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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 4/32
Rendu le 14 février 2023
Dans le dossier immobilier numéro 2021/4/7/8066
Moyen de pourvoi en cassation – Renonciation – Effet.
En vertu de l'article 119 du code de procédure civile, la renonciation peut être faite par un acte écrit ou par une déclaration consignée au procès-verbal et mentionnant que la partie a renoncé à l'instance qu'elle a introduite. Etant donné que le pourvoi est assimilé à une instance, et que les requérants ont produit, par l'intermédiaire de leur mandataire, une renonciation au pourvoi en cassation formé par eux. La Cour ne peut que constater leur renonciation à la demande en cassation.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Constater la renonciation
Sur la requête déposée le 02/11/2021 par les requérants susnommés, par l'intermédiaire de leurs mandataires, les avocats Kamal (T) et Moustapha (H), et visant à casser l'arrêt de la cour d'appel de Settat rendu le 13/04/2021 dans le dossier numéro: 2019/1201/68.
La Cour de cassation
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 07/02/2023.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 14 février 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur absence.
Après lecture du rapport par la conseillère-rapporteure Mme Amina Ziyad et après avoir entendu les observations de l'avocat général M. Ateq Al Mazbour.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Sur la base des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qui dispose que la Cour de cassation applique les règles ordinaires propres aux cours d'appel en ce qui concerne toutes les dispositions de procédure non prévues dans ce chapitre, et l'article 350 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 108 et suivants jusqu'à l'article 123 sont applicables devant les cours d'appel.
Et sur la base de l'article 119 du code de procédure civile qui dispose que la renonciation peut être faite par un acte écrit ou par une déclaration consignée au procès-verbal et mentionnant que la partie a renoncé à l'instance qu'elle a introduite.
Attendu que le pourvoi est assimilé à une instance et que les requérants, héritiers d'Ourkhiss Idriss, ont produit, par l'intermédiaire de leur mandataire Maître Kamal (T), une renonciation au pourvoi en cassation formé par eux. La Cour ne peut, dès lors, que constater leur renonciation à la demande en cassation.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué en constatant la renonciation des requérants à la demande de pourvoi en cassation et en les condamnant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de la formation M. Mohamed Ben Yaich et des conseillers MM. et Mme: Amina Ziyad, rapporteure – Abdellah El Farah – Abdelali Hafid – Ibrahim El Karnawi, membres, en présence de l'avocat général M. Ateq Al Mazbour et avec l'assistance de la greffière Mme Nawal El Aboudi.
Royaume du Maroc
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Cour de cassation
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