Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 100
Rendu le 9 février 2023
Dans le dossier commercial numéro 2021/2/3/909
Obligations locatives – Défaut de paiement – Effet.
Attendu que la Cour, ayant constaté que le requérant n'avait pas acquitté les obligations locatives exigées et l'a considéré en défaut de paiement, et ayant confirmé le jugement attaqué en appel, a discuté ses défenses et arguments produits au dossier et a motivé sa décision de manière suffisante et conforme à la réalité du dossier, elle n'a ainsi violé aucune règle de fond et les griefs soulevés sont infondés.
Rejet de la demande.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.
La Cour,
Vu la requête en cassation déposée le 1 juin 2021 par le demandeur susnommé par l'intermédiaire de son avocat Maître (K.M), visant à casser l'arrêt numéro 2104 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel commerciale de Casablanca dans le dossier numéro 2019/8206/5244.
Royaume du Maroc.
Vu les autres pièces produites au dossier et soumises à l'autorité judiciaire.
La Cour de cassation, vu le code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le : 26 janvier 2023.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 9 février 2023.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Saïd Choukib et après avoir entendu les observations du procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs ont introduit une requête auprès du tribunal de commerce de Rabat, exposant que le demandeur louait d'eux le local commercial sis à la galerie (…) qui consiste en une vitrine pour un loyer mensuel de 320,00 dirhams, et qu'il a cessé de payer les obligations locatives depuis le 1
Malgré qu'il ait été atteint par une mise en demeure en la matière en date du 5 septembre 2018, ils ont demandé en conséquence qu'il soit condamné à leur payer la somme de 2560,00 dirhams due au titre du loyer pour la période du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 et à le libérer des lieux faisant l'objet du litige.
Le défendeur a produit une note en réponse avec une demande reconventionnelle dans lesquelles il a précisé que le loyer était fixé à la somme de 260 dirhams par mois, que le jugement ordonnant l'augmentation du loyer n'était pas encore devenu définitif pour avoir retenu le loyer fixé dans la mise en demeure, et qu'il avait déjà proposé et consigné les loyers dus jusqu'à la fin du mois de décembre 2018, demandant par sa demande reconventionnelle que la mise en demeure soit déclarée nulle pour cause de paiement. Après l'accomplissement des formalités, le tribunal de commerce a statué sur la demande principale en condamnant le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 1000,00 dirhams due au titre des loyers des mois de janvier et février 2018, et le reste de la période de mars à fin août de la même année, et à libérer les lieux faisant l'objet du litige, et a rejeté la demande reconventionnelle par un jugement confirmé par la cour d'appel de commerce par son arrêt attaqué.
Concernant les deux moyens de cassation réunis :
Attendu que le requérant reproche à l'arrêt l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence et la violation d'une règle essentielle portant atteinte aux droits d'une des parties, en prétendant qu'il a proposé et consigné le loyer de la période due par lui au taux de 280 dirhams dans le délai de la mise en demeure, car le bien loué consiste en deux vitrines d'une longueur de 30 centimètres et d'un mètre et demi de largeur appartenant à la galerie des intimés, et que le reste de la superficie du bien loué relève du domaine de la municipalité de Khémisset selon ce qui ressort du procès-verbal de constatation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de l'état des lieux, et qu'il a produit les procès-verbaux d'exécution numéros 2018/803 et 2019/554 prouvant le dépôt des loyers de la période visée par la mise en demeure ou postérieure à celle-ci. Il a précisé que le jugement ordonnant l'augmentation du loyer de 280 dirhams à 320 dirhams rendu le 30 novembre 2007 demeure non définitif et non revêtu de l'autorité de la chose jugée, ce qui fait que le litige concernant le loyer réel n'est pas tranché et que le dossier ne contient aucun contrat de location liant le demandeur aux intimés qui n'ont mandaté aucun héritier pour percevoir le loyer, ce qui l'a conduit à le consigner, et que la cour auteure de l'arrêt attaqué n'a pas pris en considération ni examiné ses défenses et arguments contenus dans sa demande reconventionnelle et dans la note en réponse à la demande principale.
De même, il ressort de la demande introductive d'instance des intimés et de la mise en demeure qui lui a été notifiée par eux qu'ils ont demandé à ce qu'il soit condamné en leur faveur aux loyers dus pour la période du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018, alors que la cour d'appel de commerce les a condamnés en leur faveur aux loyers dus pour la période du 1er janvier 2018 au 30 février 2019, c'est-à-dire bien plus que ce qui est contenu dans le texte de la mise en demeure faisant l'objet du litige et dans la demande introductive d'instance, contrairement aux dispositions de l'article 3 du code de procédure civile.
Ensuite, le requérant a soutenu que la décision d'appel fixant l'augmentation du loyer de 280 dirhams à 320 dirhams mensuels ne lui a pas été notifiée pour qu'il puisse la contester par la voie du pourvoi, et qu'elle n'a donc pas encore acquis l'autorité de la chose jugée. Cependant, la cour ayant rendu la décision attaquée n'a pas répondu à ses arguments, violant ainsi une règle essentielle qui lui a porté préjudice, ce qui devrait entraîner sa cassation.
Mais, attendu que la cour dont la décision est attaquée, ayant constaté d'après le procès-verbal de visite produit par le pourvoyeur lui-même que le local litigieux est une vitrine extraite d'un mur de la qissaria, mesurant un mètre quatre-vingt-dix centimètres de long et un mètre quatre-vingt-cinq centimètres de large, et ne se trouvant pas sur le domaine public comme il l'avait prétendu ;
et ayant constaté que la mise en demeure objet du litige concerne le paiement des loyers dus pour la période du 1er janvier 2018 à fin août 2018, et que le nouveau loyer du local litigieux a été fixé par la décision d'appel rendue le 2 décembre 2008 sous le dossier n° 15/08/1614 à la somme de 320 dirhams au lieu de 280 dirhams ;
et qu'il n'existe dans le dossier aucun accord sur la réduction dudit loyer, et que l'offre et le dépôt invoqués par lui concernaient l'ancien loyer sans qu'il n'ait prouvé le paiement des loyers des mois de janvier et février 2018, et l'ayant considéré comme retardataire dans le paiement, et ayant confirmé le jugement en appel le condamnant à payer aux demandeurs les loyers des mois de janvier et février 2018 ainsi que le reste de la période de mars à fin août de la même année et à libérer le local litigieux, a discuté ses arguments et moyens produits au dossier et a motivé sa décision de manière suffisante et conforme à la réalité du dossier, de sorte qu'elle n'a violé aucune règle essentielle et que les deux moyens ne sont pas fondés.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de Cassation
La Cour de Cassation a statué par le rejet de la demande et la mise à la charge du requérant des dépens.
Et c'est par ces motifs que la décision a été rendue et prononcée à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de Cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la présidente de chambre, Madame Khadija El Bayane, présidente, et des conseillers, Messieurs : Saïd Choukib, rapporteur, Mohamed El Karaoui, Mohamed Tayebi Zani et Noureddine Essiddi, membres, en présence du procureur général, Monsieur Mohamed Sadik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.
قرار محكمة النقض رقم 100 الصادر بتاريخ 09 فبراير 2023 في الملف التجاري رقم 2021/2/3/909 واجبات الكراء – تماطل – أثره. إن المحكمة لما ثبت لها عدم أداء الطاعن لواجبات الكراء المطلوبة واعتبرته متماطلا في الأداء وأيدت الحكم المستأنف تكون قد ناقشت دفوعه وحججه المدلى بها في الملف وعللت قرارها بما يكفي وبما يساير واقع الملف فلم تخرق أي قاعدة جوهرية وما أثير على غير أساس. رفض الطلب باسم جلالة الملك وطبقا للقانون محكمة بناء على مقال النقض المودع بتاريخ 2021/06/01 من طرف الطالب المذكور أعلاه بواسطة نائبه الأستاذ (خ.م)، الرامي إلى نقض القرار رقم 2104 الصادر بتاريخ 2020/09/30 عن الاستئناف التجارية بالدار البيضاء في الملف رقم 2019/8206/5244. المملكة المغربية وبناء على الأوراق الأخرى المدلى بها بالملف لسلطة القضائية محكمة النقض وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 1974/9/28 كما وقع تعديله وتتميمه. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ: 2023/01/26. وبناء على الإعلام بتعيين القضية بالجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ: 2023/02/09. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السعيد شوكيب والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد محمد صادق. وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يستفاد من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن المطلوبين تقدموا بمقال إلى المحكمة التجارية بالرباط، عرضوا فيه أن الطالب يكتري منهم المحل التجاري الكائن بقيسارية (…) والذي هو عبارة عن فترينة بمشاهرة قدرها 320,00 درهم، وأنه توقف عن أداء واجبات الكراء منذ 1
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2018/1/1 رغم توصله بإنذار في الموضوع بتاريخ 2018/9/5، والتمسوا لذلك الحكم عليه بأدائه لهم مبلغ 2560,00 درهم واجب كراء المدة من 2018/1/1 إلى 2018/9/1 وإفراغه من المحل موضوع الدعوى. وأدلى المدعى عليه لمذكرة جوابية مع طلب مقابل أوضح فيهما أن السومة الكرائية محددة في مبلغ 260 درهم شهريا، وأن الحكم القاضي بالزيادة في السومة لم يصبح بعد نهائيا لاعتماد السومة المحددة في الإنذار كما سبق له أن قام بعرض وإيداع الواجبات الكرائية إلى غاية متم شهر دجنبر 2018 ملتمسا بمقتضى مقاله المقابل الحكم ببطلان الإنذار لوقوع الأداء. وبعد تمام الإجراءات، قضت المحكمة التجارية في الطلب الأصلي بأداء المدعى عليه للمدعيين مبلغ 1000,00 درهم واجبات كراء شهري يناير وفبراير من سنة 2018 ، وما تبقى من المدة من مارس إلى متم غشت من نفس السنة وإفراغه من المحل موضوع الدعوى ورفض الطلب المقابل بحكم أيدته محكمة الاستئناف التجارية بموجب قرارها المطلوب نقضه. في شأن وسيلتي النقض مجتمعتين: حيث ينعى الطاعن على القرار نقصان التعليل الموازي لانعدامه وخرق قاعدة جوهرية أضر بحقوق أحد الأطراف، بدعوى أنه قام أنه قام بعرض وإيداع كراء المدة المترتبة في ذمته بالسومة الكرائية المحددة في مبلغ 280 درهم داخل الأجل الإنذار لأن العين المكتراة عبارة عن فترينا زجاجية مساحتها 30 سنتيم طولا ومتر ونص المساحة التابعة لقيسارية المطلوبين، وأن باقي مساحة العين المكتراة هي في الملكة بلدية الخميسات حسب الثابت من محضر معاينة المجلس الأعلى للسلطة القضائية وإثبات حال، كما أنه أدلى بمحضري تنفيذ عدد 2018/803 و 2019/554 يثبت أن إيداع واجبات محكمة النقض كراء المدة الواردة في الإنذار أو اللاحقة عن الإنذار. وأوضح أن الحكم القاضي بالزيادة في السومة الكرائية من 280 درهم إلى 320 درهم الصادر بتاريخ 2007/11/30 يبقى غير نهائي وغير مكتسب لقوة الشيء المقضي به، مما يجعل التراع حول السومة الكرائية الحقيقية غير محسوم فيه وأن الملف يخلو من أي عقد كراء يربط الطالب بالمطلوبين الذين لم يوكلوا أي وارث منهم لقبض الكراء، مما حدا به إلى إيداعه وأن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لم تلتفت ولم تطلع على دفوعه وحججه الواردة بمقاله المضاد وبمذكرة الجواب على المقال الأصلي. كما أن الثابت من مقال المطلوبين الافتتاحي ومن الإنذار المبلغ إليه من طرفهم أنهم التمسوا الحكم لهم بواجبات كراء المدة من 2018/1/1 إلى 2018/9/1، في حين قضت محكمة الاستئناف التجارية لهم بواجبات كراء المدة من 2018/1/1 إلى 2019/2/30 أي أكثر بكثير مما ورد في نص الإنذار موضوع الدعوى وما ورد بالمقال الافتتاحي للدعوى خلافا لمقتضيات الفصل 3 من ق . م . م . 2
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ثم إن الطالب دفع بأن القرار الاستئنافي القاضي بالزيادة في السومة الكرائية من 280 درهم إلى 320 درهم شهريا لم يبلغ إليه لكي يطعن فيه بالنقض، وبالتالي فهو لم يكتسب قوة الشيء المقضي به بعد إلا إن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لم تتواصل مع دفوعه فخرقت بذلك قاعدة جوهرية أضر به مما يتعين معه نقضه. لكن، حيث إن المحكمة المطعون في قرارها لما ثبت لها من محضر المعاينة المستدل به من طرف الطاعن نفسه أن المحل المدعى فيه عبارة عن فترينة مستخرجة من حائط قيسارية طولها مترا وتسعون سنتمترا وعرضها مترا وخمسة وثمانون سنتمترا ولا تتواجد بالملك العمومي كما ادعى. وثبت لها أن الإنذار موضوع الدعوى يتعلق بأداء واجبات كراء المدة من 2018/1/1 إلى متم غشت 2018 وأن السومة الكرائية الجديدة للمحل موضوع التراع قد تم تحديدها بموجب القرار الاستئنافي الصادر بتاريخ 2008/12/2 في الملف رقم 15/08/1614 في مبلغ 320 درهم بدلا من 280 درهم وأ وأنه لا يوجد بالملف أي اتفاق على تخفيض السومة الكرائية المذكورة وأن العرض والإيداع الذي تمسك به كان بالسومة الكرائية القديمة لم يثبت أداءه واجبات كراء شهري يناير وفبراير من سنة 2018 واعتبرته متماطلا في الأداء، وأيدت الحكم المستأنف القاضي عليه بأدائه للمطلوبين واجبات كراء شهري يناير وفبراير من سنة 2018 وما تبقى من المدة من مارس إلى متم غشت من نفس السنة وبإفراغه من المحل موضوع التراع، تكون قد ناقشت دفوعه وحججه المدلى بها في الملف وعللت قرارها بما يكفي وبما يساير واقع الملف فلم تخرق أي قاعدة جوهرية وكان ما بالوسيلتين غير جدير بالاعتبار. المملكة المغربية المجلس الأهذه الأسباب القضائية محكمة النقض قضت محكمة النقض برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر. وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة خديجة الباين رئيسة والمستشارين السادة: السعيد شوكيب مقررا، محمد الكراوي، محمد طيبي وزاني ونور الدين السيدي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد صادق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت على. 3
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