Cour de cassation du Maroc, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 2023/81

Arrêt de la Cour de cassation

Numéro 81

Rendu le 08 février 2023

Dans le dossier commercial numéro 2021/1/3/1345

Créance – Chèques non endossables – Force probante.

La cour, en statuant comme l'énonce le dispositif de son arrêt au motif que les chèques produits par la défenderesse sont établis par la requérante et portent la mention indiquant qu'il s'agit de chèques non endossables, et que les chèques constituent un écrit probant ne pouvant être contredit ou dépassé par témoignage, a motivé son arrêt d'une manière suffisante.

Rejet de la demande

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Sur le pourvoi déposé le 16/07/2021 par ladite requérante, représentée par son avocat Maître (A.S.M), visant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d'appel commerciale de Casablanca dans le dossier commercial identifié 2019/8202/4684, le premier, préparatoire, en date du 07/11/2019 ordonnant une expertise comptable, et le second, définitif, sous le numéro 2177 en date du 01/10/2020.

Et sur les autres pièces versées au dossier.

Et sur la loi de procédure civile datée du : 28 septembre 1974 telle que modifiée et complétée.

Et sur l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 05/01/2023.

Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/01/2023 qui a été reportée à l'audience du 01/02/2023 puis à celle du 08/02/2023.

Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Ramzi et audition des observations de l'avocat général Monsieur Rachid Benani.

Et après délibération conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la requérante, la société (K), a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'elle était créancière de la défenderesse, la société (P), d'un montant de 606.391,93 dirhams résultant de factures que cette dernière a refusé de payer malgré les tentatives amiables entreprises à son encontre, dont la dernière fut la mise en demeure qui lui a été adressée et qui est restée sans effet ; demandant qu'il soit condamnée à lui payer le montant susmentionné avec les intérêts légaux à compter de la date d'établissement de chaque facture et une indemnité pour retard de 20.000,00 dirhams, ainsi que l'exécution provisoire et les dépens.

Et après citation de la défenderesse et son défaut de comparution malgré signification, le tribunal a rendu son jugement la condamnant à payer à la demanderesse la somme de 606.391,93 dirhams avec les intérêts légaux de la date de la demande jusqu'à la date d'exécution et à lui supporter les dépens, et a rejeté le surplus des demandes.

La condamnée a interjeté appel et, après réponse, expertise comptable effectuée par (A. R. G.), conclusions sur cette expertise et achèvement des formalités, la cour d'appel commerciale a statué en modifiant le jugement attaqué en réduisant le montant condamné à 35.318,17 dirhams et en le confirmant pour le surplus avec les dépens à proportion, par sa décision attaquée en cassation.

En ce qui concerne la première branche du moyen unique :

Attendu que la requérante reproche à la décision d'avoir violé les dispositions de l'article 345 du code de procédure civile, violé le droit interne, de ne pas être fondée sur une base légale et de ne pas avoir répondu à des défenses présentées légalement, en ce qu'elle a soutenu que la défenderesse avait précédemment fait un aveu judiciaire, conformément aux dispositions des articles 405 et 410, ainsi qu'il ressort des différents actes de la procédure civile y afférents au stade de l'appel, ce qui a été inclus dans le mémoire introductif d'appel.

Que, concernant la partie relative aux faits de la décision attaquée, il est établi qu'après avoir été régulièrement citée par assignation à comparaître à l'audience au stade de première instance, la défenderesse n'a fourni aucune réponse à cette demande, ce qui est considéré comme un aveu judiciaire, selon la teneur des articles 405 et 406 du code des obligations et des contrats, étant donné que la défenderesse est confrontée à cet aveu judiciaire en application des articles 405 et 410 du D.O.C., et il est légalement établi en doctrine et en jurisprudence que l'aveu judiciaire constitue une reconnaissance faite par la partie devant le tribunal ou par son représentant dûment autorisé à cet effet par un mandat spécial en vertu des dispositions de l'article 405 du D.O.C. ; l'article 410 du même code a stipulé que l'aveu judiciaire fait preuve irréfutable contre son auteur, sachant que l'aveu est le maître des preuves et que la défenderesse en est confrontée ; de plus, la défenderesse a de nouveau reconnu, par son mémoire d'appel, ne pas avoir payé les factures en raison de difficultés financières, tout en prétendant que la requérante n'avait pas fixé le délai de paiement et ne lui avait pas adressé de mise en demeure ; par conséquent, la requérante a prouvé l'existence de l'obligation conformément aux dispositions de l'article 399 du D.O.C., et donc l'intimée – actuellement défenderesse – est tenue de prouver l'exécution de son obligation corrélative, à savoir le paiement en contrepartie des factures à l'origine du litige actuel, conformément à l'article 400 du D.O.C. L'absence de réponse de la défenderesse à cette demande en première instance constitue un aveu judiciaire, et il incombait au tribunal d'en tirer les conséquences légales. La cour d'appel a exposé les défenses de la requérante dans ses motifs.

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Clairement

Discussion

des faits, mais elle ne les a pas mentionnées dans le raisonnement, et n'a pas discuté ces moyens à travers le raisonnement de sa décision

et n'a pas exprimé ses observations ni déterminé sa position à leur égard. En effet, les jugements et décisions judiciaires doivent être

motivés par une motivation valable, ce qui exige que la motivation du tribunal soit claire et non équivoque et réponde à tous

les moyens et arguments soulevés qui ont une influence sur le dossier, étant donné qu'en vertu des dispositions du paragraphe 7 de l'article

du code de procédure civile "les décisions sont motivées", et en se référant aux motifs de la décision attaquée (ainsi), il apparaît

que la cour d'appel n'a pas fait correctement ce qu'elle a statué, car elle est tenue d'exposer les moyens

et les pièces sur lesquelles elle s'est fondée et de les discuter, avant de rendre sa décision ; le fait que le tribunal ne réponde pas à un moyen présenté

de manière légale et ne le discute pas et ne statue pas à son sujet rend sa motivation viciée et équivalente à son absence, de même que l'absence

des arguments, moyens et demandes de la requérante et l'absence et l'explication de la manière d'aboutir à la décision par sa motivation,

la détermination de la raison de l'écartement de ce moyen a conduit la cour d'appel à rendre une décision entachée d'un vice, sachant que

la jurisprudence a constamment affirmé que les jugements doivent être motivés sur le plan factuel et juridique

sous peine de ne pas reposer sur un fondement juridique (…) , la Cour de cassation ayant précédemment statué dans diverses affaires

sur le vice de la motivation équivalant à son absence en cas de non-réponse de la Cour de cassation à des moyens présentés de manière légale

(…). Il est établi que la requérante a présenté plusieurs moyens juridiques et factuels, mais que la cour d'appel ne les a pas

inclus dans sa décision attaquée et ne les a pas discutés et n'y a pas répondu et n'a pas justifié leur écartement, ce qui rend sa décision entachée d'un vice

pour violation de dispositions légales impératives d'ordre public, et il y a lieu de la casser.

Royaume du Maroc

Cependant, attendu qu'il ressort du dossier que le tribunal du fond a retenu l'acte introductif d'instance lorsqu'il a condamné

la défenderesse qui a fait défaut malgré la réception du montant de la dette réclamée par la requérante, et le tribunal auteur

de la décision attaquée devant lequel la défenderesse a contesté a exposé les motifs de son appel concernant le montant de la dette, a ordonné

dans le cadre de l'instruction de l'affaire une expertise comptable et s'est fondé sur son résultat, il n'avait pas à appliquer les dispositions

des articles 405 et 406 du code des obligations et contrats ou à répondre à l'argument de la requérante s'y référant, car cela n'affectait pas le sens

de sa décision. Quant au moyen tiré de l'aveu de la défenderesse concernant la dette, en se référant à l'acte d'appel présenté par

elle – tel que soumis aux juges du fond, on constate qu'elle n'a pas avoué la dette réclamée mais l'a

contestée, lorsqu'elle a mentionné qu'elle était dans l'incapacité de payer la dette mais pas dans le montant indiqué dans l'acte introductif,

ce qui constitue un aveu complexe qui ne peut être divisé contre son auteur en application de l'article 414 du code des obligations et contrats. En outre,

la requérante n'a pas précisé les nombreux moyens qu'elle a soulevés et que le tribunal n'a pas traités par la discussion et la motivation, et le moyen

est infondé en ce qui concerne ce qui n'est pas indiqué, il est irrecevable.

En ce qui concerne le deuxième moyen du moyen unique :

Attendu que la requérante reproche à la décision d'avoir violé les dispositions de l'article 345 du code de procédure civile et d'avoir violé

le droit interne et de ne pas reposer sur un fondement juridique et d'être entachée d'un vice de motivation équivalant à son absence, en prétendant

qu'il

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Il a été précédemment soutenu que la comptabilité de la défenderesse n'est pas tenue régulièrement, et qu'elle a refusé de fournir à l'expert le grand livre général dans son intégralité afin qu'il puisse mener l'expertise de la manière la plus complète, et que, dans tous les cas, les bons de livraison joints aux factures marquées d'une mention de réception par la défenderesse, prouvent l'existence d'une relation commerciale avec cette dernière, et qu'elle est débitrice des sommes mentionnées dans l'acte introductif d'instance. La requérante a également soutenu que, dans le cadre de ses relations commerciales, elle est devenue créancière de la société défenderesse d'un montant total de 606.391,93 dirhams, résultant du non-paiement d'un ensemble de bons de livraison joints aux factures, tous retournés impayés lors de leur présentation à l'encaissement. Sachant que la requérante a exécuté toutes ses obligations envers la défenderesse, qui n'a pas payé les dettes à sa charge jusqu'à ce jour. La requérante a produit devant la cour d'appel une copie du grand livre extrait de ses livres de commerce qui prouve l'enregistrement de ces opérations dans sa comptabilité, ce qui démontre que sa comptabilité est tenue régulièrement et que la défenderesse est débitrice des sommes réclamées, tandis que la défenderesse a produit, durant la phase d'appel, un ensemble de chèques accompagnés de reçus, prétendant qu'ils représentent le paiement des factures. En réponse à ces chèques, la requérante a produit deux attestations émanant de ses clients qui lui ont remis les chèques, et par lesquelles ils reconnaissent avoir reçu ces chèques de la part de la défenderesse pour payer des marchandises qui leur ont été livrées, et qu'ensuite, à leur tour, ils ont remis ces chèques à la requérante en contrepartie de factures et de marchandises reçues de sa part. La requérante a également produit le livre auxiliaire des clients qui comprend l'enregistrement des chèques produits par la défenderesse à leur compte, en contrepartie du paiement des factures relatives aux marchandises qui leur ont été livrées. Il ressort de ce qui a été exposé ci-dessus que la défenderesse est débitrice des sommes qui ont été jugées en première instance, et que sa production de chèques qu'elle avait précédemment remis à ses clients dans le cadre d'une relation particulière avec eux prouve sa mauvaise foi dans le litige et sa tentative d'enrichissement sans cause au détriment de la requérante. Les clients qui ont remis ces chèques à la requérante reconnaissent que ce sont eux qui ont remis les chèques à la requérante pour payer le montant des factures relatives aux marchandises qu'ils ont reçues de la requérante à titre personnel, et que ces paiements ont été enregistrés dans leur comptabilité. Malgré le bien-fondé des défenses de la requérante, la cour d'appel ne les a pas retenues et a adopté le rapport d'expertise, qui est contraire à la loi, étant donné que l'expert ne s'est pas conformé aux points mentionnés dans l'ordonnance de mise en état, et n'a pas pris en considération tous les documents comptables qui ont été produits, qu'il s'agisse du grand livre concernant la défenderesse, ou concernant les clients qui ont remis à la requérante les chèques émis par cette dernière, pour payer ce qu'elle doit à la requérante, ce qui impose l'annulation de la décision attaquée.

Cependant, attendu que la cour auteur de la décision attaquée a motivé sa décision comme suit : "… Les prétentions de l'intimée selon lesquelles les chèques retenus par l'expert lui ont été remis par d'autres sociétés que l'appelante pour payer des dettes concernant lesdites sociétés en tant que clientes chez elle, ce que confirmeraient les attestations émanant desdits clients, sont rejetées, étant donné que les copies des chèques produits au dossier sont établis par l'appelante au profit de l'intimée et portent une mention indiquant qu'il s'agit de chèques non endossables,

et qu'étant donné que les chèques constituent un moyen de preuve écrit, il n'est pas permis d'établir par témoignage ce qui les contredit ou les dépasse, en application des dispositions de l'article 444 du code des obligations et des contrats, et par conséquent, ce à quoi l'expert est parvenu est étayé par des documents qui le justifient et éclairent la conviction du tribunal dans la détermination de la créance, ce qui n'affecte en rien un avis non logique et étranger à la mission que l'expert aurait pu émettre ; ce qui impose, de ce fait, de considérer la confirmation de l'expertise et la limitation de la créance au montant de 35.318,17 dirhams …", un raisonnement qui a inclus une réponse à ce que la requérante a invoqué concernant les chèques et les attestations délivrées par ses clients et le grief de non-discussion contraire à la réalité. C'est également un raisonnement dans lequel le tribunal a considéré que les chèques produits par la défenderesse étaient établis par la requérante et portaient une mention indiquant qu'il s'agissait de chèques non endossables, et que les chèques constituent un moyen de preuve écrit, qu'il n'est pas permis d'établir par témoignage ce qui les contredit ou les dépasse, et la requérante n'a pas critiqué ce raisonnement, suffisant pour fonder la décision, et le moyen est infondé, et en tant que contraire à la réalité, il est irrecevable.

Pour ces motifs

La Cour de cassation a rejeté la demande et a condamné la requérante aux dépens.

C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée du président de chambre, Monsieur Saïd Saadaoui, président, et des conseillers, Messieurs Mohamed Ramzi, rapporteur, et Mohamed El Kadiri, Mohamed Karam et Mohamed Essaghir, membres, en présence du procureur général, Monsieur Rachid Niy, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Qabli.

Royaume du Maroc

Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Cour de cassation

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قرار محكمة النقض رقم 81 الصادر بتاريخ 08 فبراير 2023 في الملف التجاري رقم 2021/1/3/1345 مديونية – شيكات غير قابلة للتظهير – حجيتها. إن المحكمة لما قضت بما جرى به منطوق قرارها بعلة أن الشيكات المستدل بها من قبل المطلوبة محرّرة من طرف الطالبة ومؤشر عليها بما يفيد أنها شيكات غير قابلة للتظهير، وأن الشيكات دليل كتابي لا يجوز إثبات ما يخالفه أو يجاوزه بشهادة الشهود، تكون قد عللت قرارها تعليلا كافيا. رفض الطلب باسم جلالة الملك وطبقا للقانون بناء على مقال النقض المودع بتاريخ 2021/7/16 من طرف الطالبة المذكورة حوله بواسطة نائبها الأستاذ (ع.س.م)، الرامي إلى نقض الالقرارين الصادرين عن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء في الملف التجاري المحدد 2019/8202/4684 الأول تمهيدي بتاريخ 2019/11/7 قاضي محكمة النقض بإجراء محاسبة، والثاني قطعي تحت عدد 2177 بتاريخ 2020/10/01. وبناء على الأوراق الأخرى المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في : 28 شتنبر 1974 كما وقع تعديله وتتميمه. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر في 2023/01/05 وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 2023/01/25 التي أخرت لجلسة 2023/02/01 ثم لجلسة 2023/02/08. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد محمد رمزي والاستماع إلى ملاحظات المحامى العام السيد رشيد بناني. 1

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وبعد المداولة طبقا للقانون. حيث يؤخذ من وثائق الملف والقرار المطعون فيه أن الطالبة شركة (ك) تقدمت بمقال أمام تجارية الدار البيضاء، عرضت فيه أنها دائنة للمطلوبة شركة (P)، بمبلغ 606.391,93 درهم ناتج عن فواتير امتنعت عن أدائها رغم المحاولات الحبية المبذولة معها والتي كان آخرها الإنذار الموجه إليها الذي بقي دون جدوى؛ ملتمسة الحكم عليها بأن تؤدي لفائدتها المبلغ المذكور مع الفوائد القانونية ابتداء من تاريخ إنشاء كل فاتورة وتعويضا عن التماطل قدره 20.000,00 درهم مع النفاذ المعجل والصائر. وبعد استدعاء المدعى عليها وتخلفها رغم التوصل، أصدرت المحكمة حكمها القاضي عليها بأن تؤدي للمدعية مبلغ 606.391,93 درهم مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب إلى تاريخ التنفيذ وتحميلها الصائر ورفض باقي الطلبات استأنفته المحكوم عليها وبعد الجواب وإجراء خبرة حسابية بواسطة (ع . ر.غ) والتعقيب عليها وتمام الإجراءات قضت محكمة الاستئناف التجارية بتعديل الحكم المستأنف وذلك بخفض المبلغ المحكوم به إلى 35.318,17 درهم وأيدته في الباقي مع الصائر على النسبة بقرارها المطعون فيه بالنقض في شأن الفرع الأول من الوسيلة الفريدة: حيث تعيب الطالبة القرار بخرق مقتضيات الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية وخرق القانون الداخلي وعدم الارتكاز على أساس قانوني وعدم الجواب على دفوع قدمت بصفة قانونية، أنها دفعت بأن المطلوبة سبق لها أن أقرت إقراراً قضائيا، طبقا لمقتضيات الفصلان 405 و 410 ، كما هو ثابت من مختلف محررات العار قية المدنية بها بالمرحلة الاستئنافية، وهو ما تم تضمينه المجلس الأعى للسلطة القضائية بدعوى بالشق المتعلق بالوقائع بالقرار المطعون فيه، ذلك أنه وبعد فضائية المطلوبة بصفة قانونية بالاستدعاء محكمة النقض الحضور الجلسة بالمرحلة الابتدائية لم تدل بأي جواب على هذا الطلب، وهو ما يعتبر معه إقرارا قضائيا، حسب مدلول الفصلان 405 و 406 من قانون الالتزامات والعقود، ذلك أن المطلوبة تواجه بهذا الإقرار القضائي عملا بالفصلين 405 و 410 من ق. ل. ع ، ومن الثابت قانونا وفقها وقضاء على إن الإقرار القضائي يعد اعترافا يقوم به الخصم أمام المحكمة أو نائبه المأذون له بذلك إذنا خاصا عملا بأحكام الفصل 405 من ق.ل.ع، فقد نص الفصل 410 من ذات القانون على أن الإقرار القضائي حجة قاطعة على صاحبه، علما بأن الإقرار سيد الأدلة وتواجه بها المطلوبة كما أن المطلوبة أقرت من جديد من خلال مقالها الاستئنافي بعدم أداء الفواتير لتعرضها لأزمة مالية، غير أنها زعمت بأن الطالبة لم تحدد المدة المتعلقة بالأداء و لم توجه لها إنذار وعليه، فالطالبة أثبتت وجود الالتزام طبقا لمقتضيات الفصل 399 من ق.ل.ع، وبالتالي فإن المستأنفة – المطلوبة حاليا – الملزمة بإثبات تنفيذ التزامها المقابل، وذلك بأدائها مقابل الفواتير أساس الدعوى الحالية طبقا للفصل 400 من ق.ل.ع. فعدم جواب المطلوبة عن هذا الطلب ابتدائيا، يعتبر إقرارا قضائيا، وكان يتعين على المحكمة ترتيب الآثار القانونية لذلك. ومحكمة الاستئناف عرضت دفوع الطالبة ضمن هي 2

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345 بوضوح مناقشة الوقائع، غير أنها لم تشر إليها ضمن التعليل، كما لم تناقش هذه الدفوع من خلال تعليل قرارها ولم تبد ملاحظاتها ولم تحدد موقفها بخصوصها. فالأحكام والقرارات القضائية، يجب أن تكون معللة تعليلا سليما، وهو ما يستوجب أن يكون تعليل المحكمة واضح وغير مبهم ويجيب على كل الدفوع والوسائل المثارة والتي لها تأثير على الملف، ذلك أنه طبقا لمقتضيات الفقرة 7 من الفصل من ق.م.م "تكون القرارات معللة، وبالرجوع إلى تعليلات القرار المستأنف (هكذا)، يتجلى أن محكمة الاستئناف لم تصادف الصواب فيما قضت به، ذلك أنها ملزمة بعرض الوسائل والمستندات التي ارتكزت عليها ومناقشتها، قبل إصدار قرارها؛ فعدم جواب المحكمة على دفع قدّم بصفة قانونية وعدم مناقشته والبت فيه يجعل تعليلها فاسدا وموازيا لانعدامه، كما أن عدم حجج ودفوع وملتمسات الطالبة وعدم وتبيان طريقة الوصول إلى القرار وذلك بتسبيبه، تحديد سبب استبعاد هذا الدفع أدى إلى إصدار محكمة الاستئناف لقرار معيب، علما أن الاجتهادات القضائية تواترت على أن الأحكام يجب أن تكون معللة من الناحية الواقعية والقانونية تحت طائلة عدم ارتكازها على أساس قانوني (…) ، إذ سبق لمحكمة النقض أن قضت بنوازل مختلفة بفساد التعليل الموازي لانعدامه في حالة عدم جواب محكمة النقض على دفوع قدمت بصفة قانونية (…). فالثابت أن الطالبة تقدمت بعدة دفوع قانونية وواقعية، غير أن محكمة الاستئناف لم تضمنها بقرارها المطعون فيه ولم تناقشها ولم تجب عليها وتبرر استبعادها، مما يجعل قرارها معيبا لخرقه مقتضيات قانونية آمرة من النظام العام، ويتعين نقضه. المملكة المغربية مع لكن، حيث إن الثابت من واقع الملف أن محكمة الدرجة أخذت بمقال الدعوى حين قضت على المطلوبة التي تخلفت رغم التوصل بمبلغ الدين المدعى به من قبل الطالبة، والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه التي نازعت المطلوبة أمامهه ظالمقص أسباب استئنافها في مقدار المديونية، فأمرت في إطار تحقيق الدعوى بإجراء خبرة حسابية وأخذت بنتيجتها لم يكن لها إعمال مقتضيات الفصلين 405 و 406 من ق.ل.ع أو الجواب على تمسك الطالبة بهما لعدم تأثير ذلك على وجه قضائها. وبخصوص الدفع بإقرار المطلوبة بالمديونية فإنه بالرجوع إلى مقال الاستئناف المقدم من طرفها – كما كان معروضا على قضاة الموضوع ، يلفى أنها لم تقر بالمديونية المدعى بها وإنما نازعت فيها، حين ذكرت بأنها عجزت عن أداء الدين لكن ليس بالقدر الوارد بالمقال الافتتاحي، وهو ما يعتبر إقرارا مركبا لا يجوز تجزئته ضد صاحبه عملا بالفصل 414 من ق.ل. ع. علاوة على ذلك، فالطالبة لم تبين الدفوع العديدة التي أثارتها و لم تتناولها المحكمة بالمناقشة والتسبيب والفرع من الوسيلة على غير أساس فيما عدا هو غير مبين فهو غير مقبول. في شأن الفرع الثاني من الوسيلة الفريدة: حيث تعيب الطالبة القرار بخرق مقتضيات الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية وخرق القانون الداخلي وعدم الارتكاز على أساس قانوني وفساد التعليل الموازي لانعدامه، بدعوى أنه 3

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سبق أن دفعت بأن محاسبة المطلوبة غير ممسوكة بانتظام، ورفضت إمداد الخبير بالدفتر الكبير العام بكامله حتى يتسنى له إجراء الخبرة على أكمل وجه، وأنه في كل الأحوال، فبونات التسليم المقرونة بالفواتير المؤشر عليها بالتوصل من طرف المطلوبة، تثبت وجود معاملة تجارية مع هذه الأخيرة، وأنها مدينة بالمبالغ المضمنة بالمقال الافتتاحي. كما دفعت الطالبة بأنه في إطار معاملاتها التجارية أصبحت دائنة للشركة المطلوبة بمبلغ إجمالي قدره 606.391,93 درهم، ناتج عن عدم تسديدها لمجموعة من بونات التسليم المقرونة بالفواتير، رجعت كلها بدون أداء عند تقديمها للاستخلاص. علما أن الطالبة نفذت جميع الالتزامات تجاه المطلوبة، التي لم تؤد ما بذمتها من ديون لغاية يومه. وأدلت الطالبة لمحكمة الاستئناف بنسخة من الدفتر الكبير المستخرج من دفاترها التجارية الذي يثبت تقييد هذه المعاملات بمحاسبتها، الأمر الذي يثبت بأن محاسبتها ممسوكة بانتظام وبأن المطلوبة مدينة بالمبالغ المطالب بها، فيما أدلت المطلوبة خلال المرحلة الاستئنافية، بمجموعة شيكات مرفقة بإيصالات تزعم بأنها تمثل مقابل أداء الفواتير وجوابا على هذه الشيكات، أدلت الطالبة بإشهادين صادرين عن زبنائها اللذين سلماها ،الشيكات، ويقرّان من خلالها بأن هذه الشيكات توصلوا بها من طرف المطلوبة لأداء سلع سلمت لهم، وبعد ذلك قاما بدورهما بتسليم هذه الشيكات للطالبة مقابل فواتير وسلع توصلوا بها من طرفها. كما أدلت الطالبة بالدفتر المساعد للزبناء الذي يتضمن تقييد الشيكات المدلى بها من طرف المطلوبة حاسبتهم، كمقابل أداء الفواتير موضوع السلع المسلمة لهم. فالثابت مما تم بيانه أعلاه، أن المطلوبة مدينة بالمبالغ المحكوم بها ابتدائيا، وأن إدلائها بشيكات سبق لها وأن سلمتها لزبنائها في إطار معاملة خاصة معهم يثبت مدى سوء نيتها في التقاضي ومحاولتها الإثراء بلا سب مجلس أعلى للسلطة القضائية ع المملكة المغ الطالبة. فالزبائن الذين سلموا العارضة هذه الشيكات، يقرون بأنهم هم من سلموا الشيكات اللعارضة لأداء مقابل الفواتير موضوع السلع التي توصلوا بها من طرف العارضة بصفة شخصية، وأن هذه الأداءات تم تقييدها بمحاسبتهم. ورغم وجاهة دفوع الطالبة، فإن محكمة الاستئناف لم تأخذ بها وتبنت تقرير الخبرة، الذي جاء مخالفا للقانون، نظرا لعدم تقيد الخبير بالنقط المضمنة بالقرار التمهيدي، و لم يأخذ بالاعتبار كل الوثائق المحاسبية التى تم الإدلاء بها سواء تعلق الأمر بالدفتر الكبير المتعلق بالمطلوبة، أو المتعلق بالزبائن الذين سلموا العارضة الشيكات المنجزة من طرف هذه الأخيرة، لأداء ما بذمته للطالبة، الأمر الذي يتعين معه نقض القرار المطعون فيه. لكن، حيث إن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه عللت ما انتهت إليه بما يلي: "… إن ما تمسكت به المستأنف عليها من أن الشيكات المعتمدة من الخبير توصلت بها من طرف شركات أخرى غير الطاعنة للوفاء بديون تخص الشركات المذكورة باعتبارها زبونة لديها، وهو ما تؤكده الإشهادات الصادرة عن الزبناء المذكورين مردود عليها، ذلك أن صور الشيكات المدلى بها بالملف محرّرة من المستأنفة لفائدة المستأنف عليها ومؤشر عليها بما يفيد أنها شيكات غير قابلة للتظهير، 4

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وأنه باعتبار أن الشيكات دليل كتابي لا يجوز إثبات ما يخالفه أو يجاوزه بشهادة الشهود إعمالا لمقتضيات الفصل 444 من ق.ل. ع ، وبالتالي يكون ما توصل إليه الخبير معززا بوثائق تبرره وتنوّر قناعة المحكمة في تحديد المديونية، مما لا يؤثر على أي رأي غير منطقيا وخارج عن المهمة يكون الخبير قد أبداه؛ مما يتعين معه اعتبارا لذلك المصادقة على الخبرة وحصر المديونية في مبلغ 35.318,17 درهم …"، وهو تعليل تضمن جوابا على ما تمسكت به الطالبة بخصوص الشيكات والإشهادات الصادرة عن زبائنها والنعي بعدم المناقشة خلاف الواقع. كما أنه تعليل اعتبرت فيه المحكمة أن الشيكات المستدل بها من قبل المطلوبة محرّرة من طرف الطالبة ومؤشر عليها بما يفيد أنها شيكات غير قابلة للتظهير ، وبأن الشيكات دليل كتابي لا يجوز إثبات ما يخالفه أو يجاوزه بشهادة الشهود، والطالبة لم تنتقد هذا التعليل والكافي لإقامة القرار والفرع من الوسيلة على غير أساس فيما عدا هو خلاف الواقع فهو غير مقبول. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب وتحميل الطالبة المصاريف. وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد السعيد سعداوي رئيسا والمستشارين السادة محمد رمزي مقررا ومحمد القادري ومحمد كرام ومحمد الصغير أعضاء وبمحضر المحامي العام العام الميد رشيد ني وبمساعدة كاتب الضبط السيد نبيل القبلي. المملكة المغربية المجلس الأعلى للسلطة القضائية محكمة النقض 5