Cour de cassation du Maroc, chambre immobilière, 21 mars 2023, n° 2023/25

Arrêt de la Cour de cassation

Numéro 1/25

Rendu le 21 mars 2023

Dans le dossier immobilier numéro 2019/1/1/7796

Ordonnance de référé – Appel – Délai.

Il ressort que le requérant a soulevé que l'intimé avait été légalement notifié du jugement de première instance, ainsi qu'il ressort du certificat de remise, et qu'il n'a présenté son appel contre l'ordonnance de référé qu'après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 153 du Code de procédure civile, et a étayé son moyen par une copie du certificat de remise figurant au dossier de notification, et que la cour ayant rendu la décision attaquée, en motivant sa décision par l'absence au dossier de tout élément indiquant la notification du jugement faisant l'objet de l'appel à l'appelant, n'a pas discuté le moyen et le document produits et n'y a pas répondu par un motif recevable, a ainsi motivé sa décision par une motivation incomplète équivalant à son absence, l'exposant ainsi à la cassation.

Cassation et renvoi.

Royaume du Maroc

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.

Au nom de la Cour de cassation.

Sur le mémoire de pourvoi en cassation déposé le 24 avril 2019 par le demandeur par l'intermédiaire de son mandataire et visant la cassation de la décision numéro 89 rendue le 18 mars 2019 dans le dossier numéro 2019/1221/163 par la cour d'appel d'El Jadida.

Et sur les pièces produites au dossier.

Et sur le Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.

Et sur l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 13 février 2023.

Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 21 mars 2023.

Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Abdelwahab Aflalani et l'audition des observations de l'avocat général Monsieur Rachid Sadouk visant la cassation de l'arrêt.

Et après délibération conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le requérant a présenté une requête devant le président du tribunal de première instance d'El Jadida, en sa qualité de juge des référés, en date du 21/06/2018, exposant qu'il est propriétaire de l'immeuble décrit sous le titre foncier numéro 08/99901 et qu'il a été surpris par l'inscription d'une opposition conservatoire présentée par les héritiers de (Z) Boubker à l'occasion de leur appel interjeté par leur mandataire El Mamoun (Z) du jugement rendu par le tribunal de première instance d'El Jadida en date du 30/09/1993 dans le dossier numéro 140/1990, inscription effectuée le 15/02/2011 volume 163 numéro 1963, et que la cour d'appel d'El Jadida a rendu le 29/12/2016 un arrêt de non-admission de l'appel, rectifié par son arrêt rendu le 19/10/2017 dans le dossier numéro 268/1401/2017, et que les deux arrêts sont devenus définitifs selon le certificat de non-pourvoi en cassation daté du 13/02/2018, et qu'il a présenté une demande au conservateur de la propriété foncière d'El Jadida qui lui a répondu que la chose était subordonnée à la production d'une décision judiciaire, demandant la radiation de l'opposition conservatoire inscrite le 15/02/2011 volume 163 numéro 1963 du titre foncier numéro 08/99901 avec l'exécution provisoire. Il a joint à sa requête une copie du jugement de première instance, des deux arrêts d'appel, du certificat de non-pourvoi en cassation, de la réponse du conservateur et du titre de propriété foncière. Le défendeur a répondu que le juge des référés n'est pas compétent pour rechercher la validité ou l'invalidité du motif qui a justifié l'opposition conservatoire et que le dossier doit être renvoyé devant le juge du fond, et qu'il n'existe dans le dossier aucun mandat établissant sa représentation des autres héritiers de (Z) Boubker, et que personne ne l'a mandaté pour le défendre, et que la demande d'opposition conservatoire n'est pas fondée car l'opposition a été prise sur la totalité de la propriété sous le titre foncier numéro 08/16564 et que le titre foncier numéro 08/99901 fait partie du titre foncier susmentionné, demandant principalement un jugement d'incompétence matérielle, subsidiairement l'irrecevabilité de la demande et très subsidiairement le rejet de la demande. Et après la clôture des réponses et des répliques, il a rendu une ordonnance sous le numéro 504 en date du 18/07/2018 dans le dossier numéro 342/2018 ordonnant la radiation de l'opposition conservatoire inscrite au titre foncier numéro 08/99901 le 15/02/2011 registre numéro 1869 avec exécution provisoire de l'ordonnance et condamnation des défendeurs aux dépens. Le défendeur a interjeté appel, réitérant ses exceptions, et le requérant a soulevé que l'appelant a été légalement notifié du jugement de première instance le 08/11/2018 comme il ressort du certificat de signification et n'a présenté son appel que le 28/11/2018 après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 153 du code de procédure civile, et après épuisement des moyens d'exception et de défense, elle a rendu un arrêt "annulant l'ordonnance faisant l'objet de l'appel et statuant en premier ressort sur l'irrecevabilité de la demande", arrêt attaqué par une requête contenant deux moyens, et le défendeur a été légalement cité et s'est abstenu de comparaître malgré sa signification personnelle.

Dans le premier moyen, le requérant reproche à la décision l'absence de motivation, la violation des dispositions de l'article 345 du code de procédure civile, la dénaturation des faits et le défaut de prise en compte de documents en relation avec l'objet du litige, en ce qu'il a soulevé que l'intimé avait été légalement notifié et qu'il avait formé son appel après l'expiration du délai d'appel, et qu'il avait joint à sa réponse l'accusé de réception, et que le tribunal n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir soulevée, a dénaturé les faits et n'a pas tenu compte d'un document décisif, ce qui entraîne sa cassation.

Attendu que le grief formulé par le requérant à l'encontre de la décision est fondé ; qu'en effet, aux termes de l'article 345 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé d'une motivation suffisante ; que le requérant a soulevé que l'intimé avait été légalement notifié du jugement de première instance en date du 08/11/2018 ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception, et qu'il n'a formé son appel contre l'ordonnance de référé que le 28/11/2018, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 153 du code de procédure civile, et qu'il a étayé sa fin de non-recevoir par une copie de l'accusé de réception figurant au dossier de notification sous le numéro 2018/6504/3194 ; que le tribunal auteur de la décision attaquée, en la motivant par le fait que (les pièces du dossier ne contiennent aucun élément attestant de la notification du jugement attaqué à l'appelant) et en ne discutant pas la fin de non-recevoir et le document produit pour y répondre par un motif recevable, a entaché sa décision d'une motivation insuffisante équivalant à son absence, l'exposant ainsi à la cassation.

Attendu que le bon déroulement de la justice et l'intérêt des deux parties commandent de renvoyer l'affaire devant la même juridiction.

Pour ces motifs,

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,

La Cour de Cassation a cassé la décision attaquée, et renvoyé l'affaire et les parties devant la même juridiction pour statuer conformément à la loi, et a condamné l'intimé aux dépens.

Elle a également ordonné la transcription de la présente décision sur les registres de la juridiction qui l'a rendue, à la suite du jugement attaqué ou sur sa minute.

C'est ainsi qu'a été rendue la décision, prononcée en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de Cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Hassan Mouncif, président, et des conseillers Messieurs Abdelouahab Aflalani, rapporteur, Mohamed Asraji, Mohamed Chafi et Samir Redouane, membres, en présence du procureur général, Monsieur Rachid Sadouk, et avec l'assistance de la greffière, Madame Ibtissam Zougari.

قرار محكمة النقض رقم 1/25 الصادر بتاريخ 21 مارس 2023 في الملف العقاري رقم 2019/1/1/7796 أمر استعجالي – استئناف – أجله. البيّن أن الطاعن دفع بكون المطلوب بلغ بصفة قانونية بالحكم الابتدائي حسب الثابت من شهادة التسليم ولم يقدم استئنافه ضد الأمر الاستعجالي إلا بعد مرور أجل 15 يوما المنصوص عليه في الفصل 153 من قانون المسطرة المدنية وعزز دفعه بصورة من شهادة التسليم في ملف التبليغ، وأن المحكمة مصدرة القرار المطعون لما عللت ما انتهت إليه بخلو الملف مما يفيد تبليغ الحكم المستأنف للمستأنف، ولم تناقش الدفع والوثيقة المدلى بها وترد عليهما بمقبول تكون قد عللت قرارها تعليلا ناقصا وهو بمثابة انعدامه، فعرضته للنقض. نقض وإحالة المملكة المغربية المجلس الأعلى للسلطة القضائية. الجلالة الملك وطبقا للقانون باسم محكمة النقض بناء على مقال الطعن بالنقض المودع بتاريخ 2019/04/24 من طرف الطالب بواسطة نائبه والرامي إلى نقض القرار رقم 89 الصادر بتاريخ 2019/03/18 في الملف عدد 2019/1221/163 عن محكمة الاستئناف بالجديدة. .2023 وبناء على المستندات المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/02/13. وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 21 مارس وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم.

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وبعد تلاوة المستشار المقرر السيد عبد الوهاب عافلاني لتقريره والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد رشيد صدوق الرامية إلى نقض القرار. وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن الطاعن تقدم بمقال أمام رئيس المحكمة الابتدائية بالجديدة بصفته قاضي المستعجلات بتاريخ 2018/06/21، عرض فيه أنه يملك العقار الموصوف به ذي الرسم العقاري عدد 08/99901 وأنه فوجئ بتقييد احتياطي مقدم من طرف ورثة (ز) بوبكر بمناسبة استئنافهم بواسطة وكيلهم المامون (ز) للحكم الصادر عن المحكمة الابتدائية بالجديدة بتاريخ 1993/09/30 في الملف عدد 1990/140 تم تقييده بتاريخ 2011/02/15 جزء 163 عدد 1963 وأصدرت محكمة الاستئناف بالجديدة بتاريخ 2016/12/29 قرارا بعدم قبول الاستئناف تم تصحيحه بمقتضى قرارها الصادر بتاريخ 2017/10/19 في الملف عدد 2017/1401/268 وأصبح القرارين نهائيين حسب شهادة عدم الطعن بالنقض المؤرخة في 2018/02/13 و تقدم بطلب إلى المحافظ على الأملاك العقارية بالجديدة فأجابه بأن الأمر يتوقف على دلاء بأمر قضائي، ملتمسا بالتشطيب على التقييد الاحتياطي المقيد بتاريخ 2011/02/15 جزء 163 عدد 1963 من الرسم العقاري عدد مع النفاذ المعجل. وأرفق مقاله بنسخة من الحكم الابتدائي والقرارين الاستئنافيين وشهادة عدم الطعن بالنقض وجواب المحافظ و شهادة الملكية العقارية. وأجاب المطلوب بأن المستعجلات غير مختص في البحث في صحة أو عدم صحة السبب الذي ضرب من 08/99901 قاضي " المملكة المغربية أجله التقييد الاحتياطي و ينبغي إحالة الملف على قضاء الموضوع وأنه لا توجد بالملف أية وكالة تفيد نيابته عن باقي ورثة (ز) بوبكرمة وأنه لم يوكله أحد للدفاع عنه وأن طلب التقييد الاحتياطي غير مبني . على أساس لأن التقييد ضرب على كافة الملك ذي الرسم العقاري عدد 08/16564 وأن الرسم العقاري عدد 08/99901 جزء من الرسم العقاري المذكور، ملتمسا أساسا الحكم بعدم الاختصاص النوعي و احتياطيا عدم قبول الطلب و احتياطيا جدا رفض الطلب. وبعد انتهاء الأجوبة والردود أصدر أمرا تحت عدد 504 بتاريخ 2018/07/18 في الملف عدد 2018/342 بالتشطيب على التقييد الاحتياطي المقيد بالرسم العقاري عدد 08/99901 بتاريخ 2011/02/15 سجل عدد 1869 مع شمول الأمر بالنفاذ العجل وتحميل المدعى عليهم الصائر . استأنفه المطلوب مجددا دفوعاته ودفع الطاعن بأن المستأنف بلغ بصفة قانونية بالحكم الابتدائي بتاريخ 2018/11/08 حسب الثابت من شهادة التسليم ولم يقدم استئنافه إلا بتاريخ 2018/11/28 بعد مرور أجل 15 يوما المنصوص عليه في الفصل 153 من قانون المسطرة المدنية، وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع أصدرت قرارا "بإلغاء الأمر المستأنف والحكم تصديا بعدم قبول الطلب ، وهو القرار المطعون فيه بمقال تضمن وسيلتين، واستدعي المطلوب بصفة قانونية وتخلف رغم توصله شخصيا.

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في الوسيلة الأولى حيث يعيب الطاعن على القرار انعدام التعليل و خرق مقتضيات الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية وتحريف الوقائع و عدم اعتماد وثائق لها علاقة بالموضوع، ذلك أنه أثار أن المطلوب بلغ بصفة قانونية وتقدم باستئنافه بعد مرور أجل الاستئناف وأرفق جوابه بشهادة التسليم والمحكمة لم تجب على هذا الدفع المثار وحرفت الوقائع ولم تعمل وثيقة حاسمة، مما يوجب نقضه. حيث صح ما عابه الطاعن على القرار، ذلك أنه بناء على الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية يجب أن يكون كل حكم معللا تعليلا كافيا، وأن الطاعن دفع بكون المطلوب بلغ بصفة قانونية بالحكم الابتدائي بتاريخ 2018/11/08 حسب الثابت من شهادة التسليم ولم يقدم استئنافه ضد الأمر الاستعجالي إلا بتاريخ 2018/11/28 بعد مرور أجل 15 يوما المنصوص عليه في الفصل 153 من قانون المسطرة المدنية، وعزز دفعه بصورة من شهادة التسليم في ملف التبليغ عدد 2018/6504/3194، وأن المحكمة مصدرة القرار المطعون لما عللته بأنه (لم يرد ضمن وثائق الملف ما يفيد تبليغ الحكم المستأنف للمستأنف) ولم تناقش الدفع والوثيقة المدلى بها وترد عليهما بمقبول تكون قد مللت قرارها تعليلا ناقصا وهو بمثابة انعدامه، فعرضته للنقض. المحكمة. وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة القضية على نفس لهذه الأسباب المجلس الأعلى للسلطة القضائية قضت محكمة النقض بنقض القراره المطعون فيه، وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وعلى المطلوب المصاريف. كما قررت إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته. وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة عبد الوهاب عافلاني ،مقررا، ومحمد أسراج، ومحمد شافي، وسمير رضوان أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد رشيد صدوق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.