Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/19
Rendu le 21 mars 2023
Dans le dossier foncier numéro 2020/1/1/1124
Litige d'immatriculation.
Preuve.
Il est établi que l'opposant dans les affaires d'immatriculation foncière doit prouver son opposition par un titre acceptable dans le domaine de la titularité.
Rejet de la demande.
Propriété de l'État et conformément à la loi.
Sur la base du mémoire en cassation déposé le 25 octobre 2019 par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur mandataire précité et visant à casser l'arrêt numéro 533 rendu le 24 juin 2010 dans le dossier numéro 8/07/80 par la Cour d'appel de Tanger.
Cour de cassation.
Et sur la base de la notification du mémoire en cassation à la défenderesse en cassation et de l'absence de réponse.
Et sur la base des pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de transmission datée du 13 février 2023.
Et sur la base de l'information de l'inscription de l'affaire à l'audience publique tenue le 21 mars 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur absence.
Et après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Chafi et l'audition des observations de l'Avocat général Monsieur Rachid Sadouk visant à casser l'arrêt.
Et après délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une demande d'immatriculation enregistrée à la Conservation foncière de Tanger le 9 juin 1987 sous le numéro 06/15450, l'État Domaine Privé, par l'intermédiaire du chef du Service des Domaines de Tanger, a demandé l'immatriculation de la propriété dénommée "Mossahfa (H) As-Saghir" située dans le cercle d'examen de la préfecture de Tanger et dont la superficie est fixée à 3 hectares 60 ares et 17 centiares, en sa qualité de propriétaire selon une copie du Bulletin Officiel numéro 8372 daté du 11 avril 1958 contenant la publication du dahir relatif à la création de la commission d'enquête et du Bulletin Officiel numéro 8391 daté du 28 août 1958 relative à la publication de la liste des jugements rendus par la commission d'enquête, résumé de la liste des propriétés de l'État émise par le chef du Service des Domaines de Tanger le 3 juin 1987 ; qu'une opposition émise par Ahmed Ben El Hassan (décédé) le 9 mars 1990, registre 08 numéro 90, a été inscrite sur ladite demande, revendiquant la totalité de la propriété en sa qualité de propriétaire et alléguant que l'État l'a usurpée ; qu'après transmission du dossier de la demande au Tribunal de première instance de Tanger, celle-ci a rendu son jugement le 30 avril 2000 sous le numéro 02/17 dans le dossier numéro 16/1/18 "déclarant l'opposition précitée non valable" ; que les appelants, héritiers de l'opposant, ont interjeté appel et que la Cour d'appel susvisée a confirmé ce jugement par son arrêt attaqué en cassation pour deux motifs.
Attendu que les requérants reprochent à l'arrêt, dans le premier moyen, un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce qu'il a motivé la confirmation du jugement de première instance déclarant l'opposition non valable par le fait que les titres produits par l'opposant ne remplissent pas les conditions de la propriété reconnue par la loi, ce qui dispenserait la Cour de discuter des titres d'immatriculation, alors que l'opposant est un demandeur en titularité dans lequel le père n'est pas tenu de prouver le mode d'acquisition du bien litigieux.
Royaume du Maroc
Cour de cassation
Requérant
Que l'ancêtre des requérants est détenteur du bien depuis 1942, comme en attestent les deux actes produits par lui à l'appui de son opposition avec le nommé El Haj (B.S), et en application de la règle selon laquelle l'acheteur se substitue au vendeur après la vente, la transaction étant une vente selon la jurisprudence établie. Et que la règle veut que celui qui a précédemment pris possession d'une chose n'en est dessaisi que par une preuve certaine, le détenteur n'étant pas tenu de prouver quoi que ce soit, son titre étant plus fort et ne pouvant être contredit que par un titre plus fort lors de la pondération. Et que, contrairement à la règle de la charge de la preuve pesant sur l'opposant qui tient lieu de demandeur, si l'opposant prouve sa possession effective du bien faisant l'objet de la demande d'immatriculation, alors la charge de la preuve incombe au demandeur en immatriculation ; en ce sens a statué la Cour de cassation dans l'arrêt numéro 2783 du 19 octobre 2005 dans le dossier numéro 2013/1/1/2627. Et que l'affirmation selon laquelle l'ancêtre des requérants a formé opposition au nom des héritiers d'Ahmed (décédé) et qu'il n'est donc pas propriétaire est une affirmation irrecevable, étant donné que l'ancêtre des requérants est la demanderesse en cassation (D) Ahmed (décédé), fille du défunt Ahmed (décédé), qui figure parmi les enfants mentionnés dans l'acte de disposition et l'acte de transaction, et qu'elle a donné mandat à son mari pour toutes ses affaires légales, et qu'il n'y a pas d'opposition à sa possession des biens de son époux.
Depuis 1942, ce qui ne permet pas au tribunal de soulever l'exception mentionnée par la preuve de la possession de l'opposant. Et l'affirmation selon laquelle l'ancêtre des opposants a disposé au profit d'un tiers est une exception établie au profit de ce tiers, et le tribunal ne peut la soulever d'office devant la constatation de la possession de l'opposant et l'absence de contestation par le titulaire du droit s'il existe, d'autant plus que la possession s'est poursuivie pendant plus de 48 ans à compter de la date du dépôt de l'opposition. Et lorsque le tribunal n'a pas discuté de la réalisation de la possession par les ancêtres des requérants, laquelle n'a pas été contestée par la partie défenderesse, mais s'est contenté de discuter de la réalisation des cinq causes de propriété dans les plans produits, sa décision est insuffisamment motivée, équivalant à une absence de motivation.
Ils lui reprochent dans le second moyen la violation d'une règle de procédure préjudiciable à l'une des parties, en ce que le tribunal a ordonné une expertise par l'intermédiaire de Ahmed (B) pour vérifier les plans et les documents produits, et qu'il n'est pas permis au tribunal de l'immatriculation de confier la tâche de vérification des plans étayant la demande d'immatriculation ou l'opposition, car cette tâche relève de la compétence du juge ou du conseiller rapporteur conformément à l'article 43 du dahir de l'immatriculation foncière, ce que la Cour de cassation a consacré dans son arrêt numéro 2185 en date du 11/06/2008 dans le dossier numéro 12007/1/2756.
Mais en réponse aux deux moyens ci-dessus, du fait de leur interférence, il incombe à l'opposant dans les affaires d'immatriculation foncière de prouver son opposition par un titre acceptable en matière de droit de propriété, et que contrairement à ce que reprochent les requérants à la décision attaquée, le tribunal a discuté des arguments des deux parties après avoir procédé à une expertise par l'intermédiaire de Ahmed (B) et a conclu que les arguments des requérants ne sont pas opérants faute de réunir les conditions de propriété considérées par la loi religieuse et la possession, et que l'immeuble litigieux appartient à de petits agriculteurs à qui il a été distribué par l'État dans le cadre de l'opération de réforme agraire depuis 1976, et que ce qui a été soulevé concernant le fait que la tâche de vérification des plans est confiée au juge chargé de l'affaire ou au conseiller rapporteur et non à l'expert n'est pas digne de considération dès lors que l'application des plans au bien revendiqué est un fait matériel qui n'implique pas de trancher une question de droit dans laquelle il est permis de recourir à un expert, et qu'étant investi du pouvoir d'appréciation pour évaluer les preuves qui lui sont soumises et les rapports d'experts, sur lesquels la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle sauf sur les motifs qu'elle avance. C'est pourquoi, lorsqu'il a exposé pour motiver sa décision qu'en se référant aux documents du dossier, on constate que l'opposant, héritier des appelants, pour prouver sa propriété sur l'immeuble litigieux, produit un acte daté de l'année 1361 et un acte de disposition daté de 1353, et qu'en examinant les deux titres, on constate qu'ils ne remplissent pas les conditions de propriété considérées par la loi religieuse mentionnées dans la parole de Khalil : "La validité de la propriété par la disposition et l'absence de contestation et une possession ayant duré dix mois et qu'elle n'est pas sortie de leur connaissance", et que sur la base de ce qui a été mentionné, l'acte de conciliation daté de l'année 1361, il ressort de son contenu qu'il n'y a rien qui indique que l'ancêtre des appelants s'est concilié sur quelque chose à son profit et qu'il est entré dans sa propriété, mais au contraire, le contenu de l'acte de conciliation indique qu'il agissait en tant que représentant des héritiers de Ahmed (R), père du Bacha Khaled Rissouni. Ce dernier dont les biens ont été confisqués et il n'agissait pas pour son propre compte, ce qui fait que ce à quoi est parvenu le représentant produit ses effets pour ses mandants, les héritiers de Ahmed (R), et non pour sa personne et par conséquent sa propriété.
Il reste que l'argumentation tirée de l'acte mentionné par l'opposant, héritier des appelants, ne lui est d'aucune utilité, et ce parce qu'il y agit en représentation d'un tiers et n'a transféré à sa personne aucun droit de propriété sur les parcelles de terrain ayant fait l'objet du compromis nommé (F), ce qui rend ledit acte inopérant pour celui qui s'en prévaut, en quoi que ce soit, à son sujet, car il concerne un tiers et demeure par conséquent sans effet dans le litige. Et si l'acte de disposition de l'année 1353, bien qu'il comprenne la parcelle de terrain dite "Mous'haf (H) la petite", objet du litige, parmi les parcelles attestées comme ayant été l'objet de la disposition, ledit acte concerne le nommé El Haj (B.S.) dénommé "(F)", il ne concerne donc en rien l'opposant héritier des appelants. De plus, ledit acte ne réunit pas les conditions de la propriété valable en droit musulman. De même, l'expertise menée par l'expert Mohamed (B) a établi que la parcelle de terrain litigieuse a été distribuée à de petits agriculteurs en 1976 dans le cadre de l'opération de réforme agraire. Et qu'au vu de ce qui précède, les deux preuves invoquées ne sont d'aucune utilité pour établir la propriété, et ce pour l'héritier des appelants, et que leur objet concerne un tiers qui n'est pas partie au litige. Il résulte de ce qui a été dit que la décision attaquée est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées, et les deux moyens ne sont pas dignes de considération.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué par le rejet de la demande et à la charge des requérants des dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendue la décision, prononcée à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Hassan Mounssif, président, et des conseillers Mahada Lmohamed, Chella Filamqraa, Moudallama Israje, Abdelwahab Aafalani et Samir Redwane, membres, en présence du procureur général, Monsieur Rachid Seddouk, et avec l'assistance de la greffière, Madame Ibtissam Ez-Zouaghi.
قرار محكمة النقض رقم 1/19 الصادر بتاريخ 21 مارس 2023 في الملف العقاري رقم 2020/1/1/1124 نزاع تحفيظ . ء الإثبات. المقرر أن المتعرض في قضايا التحفيظ العقاري يقع عليه إثبات تعرضه بحجة مقبولة في ميدان الاستحقاق. رفض الطلب لالة الملك وطبقا للقانون بناء على مقال الطعن بالنقض المودع بتاريخ 2019/10/25 من طرف الطالبين أعلاه بواسطة نائبهم المذكور والرامي إلى نقض القرار رقم 533 الصادر بتاريخ 2010/06/24 في الملف عدد 8/07/80 عن محكمة الاستئناف الطناجةة القضائية محكمة النقض وبناء على تبليغ مقال الطعن إلى المطلوبة في النقض وعدم الجواب. وبناء على المستندات المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/02/13. وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 21 مارس 2023. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة المستشار المقرر السيد محمد شافي لتقريره والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد رشيد صدوق الرامية إلى نقض القرار.
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وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يستفاد من وثائق الملف انه بمقتضى مطلب تحفيظ قيد بالمحافظة العقارية بطنجة بتاريخ 1987/06/09 تحت عدد 06/15450 طلبت الدولة الملك الخاص بواسطة رئيس مصلحة الأملاك المخزنية بطنجة تحفيظ الملك المسمى "مصحف (ح) الصغير" الكائن بدائرة الفحص إقليم طنجة والمحددة مساحته في 3 هكتارات 60 ارا و 17 سنتيارا بصفتها مالكة له حسب نسخة من الجريدة الرسمية عدد 8372 بتاريخ 1958/04/11 المتضمنة لنشر الظهير المتعلق بتأسيس لجنة التحقيق والجريدة الرسمية عدد 8391 بتاريخ 1958/08/28 المتعلقة بنشر لائحة الأحكام الصادرة عن لجنة التحقيق ملخص من قائمة أملاك الدولة الصادرة عن رئيس دائرة الأملاك المخزنية بطنجة بتاريخ 1987/06/03، فسجل على المطلب المذكور التعرض الصادر عن احمد بن الحسن (ر) بتاريخ 1990/03/09 كناش 08 عدد 90 مطالبا بكافة الملك باعتباره مالكا له وان الدولة ترامت عليه وبعد إحالة ملف المطلب على المحكمة الابتدائية بطنجة أصدرت حكمها بتاريخ 2000/04/30 تحت عدد 02/17 في الملف عدد 16/1/18" بعدم صحة التعرض المذكور"، فاستأنفه الطاعنون ورثة المتعرض وأيدته محكمة الاستئناف المذكورة بمقتضى قرارها المطعون فيه بالنقض بسببين اثنين. حيث يعيب الطاعنون القرار في البسبب الأول بنقصان التعليل الموازي لانعدامه، ذلك أنه علل لتأييد الحكم الابتدائي بعدم صحة التعرض لكون الحجج المدلى بها من طرف المتعرض لا تتوفر فيها شروط الملك المعتبرة شرعا مما لا تكون معه المحكمة ملزمة بمناقشة حجج التحفيظ، في حين أن المتعرض مدعي استحقاق لا يلزم فيها الأب إثبات مدخل تملكه للعقار المدعى فيه. المملكة المغربية محكمة النقض طالب إن سلف الطالبين حائز للعقار منذ تاريخ 1942 انجاز الرسمين المدلى بهما من طرفه تعزيزا لتعرضه مع المسمى الحاج (ب.س)، وإعمالا لقاعدة أن المشتري ينزل منزلة البائع له بعد لا البيع، إذ الصلح بيع وفقا للمقرر فقها. وأن القاعدة تقضي أن من سبقت يده إلى شيء يخرج من يده إلا بيقين إذ واضع اليد غير مكلف بإثبات شيء لكون حجته أقوى لا تعارض إلا بحجة أقوى عند الترجيح. وانه خلافا لقاعدة عبء الإثبات على المتعرض الذي ينزل منزلة المدعي، فانه إذا اثبت المتعرض حيازته الفعلية للعقار موضوع مطلب التحفيظ فإن عبء الإثبات ينقلب على طالب التحفيظ وفي ذلك قضت محكمة النقض في القرار عدد 2783 وتاريخ 2005/10/19 في الملف عدد 2013/1/1/2627 وان القول بكون سلف الطاعنين تعرض نيابة عن ورثة احمد (ر) وبالتالي فهو غير مالك هو قول مردود باعتبار سلف الطاعنين لطالبة النقض (د) احمد (ر) بنت المرحوم احمد (ر) وهي من بين الأبناء المذكورين في رسم التصرف ورسم الصلح، ووكلت زوجها في جميع شؤونها القانونية، ولا تعارض حيازته في الأملاك زوج
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منذ سنة 1942 مما لا يكون للمحكمة إثارة الدفع المذكور بثبوت حيازة المتعرض. وان القول بكون سلف المتعرضين تصرف لفائدة الغير هو دفع مقرر لفائدة هذا الغير ولا يسوغ للمحكمة أن تثيره تلقائيا أمام تحقيق حيازة المتعرض وعدم المنازعة فيها ممن له الحق إن وجد، فضلا عن استمرار الحيازة لأزيد من 48 سنة عن تاريخ تقديم التعرض. وان المحكمة لما لم تناقش تحقق الحيازة لسلف الطاعنين والتي لم تنازع فيها الجهة المطلوبة، بل اكتفت بمناقشة تحقيق أسباب الملك الخمسة في الرسوم المحتج بها، يكون قرارها ناقص التعليل الموازي لانعدامه. ويعيبونه في السبب الثاني بخرق قاعدة مسطرة أضرت بأحد الأطراف، ذلك أن المحكمة أمرت بإجراء خبرة بواسطة احمد (ب) للتحقق من الرسوم ولا وثائق المدلى بها، وانه لا يسوغ لمحكمة التحفيظ إسناد مهمة الرسوم المؤيدة لطلب التحفيظ أو التعرض، إذ هي مهمة من اختصاص القاضي أو المستشار المقرر طبقا للفصل 43 من ظهير التحفيظ العقاري وهو ما كرسته محكمة النقض في قرارها عدد 2185 بتاريخ 2008/06/11 في الملف عدد .12007/1/2756 لكن ردا على السببين أعلاه معا لتداخلهما فان المتعرض في قضايا التحفيظ العقاري يقع عليه إثبات تعرضه بحجة مقبولة في ميدان الاستحقاق، وانه خلافا لما ينعاه الطاعنون على القرار المطعون فيه فان المحكمة ناقشت حجج الطرفين بعد أن أجرت خبرة بواسطة احمد (ب) الطاعنين غير عاملة لعدم توفرها على شروط الملك المعتبرة شرعا والحيازة حجج وخلصت إلى أن العقار المتنازع فيه من طرف صغار الفلاحين الذين وزعت عليهم من طرف الدولة في إطار المملكة المغربية للمحكمة عملية الإصلاح الزراعي منذ سنة 1976، وان ما أثير من كون مهمة مطابقة الرسوم موكولة إلى القاضي المكلف بالقضية أو المستشارك المقرارة وليس للخبير غير جدير بالاعتبار طالما أن تطبيق الرسوم على المدعى فيه واقعة مادية لا تنطوي على فصل في مسالة قانونية يجوز الاستعانة فيها بخبير وانه لما لها من سلطة تقديرية لتقييم الأدلة المعروضة عليها وتقارير الخبراء والتي لا رقابة عليها من طرف محكمة النقض إلا بما تسوقه من علل. لذلك فإنها حين أوردت لتعليل قرارها "بأنه بالرجوع إلى وثائق الملف يلاحظ أن المتعرض موروث المستأنفين للتدليل على ملكيته للعقار المتنازع فيه برسم مؤرخ سنة 1361 ورسم التصرف المؤرخ في 1353. وانه باستقراء الحجتين يلاحظ أنهما لا تتوفران على شروط الملك المعتبرة شرعا المشار إليها في قول خليل: "وصحة الملك بالتصرف وعدم منازع وحوز طال العشرة أشهر وأنها لم تخرج عن في علمهم ، وأنه تأسيسا على ما ذكر فإن رسم الصلح المؤرخ سنة 1361 ثبت من خلال مضمونه انه ليس فيه ما يفيد أن موروث المستأنفين تصالح على شيء لفائدته ودخل في ملكيته بل العكس من ذلك فإن مضمون رسم الصلح يفيد أنه كان نائبا عن ورثة احمد (ر) والد الباشا خالد الريسوني. هذا الأخير التي تمت مصادرة أملاكه ولم يكن يعمل فيه لنفسه، الأمر الذي يجعل ما توصل إليه النائب ينصرف أثره إلى منوبيه ورثة احمد (ر) وليس لشخصه وبالتالي ملکه
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فانه يبقى الاستدلال بالرسم المذكور من طرف المتعرض موروث المستأنفين لا يفيده في شيء ولكونه ينوب فيه عن الغير ولم ينقل لشخصه أي حق في ملكية القطع الأرضية التي وقع الصلح المسمى (ف) وهو ما يجعل الرسم المذكور لا يفيد المستدل به بأي بشأنها لا مع لتعلقه شيء بالغير وبالتالي يبقى غير عامل في النزاع وان رسم التصرف لسنة 1353 وان كان يتضمن القطعة الأرضية المسماة "مصحف (ح) الصغيرة موضوع النزاع من ضمن القطع المشهود بالتصرف فيها، فإن الرسم المذكور يتعلق بالمسمى الحاج (ب.س) المدعو "(ف) " فهو لذلك يعني المتعرض موروث المستأنفين في شيء، فضلا على أن الرسم المذكور لا يتوفر على شروط الملك المعتبرة شرعا. كما أن الخبرة التى أجريت من طرف الخبير محمد (ب) أفادت أن القطعة الأرضية المتنازع عليها وزعت على صغار الفلاحين سنة 1976 في إطار عملية الإصلاح الزراعي، وانه بالنظر غالى ما ذكر تبقى الحجتان المستدل بهما لا تفيدا الملك في شيء ولموروث المستأنفين، وان موضوعها يتعلق بالغير ليس طرفا في النزاع"، فإنه نتيجة لما ذكر يكون القرار المطعون فيه معللا تعليلا كافيا وغير خارق للمقتضيات المحتج بها والسببين غير جديرين بالاعتبار. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب وعلى الطاعنين المصاريف. وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين المهاداة لمحمد وشلا في المقرراء ومظلمة اسراج وعبد الوهاب عافلاني وسمير رضوان أعضاء وبمحضر المحامى العام السيد رشيد صدوق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ