé au dossier ; et qu'ils ont demandé d'être jugés propriétaires avec cessation du trouble par l'enlèvement des pierres placées et la démolition du mur construit, tel que constaté par le procès-verbal ; et ils ont joint à la requête un titre de maintien n° 355, feuillet 281, registre n° 46 en date du 09/10/2000, un titre de succession de Abdelmajid (B) n° 442, ainsi qu'un plan, une photographie, un procès-verbal de constatation et une attestation de propriété délivrée par un représentant des terres collectives. Les défendeurs ont répondu que le titre de propriété ne revient pas aux requérants et que, par conséquent, leur qualité est inexistante dans l'affaire ; que de plus, les requérants avaient précédemment déposé une plainte à ce sujet, pour laquelle un dossier pénal a été ouvert et qui a abouti à leur relaxe, et ont demandé que la demande soit jugée irrecevable en principal et, à titre subsidiaire, rejetée. Ils ont joint à leur réponse une copie du jugement pénal n° 1269 ayant prononcé leur relaxe du délit d'arrachement de possession immobilière, une copie du procès-verbal de la police judiciaire de la gendarmerie de Safi n° 1932, une copie de la plainte, une copie d'un titre d'enregistrement de terrain vacant n° 453 en date du 25/07/2007 et un titre de maintien n° 342 pour le quatrième défendeur en date du 02/06/2014. Le tribunal a ordonné une descente sur les lieux, au cours de laquelle il est apparu que le litige portait sur la limite sud du titre de maintien du défendeur susmentionné. Après l'échange des conclusions, le tribunal a rendu un jugement n° 81 en date du 12/03/2019 dans le dossier n° 2018/1401/58, qui a "rejeté la demande". Les requérants ont interjeté appel, en maintenant leur demande. Après épuisement des moyens de défense, la cour a rendu une décision "confirmant le jugement attaqué", qui est la décision attaquée par une requête contenant deux moyens, à laquelle les défendeurs ont répondu en demandant le rejet du pourvoi.
Leur argument est le titre.
Attendu que les griefs des requérants à l'encontre de la décision portent sur la violation substantielle de la loi et l'absence de motivation, en ce que le maintien sur lequel est fondée l'action en revendication, et que le défendeur (A. O.) y avait précédemment témoigné en leur faveur et leur avait reconnu la possession, la jouissance, les limites et les composantes de ce bien ; et que malgré cela, le tribunal de première instance, dont la cour d'appel a repris les motifs, a procédé à une constatation en s'appuyant sur des témoins à décharge et en leur donnant la préférence sur des témoins à charge, violant ainsi la loi et discutant leur preuve, admise par les défendeurs et que personne n'a contestée, bien plus, qu'ils ont reconnue, et s'est détournée de l'objet
Le pourvoi et leur demande de revendication de l'objet du litige et de réparation du préjudice subi, ce qui rend la décision attaquée contraire à la loi et dépourvue de motivation, justifiant sa cassation.
Attendu que les griefs des requérants contre la décision sont fondés ; en effet, on a recours en matière technique aux experts et à leurs moyens techniques lorsque cela est nécessaire ; les requérants ont soutenu que le plan de continuité n° 355 s'applique à l'objet du litique en termes de limites et de superficie et diffère de celui que les défendeurs font valoir, le plan de continuité n° 342 ; et la cour, auteur de la décision attaquée, lorsqu'elle a statué comme l'énonce le dispositif de sa décision en se fondant sur le résultat d'une constatation qui n'a pas respecté les procédures d'instruction requises pour établir la preuve de la demande en vérifiant l'objet du litige accompagnée d'un expert topographe pour délimiter ses limites et sa superficie et appliquer les titres des deux parties et rechercher les causes de la divergence si elle existe, en entendant les voisins et en établissant un plan technique de ce qui a été constaté, afin que son jugement porte sur un élément connu et qu'elle fonde sa décision sur les résultats de son instruction, a motivé sa décision d'une manière insuffisante, équivalant à une absence de motivation, ce qui impose sa cassation.
Attendu que le bon fonctionnement de la justice et l'intérêt des deux parties commandent de renvoyer l'affaire et les parties devant la même cour pour qu'elle en connaisse à nouveau par une autre formation conformément à la loi.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a cassé la décision attaquée et a renvoyé l'affaire et les parties devant la même cour pour qu'elle statue conformément à la loi et a condamné les défendeurs aux dépens.
En son original.
Royaume du Maroc.
Elle a également décidé de consigner la présente décision dans les registres de la cour qui l'a rendue, à la suite du jugement attaqué ou de la Cour de cassation.
Et c'est ainsi qu'a été rendue la décision, lue à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de la formation, Mme Nadia El Kaâm, présidente, et des conseillers MM. Mohamed Redouane, rapporteur, et Mustapha Jraif, Abdelatif Maâdi et Mehdi Chabab, membres, en présence du procureur général, M. Noureddine Chetbi, et avec l'assistance de la greffière, Mme Ibtissam Ez-Zouaghi.
قرار محكمة النقض رقم 2/100 الصادر بتاريخ 28 فبراير 2023 في الملف العقاري 2021/4/1/7448 استحقاق – معاينة – أثرها . المقرر انه يستعان في الأمور الفنية بأهلها وبآلياتها التقنية متى كان ذلك لازما، والطاعنون دفعوا بان رسم الاستمرار المستدل به ينطبق على المدعى فيه حدودا ومساحة ويختلف عما يوثق له رسم استمرار المطلوبين والمحكمة لما قضت بما جری به منطوق قرارها بالاعتماد على نتيجة معاينة لم تستوف إجراءات التحقيق فيها وفق ما يجب إثباتا للدعوى بالوقوف على عين النزاع صحبة خبير في المسح الطبوغرافي لحد حدوده ومساحته وتطبيق حجج الطرفين عليه وتقصي أسباب الاختلاف متى كان له محل بالاستماع إلى الجوار وإنجاز تصميم تقني لما انتهت إليه حتى يكون قضاؤها في معلوم وتبني قرارها على ما ينتهي إليه تحقيقها تكون قد عللت قرارها تعليلا ناقصا وهو بمثابة انعدامه مما يتعين نقضه. باسم الجلالة الملك وطبقا للقانون المجلس الأعلى للسلطة القضائية نقض وإحالة الأستاذ بناء على المقال المودع بتاريخ 2020/10/14 من طرف الطالبين بواسطة نائبهم (س. ع) المحامي بهيئة آسفي المقبول للترافع أمام محكمة النقض، الرامي إلى نقض القرار رقم 10 الصادر بتاريخ 2020/01/02 في الملف رقم 2019/1401/251 عن محكمة الاستئناف بآسفي. وبناء على المذكرة الجوابية المدلى بها بتاريخ 2021/12/29 من طرف المطلوبين بواسطة نائبتهم الأستاذة مرية المصباحي المحامية بهيئة آسفي المقبولة للترافع أمام محكمة النقض، الرامية إلى رفض الطلب. وبناء على مستندات الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/01/23 وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 28 فبراير 2023. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم.
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وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد محمد رضوان والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد نور الدين الشطبي. وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن الطاعنين تقدموا بمقال أمام المحكمة الابتدائية بآسفي بتاريخ 2018/02/06 أعقبوه بآخر إصلاحي عرضوا فيهما أنهم يملكون ويحوزون ويتصرفون في الملك المسمى " ارض لحرش " والموصوفة حدوده وموقعه ومساحته بالمقال وان المطلوبين وضعوا به أحجارا وأكوام أتربة وبنوا سورا بجانب أشجار الصبار كما يظهر من محضر المعاينة المرفق بالملف والتمسوا الحكم باستحقاقه مع رفع الضرر بإزالة الأحجار الموضوعة وهدم السور المبني والمثبت بمحضر المعاينة وأرفقوا المقال برسم استمرارهم عدد 355 صحيفة 281 كناش عدد 46 بتاريخ 2000/10/9 وبرسم إراثة عبد المجيد (ب) عدد 442 وبرسم بياني وصورة فوتوغرافية ومحضر معاينة وإشهاد بالملك من طرف نائب عن أراضي الجموع. وأجاب المطلوبون بان سند التملك لا ينصرف إلى الطاعنين ومن تم فان صفتهم منعدمة في النازلة ثم إن الطاعنين سبق وان تقدموا بشكاية في الموضوع فتح لها ملف جنحي قضى ببراءتهم ملتمسين الحكم أساسا بعدم قبول الطلب واحتياطيا برفضه. وأرفقوا الجواب بنسخة حكم جنحي عدد 1269 قضى ببراء تهما من جنحة انتزاع حيازة عقار ونسخة من محضر الضابطة القضائية لدرك آسفي عدد 1932 ونسخة من شكاية ونسخة من رسم إحصاء متروك والدهم عدد 453 بتاريخ 2007/07/25 ورسم استمرار عدد 342 للمطلوب الرابع المملكة المغربية بتاريخ 2014/06/02 وأمرت المحكمة بوقوف على عين المكان تبين خلالها أن الخلاف يتعلق بالحد الجنوبي لرسم استمرار المطلوب المذكورة وبعد انتهاء الأجوبة والردود أصدرت المحكمة حكما تحت عدد 81 بتاريخ 2019/03/12 في الملف عدد 2018/1401/58 قضى "برفض الطلب"، واستأنفه الطاعنون مصممين على طلبهم. وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع أصدرت قرارا بتأييد الحكم المستأنف"، وهو القرار المطعون فيه بمقال تضمن وسيلتين، أجاب عنه المطلوبون والتمسوا رفض الطلب. حجتهم هي رسم حيث مما يعيبه الطاعنون على القرار الخرق الجوهري للقانون وانعدام التعليل ذلك أن الاستمرار الذي على أساسه تم تأسيس دعوى الاستحقاق وان المطلوب (ع. و) سبق أن شهد فيه لصالحهم واقر لهم بالحيازة والتصرف والحدود ومشتملات ذلك العقار ورغم ذلك فإن المحكمة الابتدائية التي تبنت محكمة الاستئناف حيثياتها قد أجرت معاينة اعتمد فيها على شهود النفي وقدمتهم على شهود الإثبات فخالفت القانون وناقشت حجتهم المسلم بها من المطلوبين والتي لم ينازع فيها احد بل أكثر من ذلك اقروا بها والتفتت عن موضوع
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الدعوى وطلبهم استحقاق المدعى فيه ورفع الضرر الذي لحقهم مما جعل القرار المطعون فيه خارقا للقانون ومنعدم التعليل مما يوجب نقضه. حيث صح ما عابه الطاعنون على القرار ذلك انه يستعان في الأمور الفنية بأهلها وبآلياتها التقنية متى كان ذلك لازما والطاعنون دفعوا بان رسم الاستمرار عدد 355 ينطبق على المدعى فيه حدودا ومساحة ويختلف عما يوثق له رسم استمرار المطلوبين عدد 342 والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما قضت بما جرى به منطوق قرارها بالاعتماد على نتيجة معاينة لم تستوف إجراءات التحقيق فيها وفق ما يجب إثباتا للدعوى بالوقوف على عين النزاع صحبة خبير في المسح الطبوغرافي لحد حدوده ومساحته وتطبيق حجج الطرفين عليه وتقصي أسباب الاختلاف متى كان له محل بالاستماع إلى الجوار وإنجاز تصميم تقني لما انتهت إليه حتى يكون قضاؤها في معلوم وتبني قرارها على ما ينتهي إليه تحقيقها تكون قد عللت قرارها تعليلا ناقصا وهو بمثابة انعدامه مما يتعين نقضه. وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وعلى المطلوبين المصاريف. بطرته . المملكة المغربية. كما قررت إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو محكمة النقض وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الهيئة السيدة نادية الكاعم رئيسة والمستشارين السادة: محمد رضوان ،مقررا، والمصطفى جرايف وعبد اللطيف معادي والمهدي شباب أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ